Vertaling van "public-private partnerships intended " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

public-private partnership [ PPP ]
partenariat public-privé [ PPP ]

public-private body | Public-Private Partnership body | PPP body [Abbr.]
organisme de partenariat public-privé

Green Paper on public-private partnerships and Community law on public contracts and concessions
Livre vert sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions

public-private partnership | P3 [Abbr.] | PPP [Abbr.]
partenariat public-privé | PPP [Abbr.]

public-private partnership | PPP
partenariat public-privé

Inventory of Canadian Municipal Public-Private Partnerships
Répertoire des partenariats entre le secteur privé et le secteur public conclus par les municipalités canadiennes

Canadian Centre for Public-Private Partnerships in Housing
Centre canadien du partenariat public-privé dans l'habitation

Canadian Council for Public-Private Partnerships
Conseil canadien pour les partenariats public-privé [ Conseil canadien des sociétés publiques-privées ]

public-private partnership [ PPP ]
partenariat public-privé | partenariat entre le secteur public et le secteur privé | partenariat entre le public et le privé | partenariat entre secteurs public et privé | public-private partnership [ PPP ]

public-private partnership | PPP
partenariat entre le secteur public et le secteur privé | partenariat entre les secteurs public et privé | partenariat entre le public et le privé | PPP | partenariat entre secteurs public et privé | partenariat public-privé | PPP

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, based on the experience of having public-private partnerships institutionalised as Union bodies under Article 185 of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 (2), introduced additional categories of public-private partnerships in order to increase the choice of instruments and include bodies whose rules are more flexible and accessible for private partners than those applicable to the Union institutions.
Sur la base de l’expérience acquise en matière d’institutionnalisation des partenariats public-privé en tant qu’organismes de l’Union au sens de l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2), le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 a prévu de nouvelles catégories de partenariats public-privé élargissant la palette des instruments disponibles et incluant des organismes dont les règles sont plus souples et plus accessibles aux partenaires privés que celles qui s’appliquent aux institutions de l’Union.

15. Welcomes the legal clarification of the conditions under which procurement law applies to institutionalised public-private partnerships, particularly given the great importance that the Commission, in its communication of 19 November 2009, attaches to such partnerships in connection with combating climate change and promoting renewable forms of energy and sustainable transport; points out that the public procurement directives always apply if a task is to be conferred on an undertaking which is privately owned, even to a very small extent; emphasises, however, that both the Commission, in its communication of 5 February 2008, and the CJEU, in its judgment of 15 October 2009 in Case C-196/08, have made it clear that a double competitive tendering procedure is not required in connection with the award of contracts to, or the conferral of certain tasks on, newly-established public-private partnerships, but that all the following criteria must be met before a concession can be awarded without competitive tendering to a mixed public-private undertaking specially established for that purpose:
15. se félicite de la clarification juridique des conditions dans lesquelles la législation en matière de marchés publics s'applique aux partenariats public–privé institutionnalisés, compte tenu de l'importance majeure que la Commission attache, dans sa communication du 19 novembre 2009, à la lutte contre le changement climatique, à la promotion des énergies renouvelables et au transport durable; fait observer que les directives relatives à la passation des marchés publics s'appliquent toujours quand une entreprise se voit conférer une mission privée, même mineure; souligne toutefois que tant la Commission, dans sa communication du 5 février 2008, que la Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt du 15 octobre 2009 dans l'affaire C–196/08, ont constaté que lorsque certaines missions font l'objet d'une adjudication et sont transférées à un partenariat public–privé qui vient d'être créé, la double adjudication n'était pas nécessaire; fait toutefois observer que toutes les conditions suivantes doivent être remplies pour que le transfert d'une concession à une entreprise mixte publique–privée créée à cette fin puisse se faire sans procédure de mise en concurrence:

has observed that the idea of partnership has come to be interpreted much more widely than was originally intended, and it therefore proposes that public-private partnerships in future be defined more narrowly, to mean long-term relationships, joint risk-taking and major financial commitment. The Committee therefore considers that it is extremely important to better define the concept of public-private partnership, in order to ensure an appropriate debate about any future Community initiatives;
constate que l'interprétation du concept de partenariat est désormais bien plus large qu'initialement prévu, et propose dès lors qu'à l'avenir, le partenariat public-privé soit défini plus clairement, afin d'englober les relations d'une durée relativement longue, la prise de risque commune et un engagement économique important; considère dès lors vital de définir de manière plus concrète le concept de partenariat public-privé afin de pouvoir ouvrir un débat pertinent sur la poursuite éventuelle des initiatives communautaires;

The Committee does not believe that public-private partnerships are suitable in every context; an assessment should be made for each individual project, each public service and each innovation as to whether entering a partnership with the private sector will give added value.
est d'avis que les partenariats public-privé ne sont pas adaptés à toutes les situations, et qu'il convient d'évaluer pour chaque projet, pour chaque mission de service public ou pour chaque innovation spécifique si un partenariat avec le secteur privé apporte une valeur ajoutée.

– having regard to the Commission Green Paper on public-private partnerships and Community law on public contracts and concessions (COM(2004)0327),
— vu le Livre vert de la Commission sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions (COM(2004)0327),

7. Recognises that the basic laws of demand and supply if applied to countries characterised by limited purchasing power will not be favourable to attracting the RD effort of pharmaceutical companies to develop drugs against communicable diseases. Proposes therefore that the 6 Framework Research Programme devote considerable funding to research into diseases of the poor, and co-operative projects with research or public institutes or public-private partnerships intended to benefit poverty-stricken countries, should be given priority.
7. reconnaît que les lois fondamentales de l'offre et de la demande, si elles s'appliquaient aux pays qui connaissent un pouvoir d'achat limité, n'attireraient guère l'effort de R D des entreprises pharmaceutiques pour mettre au point des médicaments contre les maladies transmissibles; propose par conséquent que le sixième programmecadre de recherche alloue des crédits notables à la recherche consacrée aux maladies des populations déshéritées, et que la priorité soit donnée aux projets de coopération avec des instituts de recherche publics ou des partenariats publics ou privés, au bénéfice des pays dénués de ressources; soutient la mise en place d'une plateforme d'essais cliniques sur la base de l'article 169, axée principalement sur les pays en voie de développement;

23. Calls for an intensified public-private partnership with particular support for SMEs, and the development of a coherent industrial policy; supports measures to establish and keep the RD centres of industry within the EU; encourages an increase of public financial support to business R calls for intensified co-operation between public research institutions and industry, with a special focus on SMEs, a stronger participation of industry in the determination of priorities for public research, but also a substantial increase of private sector financial contribution thereto; supports the promotion of technology transfer of publicly-funded or public-privately funded research to industry and spin-off creation; strongly welcomes networks of excellence, public-private RD partnerships, business incubators and clusters leading to knowledge transfer and commercialisation of RD results; calls on the EIB to develop new funding arrangements to foster the development and market introduction of new technologies, including grouped loans for specific research activities, technology platforms, and simplified lending procedures for midsized firms;
23. demande un renforcement du partenariat public-privé, avec un soutien particulier pour les PME, et le développement d'une politique industrielle cohérente; est favorable à des mesures visant à mettre en place et à maintenir dans l'UE les centres de recherche et de développement du secteur industriel; préconise un renforcement du soutien financier public aux activités commerciales de recherche et de développement; demande une intensification de la coopération entre les établissements publics de recherche et l'industrie, l'accent étant spécialement mis sur les PME, sur une plus forte participation de l'industrie à la définition des priorités de la recherche publique mais aussi sur une augmentation substantielle de la contribution financière du secteur privé à cette recherche; est favorable à la promotion des transferts de technologie de la recherche financée par le secteur public ou à financement public-privé vers l'industrie, avec la création de retombées; approuve résolument le développement de réseaux d'excellence, l'établissement de partenariats publics-privés en matière de recherche et de développement, ainsi que la création d'incubateurs et de structures en grappes favorisant le transfert de connaissances et la commercialisation des résultats des activités de recherche et de développement; demande à la BEI d'élaborer de nouvelles formules de financement afin de promouvoir le développement et l'introduction sur le marché de nouvelles technologies, y compris l'octroi de prêts groupés destinés à des activités spécifiques de recherche et à la mise en place de plates-formes technologiques, et d'instaurer des procédures simplifiées de prêt pour les entreprises de taille moyenne;

The Commission also intends to organise during the second half of 2002 a seminar on the management and simplification of the implementation of structural measures covering the following issues: public-private partnerships and financial engineering, the programming system (including the number of Funds and coherence with the Cohesion Fund and the other Community financial instruments), systems of management, monitoring, financial control and partnership.
La Commission envisage aussi d'organiser, au cours du deuxième semestre 2002, un séminaire consacré à la gestion et à la simplification de la mise en oeuvre des actions structurelles, autour des thèmes suivants : partenariat public - privé et ingénierie financière, système de programmation (y compris le nombre de fonds et la cohérence avec le fonds de cohésion et les autres instruments financiers communautaires), mode de gestion, suivi, contrôle financier et partenariat.

Public-private partnerships usually refer to all forms of co-operation between public and private sector for the management of services intended for the public.
Les partenariats public-privé recouvrent généralement toutes les formes de coopération entre les secteurs public et privé pour la gestion de services destinés au public.