Traduction de «purchase price since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

initial value | purchase price | purchasers'price | purchasers'value
prix d'acquisition | valeur à l'achat | valeur d'achat | valeur d'acquisition | valeur initiale

purchase price
prix d'achat

annuity purchase price | purchase price | annuity purchase money | purchase money | consideration
capital constitutif de rente | capital constitutif

buying-in price | price paid | purchase price
prix d'achat

standard direct materials price | direct materials price standard | standard materials price | standard purchase price
coût unitaire standard des matières premières | coût d'achat standard des matières premières | coût d'achat préétabli des matières premières

intervention buying-in price | intervention purchase price
prix d'achat à l'intervention

buying-in price [ intervention purchase price ]
prix d'achat [ prix d'achat à l'intervention ]

actual direct materials price [ actual materials price | actual purchase price ]
coût unitaire réel des matières premières [ coût d'achat réel des matières premières ]

actual direct materials price | actual materials price | actual purchase price
coût unitaire réel des matières premières | coût d'achat réel des matières premières

purchase price index
indice des prix d'achat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Finally, as regards the claim that Capricorn did not provide a fully financed offer because it failed to pay the second instalment of the purchase price, and that there may be further aid to Capricorn because, subsequently to the above, the financing conditions for the acquisition of the Nürburgring assets were changed to the benefit of Capricorn, the German authorities argue: (a) there was no benefit for Capricorn, since the second instalment was rescheduled with interest of 8 % and pledges (see footnote 72); (b) there is no State aid involved in the second payment's rescheduling since the decision for the latter is not imputable to the State, because the second payment's rescheduling was decided solely by the insolvency administrator, without the involvement of the Land; and (c) there was no deviation from the rules set by the sellers and the process letter given to the bidders, because in the bidding procedure the sellers made no fixed requirements to the bidders regarding purchase price instalments before closing, therefore also a possible request of a bidder to replace cash collaterals by other valuable collaterals to secure the purchase price would have had no impact on the evaluation of the bids.
En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle Capricorn n'a pas présenté d'offre totalement financée, cette société n'ayant pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat et elle a peut-être bénéficié d'aides d'État supplémentaires en raison de la modification en sa faveur des conditions de financement relatives à l'acquisition des actifs du Nürburgring, l'Allemagne exprime les arguments suivants: a) Capricorn n'a obtenu aucun avantage sur la base des faits décrits car la deuxième tranche a été refinancée à un taux d'intérêt de 8 % et moyennant la constitution d'une sûreté réelle (voir la note de bas de page 72); b) le refinancement de la deuxième tranche ne comprend pas d'aide d'État car la décision de refinancement n'est pas imputable à l'État, mais elle a été prise exclusivement par les administrateurs judiciaires, sans que le Land soit impliqué; et c) il n'y a pas eu d'écart par rapport aux règles qui avaient été établies par les vendeurs et à la lettre du processus envoyée aux soumissionnaires car les vendeurs n'avaient formulé aucune prescription quant à l'échelonnement du prix d'achat avant la clôture, de sorte que la suggestion potentielle d'un soumissionnaire de remplacer des dépôts d'espèces pour le prix d'achat par d'autres sûretés de valeur n'a engendré aucune répercussion sur l'évaluation des offres.

(i) the original purchase price of the land and the value of improvements effected since the establishment of the settler thereon, and
(i) le prix d’achat original de la terre et la valeur des améliorations effectuées depuis que le colon s’y est établi, et

(Return tabled) Question No. 1282 Mr. Scott Simms: With regard to all physical assets owned by the government, since 2006, what assets have been sold, broken down by (i) date sold, (ii) market value, (iii) sale price, (iv) purchaser, (v) initial purchase price, (vi) time planned for service, (vii) time actually in service, (viii) reason for sale?
(Le document est déposé) Question n 1282 M. Scott Simms: En ce qui concerne les biens durables du gouvernement, lesquels ont été vendus depuis 2006, selon (i) la date de vente, (ii) la valeur marchande, (iii) le prix de vente, (iv) l’acheteur, (v) le prix initial d’achat, (vi) la durée prévue d’utilisation, (vii) la durée réelle d’utilisation, (viii) la raison de la vente?

Since the obligations and rights of the parties where precisely determined in a contract, since Greece itself presented the contract as a sale of HSY, and since the Greek government itself had adopted a law obliging the employees to pay the purchase price to ETVA (see footnote 100), the Commission had no reason to doubt that the State would correctly implemented the contract.
Compte tenu du fait que les obligations et les droits des parties ont été précisément définis par contrat, que la Grèce a elle-même présenté le contrat en tant qu’aliénation de HSY, et que le gouvernement grec a lui-même arrêté une loi obligeant les salariés à verser le prix d’acquisition à l’ETVA (voir note 100 de bas de page), la Commission n’avait aucune raison de douter que l’État grec exécuterait dûment le contrat.

However, in the case at hand, it would be the seller that carried the burden, as the method for the assessment of the real estate that was used in relation to Entra in the opening balance implied that (unofficial translation by the Authority): ‘In such a case, and when the NPV-method is used, all types of costs in connection to the purchase will be deducted from the purchase price, since all elements are a part of the value assessment method itself, as the buyer otherwise does not obtain the required rate of return )’.
Toutefois, en l'espèce, c'est le vendeur qui a supporté cette charge, car la méthode d'évaluation des biens immobiliers qui a été utilisée pour établir le bilan d'ouverture d'Entra sous-entendait que: «Dans un tel cas, et lorsque la méthode de la valeur actualisée nette est utilisée, tous les types de coûts liés à l'achat seront déduits du prix d'achat, étant donné que tous les éléments constituent une partie de la méthode d'évaluation elle-même, car sinon l'acquéreur n'obtient pas le taux de rendement requis )» (traduction non officielle de l'Autorité).

The buyer would also have to offer at least the book value of BerlinHyp as the purchase price since otherwise book value write‐downs of [...]** might result, endangering the survival of the rest of the group. Even a negative outcome of the bidding procedure would involve a risk of further book value write‐downs.
L'acheteur devrait également offrir au moins la valeur comptable de BerlinHyp sous peine d'entraîner des dépréciations de la valeur comptable de [...]*, qui risqueraient de compromettre la viabilité du reste du groupe. Même un résultat négatif de la procédure d'appel d'offres comporterait le risque d'autres réductions des valeurs comptables.

In addition, the buyer would have to offer at least BerlinHyp's book value as the purchase price since otherwise the book value might be significantly written down, [...]*.
De plus, il devrait offrir au moins la valeur comptable de BerlinHyp, car sinon, la valeur comptable pourrait être considérablement réduite, [...]*.

Quantity rebates were unfair since dealers were unable to estimate the real unit purchase price of Michelin tyres, the rebates not being calculated and paid until about a year after the first purchases were made. Dealers were placed in a position of uncertainty until recovery of the rebates and this prompted them to minimise their risks by taking advantage of the terms offered and purchasing from Michelin.
Les rappels quantitatifs avaient un caractère inéquitable du fait que les revendeurs ne pouvaient pas estimer le prix d'achat unitaire réel des pneumatiques Michelin puisque ce n'était qu'environ un an après le début des premiers achats que les rabais étaient calculés et versés, ce qui les plaçait dans une situation d'incertitude jusqu'au recouvrement des ristournes, les conduisant à minimiser les risques en réalisant de manière privilégiée leurs achats auprès de Michelin.

VAT was paid on passing through customs and 60 million customs documents circulated in the Community every year. 2. Frontier-free VAT arrangements Since 1 January 1993 individuals moving within the Community pay VAT on a one-off basis as part of the purchase price of the article.
Le paiement de la TVA intervenait au moment du passage en douane et 60 millions de documents douaniers circulaient chaque année dans la Communauté. 2. La TVA sans frontières Depuis le 1er janvier 1993, les particuliers qui se déplacent dans la Communauté payent une fois pour toutes la TVA dans le prix d'achat de l'article.