Vertaling van "purchase price constituted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

initial value | purchase price | purchasers'price | purchasers'value
prix d'acquisition | valeur à l'achat | valeur d'achat | valeur d'acquisition | valeur initiale

purchase price
prix d'achat

annuity purchase price | purchase price | annuity purchase money | purchase money | consideration
capital constitutif de rente | capital constitutif

buying-in price | price paid | purchase price
prix d'achat

standard direct materials price | direct materials price standard | standard materials price | standard purchase price
coût unitaire standard des matières premières | coût d'achat standard des matières premières | coût d'achat préétabli des matières premières

intervention buying-in price | intervention purchase price
prix d'achat à l'intervention

buying-in price [ intervention purchase price ]
prix d'achat [ prix d'achat à l'intervention ]

actual direct materials price [ actual materials price | actual purchase price ]
coût unitaire réel des matières premières [ coût d'achat réel des matières premières ]

actual direct materials price | actual materials price | actual purchase price
coût unitaire réel des matières premières | coût d'achat réel des matières premières

purchase price index
indice des prix d'achat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Having concluded that the negative purchase price constitutes State aid, the Commission must examine its compatibility with the common market.
Après être arrivée à la conclusion que le prix négatif constituait une aide d’État, la Commission doit examiner la compatibilité de cette aide avec le marché commun.

The Austrian authorities further state that at no time did any of the bidders contest whether these aims could be implemented or argue that they would constitute ‘conditions’ that would affect the purchase price.
Les autorités autrichiennes déclarent en outre qu’aucun offrant n’a nié à aucun moment que ces objectifs pouvaient être réalisés, et qu’aucun d’entre eux n’a prétendu qu’ils constituaient des «conditions» se répercutant sur le prix d’achat.

In its Opening Decision, however, the Commission concluded that the compensation payments did not constitute State aid to MVM, but that the amount received under Government Decree 183/2002 (VIII.23) formed part of the purchase price paid by MVM to the power stations under PPA and thus constituted part of the advantage the generators received from the PPAs.
Dans sa décision d’ouverture de la procédure, la Commission a conclu que les paiements compensatoires ne constituaient pas une aide d’État en faveur de MVM, mais que la somme reçue en vertu du décret gouvernemental 183/2002 (VIII.23) faisait partie du prix d’achat payé par MVM aux centrales électriques relevant des AAE et, de ce fait même, de l’avantage dont les producteurs bénéficiaient dans le cadre des AAE.

considers that it might be reasonable to continue to seek to purchase the WIC and SDM buildings if, in the process, the following are factored in: that what constitutes an appropriate rent and hence a prospective purchase price remain uncertain; the age of the buildings; that no compensation can be paid on principle; that Parliament's additional and unwarranted payments over 25 years should be offset against the purchase price; and that land and buildings should be acquired simultaneously;
juge qu'il pourrait être raisonnable de poursuivre le processus d'acquisition des bâtiments WIC et SDM si l'on tient compte des éléments suivants: le montant d'un loyer approprié et donc celui du futur prix d'achat restent incertains; l'âge des bâtiments; par principe aucune indemnisation ne peut être versée; les paiements excédentaires et injustifiés versés par le Parlement en vingt-cinq ans devraient être déduits du prix d'achat; le terrain et les bâtiments devraient être acquis simultanément;

14. Notes that the impact of the oil price increases differs considerably from one sector to another, with the transport sector, which accounts for 56 % of total oil consumption in the EU, together with the housing sector, being those most affected, while other sectors have successfully reduced oil dependency through improvements in energy efficiency and changes in the fuel mix; stresses that those two sectors (transport and housing) constitute the first call on household expenditure, and that the oil price rise increases purchasing power inequalities, to the detriment of the lowest-income households;
14. fait observer que les répercussions de l'augmentation du prix du pétrole varient considérablement d'un secteur à l'autre, le secteur des transports, qui représente 56% de la consommation totale de pétrole dans l'Union européenne et le secteur du logement étant les secteurs les plus touchés alors que d'autres secteurs ont, quant à eux, réussi à réduire leur dépendance par rapport au pétrole en améliorant leur efficacité énergétique et en modifiant la combinaison de combustibles utilisés; souligne que ces deux secteurs du transport et du logement constituent les premiers postes de dépenses des ménages et que l'augmentation du prix du pétrole accroît les inégalités de pouvoir d'achat au détriment des ménages les plus modestes;

14. Notes that impacts of the oil price increase differ considerably from one sector to another, with the transport sector, which accounts for 56 % of total oil consumption in the EU, together with the housing sector, being those most affected, while other sectors have successfully reduced oil dependency through improvements in energy efficiency and changes in the fuel mix; stresses that these two sectors (transport and housing) constitute the first call on household expenditure, and that the oil price rise is increasing purchasing power inequalities, to the detriment of the lowest-income households;
14. fait observer que les répercussions de l'augmentation du prix du pétrole varient considérablement d'un secteur à l'autre, le secteur des transports, qui représente 56% de la consommation totale de pétrole dans l'Union européenne et le secteur du logement étant les secteurs les plus touchés alors que d'autres secteurs ont, quant à eux, réussi à réduire leur dépendance par rapport au pétrole en améliorant leur efficacité énergétique et en modifiant la combinaison de combustibles utilisés; souligne que ces deux secteurs du transport et du logement constituent les premiers postes de dépenses des ménages et que l'augmentation du prix du pétrole accroît les inégalités de pouvoir d'achat au détriment des ménages les plus modestes;

I would like to know how communicating the purchase price of plots of land bought exclusively with public money constitutes a violation of an individual’s private life, rather than the legitimate monitoring of public funds that any self-respecting Member should be undertaking?
Peut-on m'expliquer en quoi la communication du prix d'acquisition des parcelles achetées exclusivement avec de l'argent public relève de la violation de la vie privée et non du légitime contrôle des fonds publics que devrait exercer tout élu qui se respecte ?

- purchase price shall mean everything which constitutes the consideration defined in the first indent, obtained, or to be obtained, from the taxable dealer by his supplier.
- "prix d'achat", tout ce qui constitue la contrepartie définie au premier tiret, obtenue ou à obtenir de la part de l'assujetti-revendeur par son fournisseur.

Whereas , by Regulation (EEC) No 869/84 (4), the Council decided , by way of an experiment, to implement for a period of three years the Community scale for the classification of carcases of adult bovine animals established under Council Regulation (EEC) No 1208/81 (5), in connection with intervention measures; whereas the categories and qualities of products which may be bought in by the intervention agencies must therefore be defined on the basis of the said scale, in applying from the beginning of the 1986/87 marketing year a single purchase price in the Community as constituted on 31 December 1985;
considérant que, par le règlement (CEE) no 869/84 du Conseil (4), le Conseil a décidé, à titre expérimental et pour une période de trois ans, la mise en oeuvre de la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins, établie par le règlement (CEE) no 1208/81 du Conseil (5) pour l'application des mesures d'intervention; que, en conséquence, les catégories et qualités de produits pouvant faire l'objet d'achat par les organismes d'intervention doivent être définies sur la base de ladite grille en leur appliquant à partir de la campagne 1986/1987 un prix d'achat unique dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985;