Vertaling van "purchase rights " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Purchase rights
acheter des droits

right to purchase [ right to acquire | exercisable right to purchase ]
droit d'achat [ droit d'acquisition ]

purchasing right
droit de tirage [ droit d'achat ]

obtain exploitation rights | purchase exploitation rights | negotiate exploitation rights | negotiate rights to exploitation
négocier des droits d'exploitation

long lease conferring a right in rem with option to purchase | long lease with option to purchase
contrat d'emphytéose avec option d'achat

right of emption | right of purchase
droit d'emption

prepare purchase orders | produce purchase orders | issue purchase orders | issuing purchase orders
émettre des bons de commande

oversee purchasing cycle | regulate purchasing cycle | maintain purchasing cycle | manage purchasing cycle
gérer un cycle d'achat

excess of purchasing power | excess purchasing power | excessive purchasing power | surplus purchasing power
excédent de pouvoir d'achat | pouvoir d'achat excédentaire

right of purchase
droit d'emption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, purchasers' rights should not be restricted any further.
Par contre, le droit de l'acheteur ne doit pas être restreint davantage.

The central idea is therefore to reinforce the consumer’s position in any negotiations to purchase rights of use.
L’idée centrale est donc de renforcer la position du consommateur dans toutes les négociations relatives à l’achat d’un droit d’utilisation.

Fisheries policy is also prejudicial to the populations of poor countries inasmuch as the EU purchases rights to fish in these countries’ waters from weak governments.
La politique de pêche porte également préjudice aux populations des pays pauvres, dans la mesure où l’UE achète à des gouvernements faibles le droit de pêcher dans les eaux de ces pays.

But the fact right now is that the real driver in the economy, we know, is going to be more and more knowledge-based as well, and the intellectual tool kits of our best and our brightest aren't being purchased right now.
Mais la réalité ici est, comme nous le savons, que le vrai moteur de l'économie va de plus en plus être fondé sur la connaissance, et les trousses d'outils intellectuels de nos éléments les meilleurs et les plus doués ne sont à l'heure actuelle pas en train d'être achetées.

the Directive does not cover purchasers' rights to use immovable property on a timeshare basis for less than 3 years, nor does it provide for purchasers who have signed a contract referring to a similar right, with a time span of less than one week;
c) la directive ne couvre pas le droit des acquéreurs d'utiliser des biens immobiliers à temps partiel pour une durée inférieure à trois ans, ni la possibilité pour les acheteurs de signer un contrat de ce type pour une période inférieure à une semaine;

This is certainly the case as regards the subject the questioner gave as an example – e-commerce – and along with this, sales procedures, purchasers’ rights, their option to withdraw and, at the same time, varying levels of tax levied on the sale itself.
Cette situation concerne certainement le sujet cité à titre d'exemple par Mme Palacio Vallelersundi - le commerce électronique - et donc les modalités de vente, les droits de l'acheteur, ses possibilités de renonciation et, en même temps, le niveau d'imposition fiscale différent appliqué à la vente elle-même.

This protection is particularly important in the case of UK and Irish consumers who wish to purchase right-hand drive (RHD) cars on the Continent.
Cette protection est particulierement importante pour les consommateurs britanniques et irlandais qui souhaitent acheter sur le continent un vehicule avec conduite a droite.

Three, entrenchment of policyholders' rights within every policy/contract—for example, right to view the policy prior to application for purchase; right to free and full disclosure of financial information, perhaps of the policy, at all times during the policy term; the right to deal with an insurer's representative who is not in conflict of interest; right to see your own underwriting file; the right to privacy on the insurer's database; the right to ongoing service; the right to obtain fair and equal redress; and the right to select and appoint fair representative membership on the board of directors on an annual basis.
Troisièmement, l'enchâssement des droits des détenteurs de polices d'assurance dans chaque police ou contrat—par exemple le droit d'examiner la police avant de faire une proposition d'achat; le droit de divulguer librement tous les renseignements d'ordre financier, peut-être relatifs à la police, à tout moment pendant la durée du contrat; le droit de traiter avec un représentant de l'assureur qui n'est pas en conflit d'intérêt; le droit de consulter votre propre dossier de souscription; le droit à la confidentialité en ce qui concerne la base de données de l'assureur; le droit de bénéficier d'un service continu; le droit d'obtenir des mesures de réparation justes et équitables et le droit de choisir et de nommer des membres représentatifs justes au conseil d'administration chaque année.

The letter alleges that the United Kingdom Government has not taken adequate measures to ensure that the Boards do not exceed the exclusive purchase rights granted to them under Community Regulations and notably under Article 25(1)a of Regulation (EEC) No. 804/68.
La lettre allègue que le gouvernement du Royaume-Uni n'a pas pris les mesures appropriées visant à garantir que les "Boards" n'outrepassent pas les droits d'achat exclusifs qui leur sont octroyés en vertu des règlements communautaires, et notamment de l'article 25 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 804/68.