Vertaling van "purchase service agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Private Purchase Training Agreement
Accord sur l'achat de cours de formation à des établissements privés

Acquisition and Cross Services Agreement | acquisition and cross-servicing agreement | ACSA [Abbr.]
accord relatif au soutien logistique mutuel | accord relatif aux acquisitions et aux prestations mutuelles de services | accord sur l'acquisition et le soutien mutuel | ACSA [Abbr.]

distribution and servicing agreement | servicing agreement
accord de services d'après-vente

Purchases Service
Service des acquisitions

purchase commission agreement
contrat de commission d'achat

lease with purchase option | hire-purchase | lease-option agreement | lease-purchase agreement | lease-purchase
contrat de location avec option d'achat | location avec option d'achat | bail avec option d'achat | location-vente

lease-option agreement [ lease with an option to purchase | lease with purchase option | lease-purchase option | hire purchase ]
bail avec option d'achat [ contrat de location avec option d'achat | location avec option d'achat | location-vente ]

Enter Purchase Agreements screen - Purchase Agreement Lines zone
Écran Entrer les ententes d'achat - zone Lignes d'entente d'achat

General Agreement on Trade in Services-Annex on Movement of Natural Persons supplying Services under the Agreement [ GATS Per ]
Accord général sur le commerce des services-Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de l'Accord [ GATS Per ]

General Agreement on Trade in Services-Annex on Air Transport Services [ GATS Air ]
Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les services de transport aérien [ GATS Air ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A payment instrument should be considered to be used within such a limited network if it can be used only in the following circumstances: first, for the purchase of goods and services in a specific retailer or specific retail chain, where the entities involved are directly linked by a commercial agreement which for example provides for the use of a single payment brand and that payment brand is used at the points of sale and appears, where feasible, on the payment instrument that can be used there; second, for the purchase of a very limited range of goods or services, such as where the scope of use is effectively limited to a closed number of functionally connected goods or services regardless of the geographical location of the point of sale; or third, where the payment instrument is regulated by a national or regional public authority for specific social or tax purposes to acquire specific goods or services.
Un instrument de paiement devrait être réputé utilisé à l’intérieur d’un réseau limité s’il peut servir uniquement dans les circonstances suivantes: premièrement, pour l’achat de biens et de services auprès d’un détaillant donné ou d’une chaîne de détaillants donnée, lorsque les entités concernées sont directement liées par un accord commercial prévoyant par exemple l’utilisation d’une marque de paiement unique et que la marque de paiement en question est utilisée dans les points de vente et apparaît, si possible, sur l’instrument de paiement pouvant être utilisé dans ces points de vente; deuxièmement, pour l’achat d’un éventail très limité de biens ou de services, par exemple lorsque les possibilités d’utilisation sont effectivement limitées à un nombre donné de biens ou de services fonctionnellement liés, indépendamment de la localisation du point de vente; ou troisièmement, lorsque l’instrument de paiement fait l’objet, de la part d’une autorité publique nationale ou régionale, d’une réglementation à des fins sociales ou fiscales spécifiques dans le cadre de l’acquisition de biens ou de services spécifiques.

Given the particular characteristics of credit agreements related to residential immovable property it is common practice for creditors to offer to consumers a set of products or services which can be purchased together with the credit agreement.
Compte tenu des caractéristiques particulières des contrats de crédit relatifs à des biens immobiliers à usage résidentiel, il est courant que les prêteurs proposent au consommateur un ensemble de produits ou de services pouvant être achetés lors de la conclusion du contrat de crédit.

Question No. 45 Mr. Ted Hsu: With regard to the recent sale of crown land owned by Correctional Service of Canada (CSC), in the amount of 1,554.48 square meters, located on Frontenac Institute in Kingston, Ontario: (a) who is the purchaser; (b) what is the purchase price; (c) what is the closing date of the transaction; (d) what were all the measures taken to respect the Commissioner’s Directive for Real Property for CSC, in particular the statement, under Principles, that “acquisition and disposal of real property assets will be done in a fair and open manner, which shall include public consultation”; (e) what was the first date of any communications regarding the sale of this land between the government and the purchaser; (f) what was the first date of any communications regarding the sale of this land between the government and parties who expressed interest but ultimately did not purchase the land; (g) who signed the agreement; (h) under what authority; (i) on what date; and (j) what was the first date of any communications regarding the sale of this land between the government and parties other than those in (e) and (f)?
Question n 45 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la vente récente d’un terrain public appartenant au Service correctionnel du Canada (SCC), occupant une superficie de 1 554,48 mètres carrés situés à l’Établissement Frontenac à Kingston (Ontario): a) qui est l’acheteur; b) quel est le prix d’achat; c) quelle est la date de conclusion de la transaction; d) quelles mesures ont été prises au sujet de la Directive du commissaire concernant les biens immobiliers du SCC, et plus particulièrement la déclaration énoncée sous les Principes et selon laquelle « l’acquisition et l’aliénation de biens immobiliers doivent se faire de manière juste et ouverte, incluant nécessairement une consultation publique »; e) quelle a été la première date des communications échangées entre le gouvernement et l’acheteur au sujet de la vente de ce terrain; f) quelle a été la première date des communications au sujet du terrain qu’ont échangées le gouvernement et les parties intéressées qui n’ont finalement pas acheté le terrain; g) qui a signé l’entente; h) en vertu de quelle autorité; i) à quelle date; j) quelle a été la première date des communications au sujet du terrain qu’ont échangées le gouvernement et les parties autres que celles visées en e) et f)?

2. For the purpose of calculating the annual percentage rate of charge, the total cost of the credit to the consumer shall be determined, with the exception of any charges payable by the consumer for non-compliance with any of his commitments laid down in the credit agreement and charges other than the purchase price which, for purchases of goods or services, he is obliged to pay whether the transaction is effected in cash or on credit.
2. Pour calculer le taux annuel effectif global, on détermine le coût total du crédit pour le consommateur, à l'exception des frais dont ce dernier est redevable en cas de non-exécution d'une quelconque de ses obligations figurant dans le contrat de crédit, et des frais, autres que le prix d'achat, lui incombant lors d'un achat de biens ou de services, que celui-ci soit effectué au comptant ou à crédit.

Nor should this affect the rights of consumers granted by national provisions according to which no commitment may be entered into between the consumer and a supplier of goods or services, nor any payment made between those persons, as long as the consumer has not signed the credit agreement to finance the purchase of the goods or services.
Cela ne devrait pas non plus affecter les droits des consommateurs garantis par des dispositions nationales prévoyant qu'aucun engagement contractuel ne peut être pris entre le consommateur et un fournisseur de biens ou prestataire de services ni aucun paiement être effectué entre ces personnes aussi longtemps que le consommateur n'a pas signé le contrat de crédit en vue de financer l'achat des biens ou des services.

Proposed section 144.1 provides that when a public passenger service provider operates a passenger service under an agreement with a railway company on a railway line that is sold, leased or transferred, the purchaser assumes the rights and obligations of the transferring railway company in relation to the passenger service provider for the duration of the agreement.
Ce dernier prévoit que, lorsqu’une société de transport publique exploite un service passagers en vertu d’une entente conclue avec une compagnie de chemin de fer sur une ligne de chemin vendue, louée ou transférée, l’acheteur assume les droits et obligations de la compagnie qui a transféré la ligne pour la durée de l’entente.

Proposed section 144.1 provides that when a public passenger service provider operates a passenger service under an agreement with a railway company on a railway line that is sold, leased or transferred, the purchaser assumes the rights and obligations of the transferring railway company in relation to the passenger service provider for the duration of the agreement.
Ce dernier prévoit que, lorsqu’une société de transport publique exploite un service passagers en vertu d’une entente conclue avec une société ferroviaire sur une ligne de chemin vendue, louée ou transférée, l’acheteur assume les droits et obligations de la compagnie qui a transféré la ligne pour la durée de l’entente.

Clauses 48 and 49 repeal current section 144(2) and add, in place of it, a new section, 144.1. Proposed section 144.1 provides that when a public passenger service provider operates a passenger service under an agreement with a railway company on railway line that is sold, leased or transferred, the purchaser assumes the rights and obligations of the transferring railway company in relation to the public passenger service provider for the duration of the agreement.
Les articles 48 et 49 abrogent l’actuel paragraphe 144(2) pour le remplacer par une nouvelle disposition, l’article 144.1, qui prévoit que, lorsqu’une société de transport publique exploite un service de voyageurs conformément à un accord avec une société ferroviaire sur une ligne de chemin de fer vendue, louée ou transférée, le cessionnaire assume à l’égard de la société de transport publique pour la durée de l’accord les droits et obligations de la société qui transfère la ligne de chemin de fer.

At present, we have co-operation agreements concerning the purchase of police cars with some municipalities, for example, and similar agreements for the purchase of pharmaceutical products and shared standing offers for goods and services.
Présentement, des initiatives de coopération comprennent l'achat de voitures de police, par exemple, pour les municipalités, l'achat de produits pharmaceutiques et le partage d'offres permanentes pour l'achat de produits et services.

that the existence of a credit agreement does not affect the rights of the consumer vis-à-vis the supplier of goods or services purchased by means of such an agreement in cases where the goods or services are not supplied or are not in conformity with the contract.
à ce que le contrat de crédit n'affecte pas les droits que le consommateur peut faire valoir à l'encontre du fournisseur de biens ou services achetés à crédit lorsqu'ils ne sont pas fournis ou non conformes au contrat.