Vertaling van "public-public partnerships so-called " (Engels → Frans) :

While smaller scale RD projects may serve individual research teams or specific policy needs, FP7 recognised the need for a more strategic approach for gaining science and technology leadership and for structuring ERA, moving to larger programmes and strategic initiatives with wider scope and critical mass: the 'Joint Technology Initiatives' (JTIs) and public-public partnerships, so-called Article 169 initiatives through which the EU participates in RD programmes jointly undertaken by Member States.
Si les projets de RD de taille relativement réduite peuvent avoir leur utilité pour répondre aux besoins d'équipes de recherche ou de politiques particulières, le 7e PC a constaté la nécessité d'une approche plus stratégique pour jouer un rôle moteur dans les sciences et technologies et pour structurer l'EER par des programmes et des initiatives stratégiques plus vastes, de portée plus étendue et possédant une masse critique plus importante: les initiatives technologiques conjointes (ITC) et les partenariats public-privé, ou initiatives au titre de l'article 169, permettant à l'UE de participer aux programmes de RD mis en œuvre conjointement par les États membres.

To underpin the implementation of the Lisbon agenda, the spring 2004 European Council calls on Member States to build partnerships for change involving the social partners, civil society and the public authorities in accordance with national traditions.
Afin de soutenir la mise en oeuvre de l'Agenda de Lisbonne, le Conseil européen de printemps 2004 a demandé aux États membres d'élaborer des partenariats pour le changement associant les partenaires sociaux, la société civile et les autorités publiques dans le respect des traditions nationales.

The Digital Security call (€56 million), which will allow starting the implementation of the recently signed public-private partnership on cybersecurity, will address opportunities as well as vulnerabilities linked to ICT-driven transformation.
l’appel sur la sécurité numérique (56 millions d’euros), qui permettra d’entamer la mise en œuvre du partenariat public-privé sur la cybersécurité récemment signé et consacré aux opportunités et aux vulnérabilités liées à la transformation induite par les TIC;

Under Horizon 2020, specific support for the process industry may be given to a proposed public private partnership (PPP), called SPIRE[59].
Dans le cadre de la stratégie Horizon 2020, un soutien spécifique à l’industrie de transformation peut être accordé au partenariat public-privé (PPP) «SPIRE»[59].

This call for proposals aims at supporting partnerships with regional or local public bodies or other stakeholders active in the youth sector at European level in order to develop over the long-term projects which combine various measures of the ‘Youth in Action’ programme.
Le présent appel à propositions vise à soutenir les partenariats avec les pouvoirs publics régionaux ou locaux ainsi qu’avec d’autres parties prenantes actives dans le secteur de la jeunesse à l’échelon européen, afin de développer des projets à long terme combinant diverses mesures du programme «Jeunesse en action».

Calls for the further development of a clear linkage between relief, rehabilitation and development, particularly in the light of the continuing nutrition crisis, and underlines the need for effective and sustained assistance through a combination of public-private partnerships and corporate social responsibility; reiterates Parliament’s and the Council’s call on the Commission to ensure a clearer and more focused strategy on nutrition, tackling food security governance and reducing food price volatility by the end of 2012;
invite à poursuivre l’instauration d’une relation claire entre les secours, la reconstruction et le développement, en particulier au vu de la crise alimentaire persistante, et souligne la nécessité d’apporter une assistance efficace et soutenue au moyen d’une combinaison de partenariats public/privé et de la responsabilité sociale des entreprises; renouvelle la demande du Parlement européen et du Conseil à la Commission européenne de garantir une stratégie plus claire et plus ciblée en matière de nutrition, qui aborde la gouvernance de la sécurité alimentaire et qui réduise la volatilité des prix alimentaires d’ici fin 2012;

The partnership composition has to be constituted of European Higher Education Institutions, in possession of an Erasmus Charter before the date of publication of the present Call, and Third-Country Higher Education Institutions recognised and accredited by the national authorities.
Chaque partenariat doit être composé d'établissements européens d'enseignement supérieur s'étant vus délivrer une Charte universitaire Erasmus avant la date de publication du présent appel, et d'établissements de même niveau de pays tiers, accrédités par les autorités nationales.

1. Members of the Joint Undertaking or of the Administrative Board and Joint Undertaking staff are not allowed to participate in the preparation, evaluation or the awarding procedures of calls for public tender, if they own or have partnership agreements with bodies who are potential candidates for calls for public tender or represent such bodies.
1. Les membres de l'entreprise commune ou du conseil d'administration et le personnel de l'entreprise commune ne sont pas autorisés à participer à l'élaboration, à l'évaluation ou aux procédures d'adjudication publique s'ils possèdent des organes qui sont des candidats potentiels à un appel d'offres public, s'ils ont passé des accords de partenariat avec de tels organes, ou s'ils les représentent.

14. The fact remains that many representatives of interested groups consider that the Community rules applicable to the choice of businesses called on to cooperate with a public authority under of a PPP, and their impact on the contractual relationships governing the execution of the partnership, are insufficiently clear and lack homogeneity between the different Member States.
14. Il n'en demeure pas moins que plusieurs représentants des milieux intéressés considèrent que les règles communautaires applicables au choix des entreprises appelées à coopérer avec une autorité publique dans le cadre d'un PPP, ainsi que leur portée sur les relations contractuelles régissant l'exécution du partenariat, sont insuffisamment claires et manquent d'homogénéité entre les différents Etats membres.