Furthermore, this position has been reinforced by the Supreme Court, which ruled on February 15, 2001, that, under Canadian law, the death sentence constitutes cruel and unusual punishment.
De plus, cette position a été renforcée par la Cour suprême qui a statué, le 15 février 2001, au regard de la législation canadienne, que la peine de mort était un traitement cruel et inusité.