Traduction de «purposeful use-of-force incidents » (Anglais → Français) :

National legislation in force relevant to the acquisition, husbandry, care and use of animals for scientific purposes.
Législation nationale en vigueur concernant l’acquisition, l’élevage, les soins et l’utilisation des animaux à des fins scientifiques.

3. The data referred to in paragraph 1 shall not be used for any purpose other than that provided for in this Regulation unless the authorities providing the data give their express consent for the use of the data for other purposes and on condition that the provisions in force in the Member State of the authority receiving the data do not prohibit such use.
3. Les données visées au paragraphe 1 ne sont utilisées à aucune autre fin que celles prévues par le présent règlement, sauf si les autorités qui les communiquent consentent expressément à l’utilisation de ces données à d’autres fins et sous réserve que les dispositions en vigueur dans l’État membre de l’autorité qui reçoit les données n’interdisent pas un tel usage.

The requirements of the first subparagraph shall apply to the armed forces, only to the extent that its application does not cause any conflict with the nature and primary aim of the activities of the armed forces and with the exception of material used exclusively for military purposes.
Les prescriptions énoncées au premier alinéa s’appliquent aux forces armées, uniquement dans la mesure où leur application n’est pas incompatible avec la nature et l’objectif premier de leurs activités et à l’exception du matériel destiné exclusivement à des fins militaires.

3. The data referred to in paragraph 1 shall not be used for any purpose other than that provided for in this Regulation unless the authorities providing the data give their express consent for the use of the data for other purposes and on condition that the provisions in force in the Member State of the authority receiving the data do not prohibit such use or communication.
3. Les données visées au paragraphe 1 ne sont utilisées à aucune autre fin que celles prévues par le présent règlement, sauf si les autorités qui les communiquent consentent expressément à l'utilisation des données à d'autres fins et sous réserve que les dispositions en vigueur dans l'État membre de l'autorité qui reçoit les données n'interdisent pas un tel usage ou la communication de ces données.

the armed forces, only to the extent that its application does not cause any conflict with the nature and primary aim of the activities of the armed forces and with the exception of material used exclusively for military purposes.
aux forces armées, uniquement dans la mesure où son application n'est pas incompatible avec la nature des forces armées et l'objectif premier de leurs activités et à l'exception du matériel destiné exclusivement à des fins militaires.

4. The use of the goods listed in Annex I for training purposes or the temporary use of these goods in the customs territory of the Community by the military forces or other forces for civil purposes due to unforeseen or natural disasters shall not constitute a violation of the end use determined in paragraph 1.
4. L'utilisation des marchandises énumérées à l'annexe I à des fins de formation ou l'utilisation temporaire de ces marchandises à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté par des forces armées ou d'autres forces à des fins civiles, en cas de force majeure ou de catastrophes naturelles, n'est pas contraire à l'utilisation finale définie au paragraphe 1.