Vertaling van "punish the person who did something " (Engels → Frans) :

When somebody did something wrong at the City of Vancouver, we would not punish the person who did something wrong; we would pass a new bylaw to ensure it never happened again.
Lorsqu'une personne faisait quelque chose de travers à la Ville de Vancouver, nous ne la punissions pas; nous adoptions un nouveau règlement pour éviter que la chose ne se reproduise.

In judicial procedures, the general rule is that a person who alleges something must prove it.
Dans les procédures judiciaires, la règle générale est que toute allégation doit être prouvée.

The Commission considers that the absence of an exemption for inheritance tax on immovable property located in Belgium and passed on by a deceased person who did not live there is contrary to Articles 45, 49 and 63 TFEU, given that such an exemption does indeed exist for a resident of Belgium.
La Commission considère que l'absence d'exonération des droits de succession sur les biens immobiliers situés en Belgique et transmis par un défunt qui n'y avait pas sa résidence est contraire aux articles 45, 49 et 63 du TFUE dès lors qu'une telle exonération existe pour un résident en Belgique.

If the offender was a young person who did something very stupid and there was a great degree of remorse, if the offender was actually a minor and their guardian was taking full responsibility, if it was realized why the offence took place—maybe it's access to the Internet—and if there was an agreement with the victim's family and the offender's guardian to manage this appropriately, then in that case maybe house arrest would be an appropriate sentence.
Vous me demandez un exemple fictif. Si le délinquant était un jeune qui avait commis un acte vraiment stupide pour lequel il éprouverait beaucoup de remord, si le délinquant était en fait un mineur et que son tuteur assumait la pleine responsabilité, si l'on venait à comprendre pourquoi l'acte avait été perpétré — peut-être à cause de son accès à Internet — et si l'on arrivait à s'entendre avec la famille de la victime et le tuteur du contrevenant pour que les choses soient prises en main de façon appropriée, alors la détention à domicile serait une peine appropriée.

'farmers commencing their agricultural activity' means natural or legal persons who, in the five years preceding the start of the agricultural activity, did not have any agricultural activity in their own name and at their own risk or did not have the control of a legal person exercising an agricultural activity.
"agriculteur qui commence à exercer une activité agricole", une personne physique ou morale n'ayant pas, au cours des cinq années qui ont précédé le lancement de l'activité agricole, exercé d'activité agricole en son nom et à son propre compte ou n'ayant pas eu le contrôle d'une personne morale exerçant une activité agricole.

The right thing to do is to use the absolute best technology and tools available for the identification of those who have committed crimes so that future victims can be protected and that the victim who is currently the object of a crime may say the person who did it has been properly identified and punished accordingly.
C'est utiliser la meilleure technologie et les meilleurs outils sur le marché pour identifier ceux qui ont commis un crime afin de protéger d'éventuelles victimes et que les victimes des crimes puissent dire que le coupable a été formellement identifié et puni en conséquence.

If the offence is relatively minor, say, a young person who did something stupid that had much more serious consequences than they thought, that young person will be sensitive, and in many cases meeting or working with the victim will in itself be an extremely rewarding rehabilitation exercise, and, I would also say, an exercise in education and maturity for the young person.
S'il s'agit d'une délinquance relativement légère — un adolescent a fait une étourderie qui a eu des conséquences beaucoup plus graves que ce à quoi il a pensé —, cet adolescent sera sensible et, dans bien des cas, la rencontre ou le travail avec la victime sera, en soi, une démarche de réhabilitation excessivement riche et, je dirais plus, une démarche d'éducation et de maturation pour cet adolescent.

It's the same thing with this person who did something stupid, say, from South Africa.
Cela vaut aussi pour cette personne qui a fait quelque chose de stupide et qui venait d'Afrique du Sud.

3. Subject to Articles 4, 5(1)(b) to (g), 6, 7 and 8, in no case shall a State refuse to execute an arrest warrant issued in relation to the behaviour of any person who contributes to the commission by a group of persons acting with a common purpose of one or more offences in the field of terrorism referred to in Articles 1 and 2 of the European Convention on the Suppression of Terrorism and Articles 1, 2, 3 and 4 of the Framework Decision of 13 June 2002 on combating terrorism, illicit trafficking in narcotic drugs and psychotropic substances, or murder, grievous bodily injury, kidnapping, illegal restraint, hostage-taking and rape, punishable by deprivation of liberty or a detention order of a maximum of at least 12 months, even where that person does not take part in the actual execution of the offence or offences concerned; such contribution shall be intentional and made with the further knowledge that his or her participation will contribute to the achievement of the organisation's criminal activities.
3. Sous réserve de l'article 4, de l'article 5, paragraphe 1, points b) à g), et des articles 6, 7 et 8, un État ne refuse en aucun cas d'exécuter un mandat d'arrêt lié aux agissements de toute personne qui contribue à la perpétration, par un groupe de personnes agissant dans un but commun, d'une ou de plusieurs infractions relevant d'activités de terrorisme visées aux articles 1 et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme ainsi qu'à l'article 1er et aux articles 2, 3 et 4 de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, du trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, de l'homicide volontaire, des coups et blessures graves, de l'enlèvement, de la séquestration, de la prise d'otage ou du viol, punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée maximale d'au moins douze mois, même lorsque cette personne ne participe pas à l'exécution proprement dite de l'infraction ou des infractions en cause; sa contribution doit avoir été intentionnelle et commise en ayant en outre connaissance que cette participation contribuera à la réalisation des activités criminelles de cette organisation.

Italy complies with the obligations under Article 9(1)(a), and with some exceptions, with the obligations under Article 9(1)(b): according to Italian legislation a citizen who commits in a foreign territory a crime for which Italian law prescribes imprisonment for a minimum threshold of not less than 3 years shall be punished according to the law, provided he is within the territory of the State; with respect to crimes for which a punishment restricting personal liberty for a lesser period is prescribed, the offender shall be punished on demand of the Ministry of Justice, or on petition or complaint of the victim.
L'Italie se conforme aux obligations du point a) et, avec quelques exceptions, à celles du point b) : en vertu de la législation italienne, un ressortissant qui a commis à l'étranger un crime pour lequel la législation nationale prescrit une peine d'emprisonnement de trois ans au moins doit être jugé et condamné conformément à la loi s'il se trouve sur le territoire national ; pour les crimes pour lesquels la peine de privation de liberté prescrite est d'une durée inférieure, l'auteur peut être poursuivi à l'initiative du ministre de la justice ou sur requête ou plainte de la victime.