However, where the publication of the identity of the legal persons, or identity or personal data of natural persons, is considered by the competent authority to be disproportionate following a case-by-case assessment conducted on the proportionality of the publication of such data or where publication jeopardises the stability of financial markets or an ongoing investigation, the competent authority may decide to defer publication, not to publish, or to publish the sanctions on an anonymous basis.
Toutefois, lorsque la publication de l'identité des personnes morales, ou de l'identité ou des données à caractère personnel des personnes physiques, est jugée disproportionnée par l'autorité compétente à la suite d'une évaluation au cas par cas du caractère proportionné de la publication de ces données, ou lorsque la publication compromet la stabilité des marchés financiers ou une enquête en cours, l'autorité compétente peut décider de différer la publication, de ne pas publier les sanctions ou de les publier de manière anonymisée.