Senator Wallace: Right: The issue then becomes one of protecting the privacy rights of the person subject to the peace bond; whether the testing would violate the Canadian Charter of Rights and Freedoms, in particular section 8, which relates to the right to be secure against unreasonable search and seizure.
Le sénateur Wallace : Bon. Il s'agit alors de protéger les droits à la vie privée de la personne soumise à un engagement de ne pas troubler l'ordre public, de voir si les analyses ne risquent pas d'enfreindre la Charte canadienne des droits et libertés, tout particulièrement l'article 8 qui traite de la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.