Traduction de «punishable principal offence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principal offence
infraction principale

summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]
infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]

offence | offense | criminal offence | punishable offence | crime | punishable act | criminal act
infraction | délit | acte délictueux | acte punissable | agissement coupable | activité punissable | infraction punissable | infraction pénale

offence punishable by a free kick [ offense punishable by a free kick ]
faute passible d'un coup franc

punishable offence
fait punissable

European Convention on the Punishment of Road Traffic Offences
Convention européenne pour la répression des infractions routières

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) dismissing an appeal against an acquittal of an offence punishable by death, including an acquittal in respect of a principal offence where the accused has been convicted of an offence included in the principal offence.
b) rejetant l’appel d’un acquittement rendu dans le cas d’une infraction punissable de mort, y compris d’un acquittement à l’égard d’une infraction principale dans le cadre de laquelle l’accusé a été déclaré coupable d’une infraction incluse dans l’infraction principale.

It established measures related to the prevention, detection and punishment of offences relating to nuclear material, principally during international transport.
Cette dernière énonce des mesures pour assurer la prévention, la découverte et la répression des infractions relatives aux matières nucléaires, surtout pendant le transport international.

986. If an entity commits an offence under this Act, any officer, director, agent or principal officer of the entity who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and liable on summary conviction or on conviction on indictment to the punishment provided under paragraph 985(1)(a) for the offence, whether or not the entity has been prosecuted or convicted.
986. En cas de perpétration par une entité d’une infraction à la présente loi, ceux de ses administrateurs, dirigeants ou mandataires ou le dirigeant principal qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation, la peine prévue à l’alinéa 985(1)a), que l’entité ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.

The victim surcharge is imposed in addition to any other punishment for an offender convicted or discharged of a Criminal Code offence or an offence under the Controlled Drugs and Substances Act. It is a sanction that is principally directed at the offender's assets.
Infligée en plus des autres peines à un contrevenant qui est condamné, ou qui est absous à l'égard d'une infraction au Code criminel ou à la Loi réglementant certaines drogues ou autres substances dangereuses, la suramende est une sanction qui vise à titre principal le patrimoine du délinquant.

In general, being an accomplice requires there to be two elements: a punishable principal offence and an act of aiding and abetting involving an objective component (for example aid or assistance) and a mental state (intention to participate in the offence).
En général, pour qu'il y ait complicité, deux éléments doivent être réunis : il faut une infraction principale, laquelle doit être punissable, et il faut un acte de complicité qui doit faire apparaître un élément matériel (par exemple une aide ou assistance) et un élément moral (intention du complice de participer à l'infraction).

Only in Denmark and Sweden were directing or participating in the activities of terrorist groups not specifically criminalised, although in some cases those who carry out such forms of conduct might still be punished as principal or secondary parties to the relevant terrorist offence[10].
Seuls la Suède et le Danemark n’incriminaient pas spécifiquement la direction d'activités de groupes terroristes ou la participation à ces dernières, même si, dans certains cas, ceux qui participaient à ces activités étaient punissables en tant qu'auteurs ou co-auteurs de l’infraction terroriste en question[10].

In some Member States (for example, France, Italy, Portugal, Austria, Denmark and Ireland), any person involved in the commission of the offence can be punished as for the principal offence, regardless of level of involvement.
Dans quelques Etats membres (par exemple, en France, en Italie, au Portugal, en Autriche, au Danemark et en Irlande) tout individu qui participe à la commission de l'infraction devrait être puni des mêmes peines que celles prévues pour l'auteur, sans tenir compte du degré d'implication de la personne.

Member States shall take the necessary measures to ensure that the intentional preparation or supply of false, incorrect or incomplete statements or documents having the effect of fraud as referred to in Article 3 constitutes a criminal offence if it is not already punishable as a principal offence or as participation in, instigation of, or attempted commission of such fraud.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que l'établissement ou la fourniture intentionnel de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incomplets ayant l'effet de la fraude visée à l'article 3 sont érigés en infractions pénales s'ils ne sont pas déjà punissables soit comme infraction principale, soit à titre de complicité, d'instigation ou de tentative d'une telle fraude.

(2) Member States shall take the necessary measures to ensure that the intentional preparation or supply of false, incorrect or incomplete statements or documents having the effect of fraud as referred to in Article 3 constitutes a criminal offence if it is not already punishable as a principal offence or as participation in, instigation of, or attempted commission of such fraud.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que l'établissement ou la fourniture intentionnel de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incomplets ayant l'effet de la fraude visée à l’article 3 sont érigés en infractions pénales s'ils ne sont pas déjà punissables soit comme infraction principale, soit à titre de complicité, d'instigation ou de tentative d’une telle fraude.