Traduction de «purely procedural grounds » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

GCA procedure | ground-controlled approach procedure
procédure d'approche en ACS | procédure d'approche en approche contrôlée au sol | procédure d'approche en GCA | procédure d'approche guidée au sol

dismissal on procedural grounds
rejet pour raisons de forme

procedural grounds
motifs de procédure

pure procedural system
système procédural pur

extra ground pure sugar
sucre extra moulu pur

beef pattie | regular ground beef pattie | pure beef pattie | hamburg pattie
galette de bœuf

pure tone screening procedure
méthode de dépistage aux sons purs [ méthode de dépistage par les sons purs ]

ground-based air traffic control processes | methods in air traffic control | air traffic control operations | procedures in air traffic control
opérations de contrôle du trafic aérien

procedural or evidentiary grounds
motifs relatifs à la procédure ou à la preuve

ground controlled approach procedure
procédure d'approche guidée au sol

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. Stresses the importance of proactive monitoring, and timely preventive action, by the Commission where there is well-founded evidence that certain planned and published projects may breach EU legislation; is worried by the current trend within the Commission to inhibit inquiries into the substance of many petitions on the basis of purely procedural grounds; disagrees with the repeated suggestions to close many files pertaining to specific petitions without waiting for the outcomes of the examinations of the issues they raise, and believes that this is not in line with the spirit of the Commission's ultimate role as guardian of the Treaties; calls for even more scrupulous attention, and for consequent action, in particular in cases presented by petitioners involving possible breaches of EU legislation by the Commission itself, for instance in the field of public access to documents, as guaranteed by the Aarhus Convention;
10. souligne l'importance pour la Commission d'assurer un contrôle de façon proactive et de prendre des mesures préventives en temps utile lorsque des éléments de preuve bien fondés attestent que certains projets prévus et publiés pourraient enfreindre la législation de l'Union; se déclare préoccupé par la tendance actuellement observée au sein de la Commission, qui consiste à entraver les enquêtes portant sur le fond de nombreuses pétitions sur la base de motifs purement procéduraux; rejette les suggestions répétées invitant à clore de nombreux dossiers relatifs à des pétitions spécifiques sans attendre les conclusions des examens des questions soulevées et estime qu'une telle pratique n'est pas conforme à l'esprit du rôle ultime de la Commission en tant que gardienne des traités; invite à accorder une attention encore plus particulière et à prendre des mesures en conséquence, en particulier pour les cas présentés par des pétitionnaires qui portent sur des infractions potentielles à la législation de l'Union commises par la Commission elle-même, par exemple en ce qui concerne l'accès public aux documents, garanti par la convention d'Aarhus;

That argument had merit on purely procedural grounds.
Cet argument n'était valable que du point de vue procédural.

Where, in the case of purely technical amendments of the Annexes referred to in the first subparagraph, imperative grounds of urgency so require, the procedure provided for in Article 12 shall apply to delegated acts adopted pursuant to this Article.
Lorsque, en cas de modifications purement techniques des annexes visées au premier alinéa, des raisons d'urgence impérieuses l'exigent, la procédure visée à l'article 12 s'applique aux actes délégués adoptés en vertu du présent article.

British Conservatives have voted against this resolution on purely procedural grounds.
- (EN) Les conservateurs britanniques ont voté contre cette résolution pour des raisons purement procédurales.

When, on imperative grounds of urgency, the normal time-limits for the regulatory procedure with scrutiny cannot be complied with, the Commission should be able to have recourse to the urgency procedure provided for in Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC for the adoption of amendments of a purely technical nature.
Lorsque, pour des raisons d’urgence impérieuses, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission devrait pouvoir appliquer la procédure d’urgence prévue à l’article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l’adoption de modifications de nature purement technique.

I should make it clear that I am casting my vote tonight on purely procedural grounds.
Je dois préciser que je vote ce soir pour des motifs purement liés à la procédure.

On 6 April this year the Court of Justice upheld an earlier judgment of the Court of First Instance annulling three Commission decisions which found that Solvay and a German company had entered into an unlawful restrictive practice, and that Solvay and ICI had been abusing their dominant positions; the Court struck down the decisions on purely procedural grounds.
La Cour de Justice le 6 avril 2000 a confirmé l'annulation par le Tribunal de Première Instance, pour des raisons purement procédurales, de trois décisions de la Commission qui condamnaient une entente illicite entre Solvay et une entreprise allemande, ainsi que des abus de position dominante de la part de Solvay et ICI.

That would make it possible to reduce the number of procedures declared unsuccessful or rule out bids on purely formal grounds.
Une telle indication permettrait de réduire les procédures déclarées infructueuses ou d'éliminer des offres pour des raisons purement formelles.

It is intended that both the grounds on which asylum is granted and the procedures involved should be extended across Europe. This is despite the fact, as you mentioned, Mr President-in-Office of the Council, that at present some 90% of asylum-seekers apply for asylum on purely economic grounds and are therefore rejected, and despite the fact that the present checking procedures can take up to eight years.
Aussi bien les raisons pour lesquelles l'asile est garanti que la procédure doivent être maintenant étendues au niveau européen, et cela - Monsieur le Président du Conseil, vous avez abordé cet aspect -, bien que, actuellement, 90 % des demandeurs d'asile le sont seulement pour des motifs économiques et sont donc refoulés, et bien que les procédures d'examen actuelles durent jusqu'à huit ans. Une telle extension des procédures ne peut maintenant être décidée que si l'on a complètement perdu le contact avec la base locale.

Meanwhile the Commission notes that the case was dismissed purely on procedural grounds and that the Court did not go into the substance of the Commission's decision".
En attendant, la Commission constate que sa décision a été annulée uniquement pour des raisons d'ordre procédural et que la Cour ne s'est pas prononcée sur le fond".