Vertaling van "pursuant to the act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pursuant to the act [ under the act ]
en vertu de la loi [ sous le régime de la loi | en application de la loi | aux termes de la loi ]

An Act to amend the Canada Grain Act and respecting certain regulations made pursuant to that Act
Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et concernant certains règlements pris en vertu de celle-ci

regulation pursuant to the Act
règlement d'application de la loi

to be dealt with pursuant to this Act
pour suite à donner conformément à la présente loi

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and internal preferences, by chronic feelings of emptiness, by intense and unstable interpersonal relationships, and by a tendency to self-destructive behaviour, including suicide gestures and attempts. | Personality (disorder):aggressive | borderline | explosive
Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive

act done pursuant to the Treaty
acte pris en vertu du traité

Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.
Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.

act | legal transaction | juridical act | juristic act | act in the law | legal act | act of the parties
acte juridique | acte

act on the authority of
agir par délégation de

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Where an act has been adopted pursuant to paragraph 1, Member States shall determine and report to the Commission by 15 January each year ('year X') for the year X-2, the CO2 emissions from maritime transport pursuant to that act.
2. Lorsqu'un acte a été adopté en vertu du paragraphe 1, les États membres déterminent et déclarent à la Commission, pour le 15 janvier de chaque année ("année X") les émissions de CO2 du transport maritime au titre de cet acte, pour l'année X-2.

The measures to be adopted by Norway pursuant to the Act referred to at point 5p of Annex XI to the EEA Agreement, Directive 2010/13/EU of the European Parliament and of the Council of 10 March 2010 on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (the “Act”), and in particular Article 14(1) thereof, notified to the Authority pursuant to Article 14(2) of the Act on 22 April 2013 and received by the Authority on 23 April 2013, are compatible with EEA law.
Les mesures à adopter par la Norvège conformément à l'acte législatif mentionné au point 5p de l'annexe XI de l'accord EEE, la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (ci-après l'«acte»), et notamment son article 14, paragraphe 1, notifiées à l'Autorité le 22 avril 2013 conformément à l'article 14, paragraphe 2, de l'acte et reçues par l'Autorité le 23 avril 2013, sont compatibles avec le droit de l'EEE.

3. The acts adopted by the Commission pursuant to the acts of the Council and the European Parliament referred to in paragraph 2 shall remain in force in so far as they are not in contradiction with the rules laid down in this Regulation.
3. Les actes adoptés par la Commission en vertu des actes du Parlement européen et du Conseil visés au paragraphe 2 restent en vigueur pour autant qu’ils n’aillent pas à l’encontre des dispositions du présent règlement.

PORTUGAL", the following entries are inserted: " F bis". Fa. SLOVENIA Maintenance replacement in accordance with the Act of Public Guarantee and Maintenance Fund of the Republic of Slovenia of 25 July 2006 Fb. SLOVAKIA Substitute alimony benefit (substitute maintenance payment) pursuant to the Act No 452/2004 Coll. on substitute alimony benefit as amended by later regulations" ".
PORTUGAL", les rubriques suivantes sont insérées: " F bis. SLOVÉNIE Remplacement de la pension alimentaire en vertu de la loi relative au fonds de garantie publique et de pension alimentaire de la République de Slovénie du 25 juillet 2006 F ter. SLOVAQUIE Pension alimentaire de remplacement prévue par la loi n° 452/2004 relative à la pension alimentaire de remplacement, modifiée ultérieurement "

PORTUGAL", the following entries are inserted: " F bis". Fa. SLOVENIA Maintenance replacement in accordance with the Act of Public Guarantee and Maintenance Fund of the Republic of Slovenia of 25 July 2006 Fb. SLOVAKIA Substitute alimony benefit (substitute maintenance payment) pursuant to the Act No 452/2004 Coll. on substitute alimony benefit as amended by later regulations" ".
PORTUGAL", les rubriques suivantes sont insérées: " F bis. SLOVÉNIE Remplacement de la pension alimentaire en vertu de la loi relative au fonds de garantie publique et de pension alimentaire de la République de Slovénie du 25 juillet 2006 F ter. SLOVAQUIE Pension alimentaire de remplacement prévue par la loi n° 452/2004 relative à la pension alimentaire de remplacement, modifiée ultérieurement"

2. Measures started before 31 December 2006 pursuant to the acts referred to in paragraph 1 shall, until their completion, continue to be governed by those acts.
2. Les mesures qui ont commencé avant le 31 décembre 2006 en vertu des actes visés au paragraphe 1 continuent d'être régies par ceux-ci jusqu'à leur achèvement.

2. If the refund is abolished pursuant to paragraph 1, or if it is reintroduced, and if certain markets become ineligible for export refunds pursuant to an Act of Accession or agreements with third countries, the coefficient referred to in Article 4(1) shall be adjusted.
2. Dans le cas où la restitution est supprimée en application du paragraphe 1 et dans le cas où elle est rétablie, ainsi que dans les cas où certains marchés ne sont plus éligibles au régime des restitutions à l'exportation par suite de l'application d'un acte d'adhésion ou d'accords avec des pays tiers, le coefficient visé à l'article 4, paragraphe 1, est adapté.

In addition to the requirements imposed by the Annex to this Agreement on the designation of a conformity assessment body, the relevant European Union designating authority will provide to New Zealand, in respect of each designated conformity assessment body, details of the method that such conformity assessment body intends to adopt to record the fact that an approval required by the Secretary under the Electricity Act 1992 (and Regulations made pursuant to that Act) for fittings or appliances to be sold or offered for sale in New Zealand has been granted.
En plus des exigences imposées par l’annexe du présent accord lors de la désignation d’un organisme d’évaluation de la conformité, l’autorité de l’Union européenne responsable de la désignation communique à la Nouvelle-Zélande, pour chaque organisme d’évaluation de la conformité désigné, les modalités détaillées de la méthode que celui-ci compte adopter pour enregistrer le fait qu’une homologation requise par le Secretary en vertu de la Electricity Act 1992 (et des dispositions adoptées sur la base de celle-ci) pour les accessoires ou appareils destinés à être vendus ou proposés à la vente en Nouvelle-Zélande a été accordée.