Traduction de «purchase commission agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

purchase commission agreement
contrat de commission d'achat

Agreement for the Establishment of the Indo-Pacific Fisheries Council | Asia-Pacific Fishery Commission Agreement | APFIC Agreement [Abbr.]
Accord relatif à la création du Conseil indo-pacifique des pêches

buying commission | purchasing commission
commission d'achat

Private Purchase Training Agreement
Accord sur l'achat de cours de formation à des établissements privés

Security Commission Agreement
Accord de la Commission de sécurité

British Columbia Treaty Commission Agreement
Entente sur la création de la Commission des traités de la Colombie-Britannique

Maximum Commissions Agreement | MCA [Abbr.]
accord sur les commissions maximums

Federal Compulsory Purchase Commission [ FCPC ]
Commission fédérale d'estimation [ CFE ]

sales commission agreement
contrat de commission de vente

lease with purchase option | hire-purchase | lease-option agreement | lease-purchase agreement | lease-purchase
contrat de location avec option d'achat | location avec option d'achat | bail avec option d'achat | location-vente

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In particular, the Commission considers that the purchase agreement between the two companies put Altice in a position to exercise decisive influence over PT Portugal before notification or clearance of the transaction, and that in certain instances Altice actually exercised decisive influence over PT Portugal.
La Commission considère en particulier que du fait de l'accord relatif à l'acquisition conclu entre les deux entreprises, Altice était en mesure d'exercer une influence déterminante sur PT Portugal avant même que l'opération en question ne soit notifiée ou autorisée, influence qu'elle a effectivement exercée dans certains cas.

156. Calls on the Member States to increase their cooperation on the information exchange mechanism with regard to intergovernmental agreements (IGAs) with third countries in the field of energy, in order to increase transparency and leverage their negotiating power vis-à-vis third countries; calls on the Commission to swiftly develop a proposal for obligatory ex ante evaluations of IGAs with regard to their impact on the EU’s internal energy market and their compatibility with EU law; calls on the Member States to request the participation of the Commission in the negotiation of energy agreements with non-EU countries; calls on the Commission to develop a template for energy agreements with non-EU countries including clauses relevant to Union interests; calls, in the interest of promoting democracy and transparency, for Parliament to be kept informed by the Commission on a regular basis on energy agreements between the EU and non-EU countries; believes that consideration should be given to the possibility of Member States wishing to do so establishing a collective purchasing mechanism for energy sources in the future;
156. invite les États membres à coopérer davantage sur le mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux conclus avec des pays tiers dans le domaine de l'énergie, de manière à accroître la transparence et à faire jouer leur pouvoir de négociation vis-à-vis de ces pays; invite la Commission à présenter rapidement une proposition prévoyant la réalisation obligatoire d'évaluations ex ante des accords intergouvernementaux concernant leur incidence sur le marché intérieur de l'énergie de l'Union et leur compatibilité avec la législation de l'Union; invite les États membres à exiger la participation de la Commission aux négociations sur des accords énergétiques avec des pays tiers; prie la Commission d'élaborer un modèle pour les accords énergétiques avec des pays tiers, comprenant des clauses répondant aux intérêts de l'Union; demande, au nom de la démocratie et de la transparence, que le Parlement européen soit régulièrement informé par la Commission des accords énergétiques conclus entre l'Union européenne et des pays tiers; estime qu'il serait bon d'envisager la possibilité que les États membres qui le souhaitent mettent en place un mécanisme d'achat en commun de sources d'énergie;

Upon the conclusion of such a cooperative programme between Member States only, Member States shall indicate to the Commission the share of research and development expenditure relative to the overall cost of the programme, the cost-sharing agreement as well as the intended share of purchases per Member State, if any.
Lors de la conclusion d’un tel programme de coopération entre des États membres uniquement, ces derniers notifient à la Commission la part des dépenses de recherche et développement par rapport au coût global du programme, l’accord relatif au partage des coûts ainsi que la part envisagée d’achat pour chaque État membre, le cas échéant.

The European Commission has launched a formal investigation under EC Treaty state aid rules (article 88(2)) into the long term power purchase agreements (PPAs) in force in Poland and into a draft law compensating for the cancellation of these agreements.
La Commission a ouvert une procédure formelle d'enquête en vertu des dispositions du traité CE sur les aides d'État (article 88, paragraphe 2) à l'encontre des accords d'achat d'électricité à long terme en vigueur en Pologne ainsi qu'à l'encontre d'un projet de loi prévoyant une compensation pour l'annulation de ces accords.

State aid: Commission opens investigation into long term power purchase agreements in Poland
Aides d'État: La Commission ouvre une enquête sur des accords d'achat d'électricité à long terme en Pologne

The European Commission has opened a formal investigation under EC Treaty state aid rules (Article 88(2)) into Hungary’s long term power purchase agreements (PPAs) concluded between the state-owned electricity network operator MVM Rt. and the power generators.
La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d'examen, en vertu des règles du traité CE sur les aides d'État (article 88, paragraphe 2), à l'égard de contrats d'achat d'électricité à long terme que l'opérateur public du réseau d'électricité MVM Rt. a conclus avec des producteurs d'électricité.

State aid: Commission opens formal investigation into long term power purchase agreements in Hungary
Aides d’État: La Commission ouvre une procédure formelle d'examen à l'égard des contrats d’achat d’électricité à long terme en Hongrie

Upon questioning, it was determined that the National Capital Commission, with George Weston Limited, had only entered into an agreement to purchase, subject to approval by Parliament.
Lorsqu'on a interrogé la commission, on a pu déterminer qu'elle n'avait conclu qu'une convention d'achat avec la société George Weston Limited, sous réserve de l'approbation du Parlement.

Can the Commission state whether new fishing vessels registered in the European Union but which have acquired no share in the national quotas can be accommodated by the EU with fishing quotas purchased under international fishing agreements, and can the Commission state how many vessels registered in Member States and without national quotas have been allowed to share in catches purchased under third country agreements?
La Commission voudrait-elle indiquer si les nouveaux navires de pêche qui, tout en étant immatriculés dans l'Union européenne, n'ont acquis aucune part des quotas nationaux disponibles peuvent se voir octroyer par l'UE des quotas achetés dans le cadre d'accords de pêche internationaux ? Par ailleurs, voudrait-elle préciser combien de navires immatriculés dans les États membres et ne disposant pas de quotas à l'échelle nationale peuvent accéder à des quotas achetés dans le cadre d'accords conclus avec des pays tiers ?