Vertaling van "regulation pursuant to the act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regulation pursuant to the Act
règlement d'application de la loi

An Act to amend the Canada Grain Act and respecting certain regulations made pursuant to that Act
Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et concernant certains règlements pris en vertu de celle-ci

pursuant to the act [ under the act ]
en vertu de la loi [ sous le régime de la loi | en application de la loi | aux termes de la loi ]

Regulation respecting the Taxation Act
Règlement sur les impôts

act done pursuant to the Treaty
acte pris en vertu du traité

Commission Notice on the conduct of settlement procedures in view of the adoption of Decisions pursuant to Article 7 and Article 23 of Council Regulation (EC) No 1/2003 in cartel cases | Settlement Notice
Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente | communication relative aux procédures de transaction

unless the regulations made pursuant to Article 2O provide otherwise
sauf dispositions contraires du réglement pris en exécution de l'article 2O9

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(16) Vehicle manufacturers and service providers should be allowed sufficient lead time from the date of publication of this Regulation and the delegated acts adopted pursuant to this Regulation in the Official Journal of the European Union to adapt to the technical requirements of this Regulation, taking into consideration that the technical requirements regarding testing, application of relevant standards and personal data and privacy protection will be established after the entry into force of this Regulation by means of delegated acts.
(16) Les constructeurs de véhicules et les prestataires de services devraient disposer d'un délai suffisant à compter de la date de publication du présent règlement et des actes délégués adoptés conformément au présent règlement au Journal officiel de l'Union européenne pour s'adapter aux exigences techniques du présent règlement, en tenant compte du fait que les exigences techniques associées aux essais, à l'application des normes en vigueur et à la protection des données personnelles et de la vie privée ne seront établies qu'après l'entrée en vigueur du présent règlement par des actes délégués.

‘EU type-approval certificate’ means the certificate based on the template set out in the implementing act adopted pursuant to this Regulation or the communication form set out in the relevant UNECE regulations referred to in this Regulation or the delegated acts adopted pursuant to this Regulation;
5) «fiche de réception UE par type»: la fiche établie d'après le modèle prévu par l'acte d'exécution adopté en application du présent règlement ou la fiche de communication établie dans les règlements de la CEE-ONU applicables visés dans le présent règlement ou les actes délégués adoptés en application du présent règlement;

The measures to be adopted by Norway pursuant to the Act referred to at point 5p of Annex XI to the EEA Agreement, Directive 2010/13/EU of the European Parliament and of the Council of 10 March 2010 on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (the “Act”), and in particular Article 14(1) thereof, notified to the Authority pursuant to Article 14(2) of the Act on 22 April 2013 and received by the Authority on 23 April 2013, are compatible with EEA law.
Les mesures à adopter par la Norvège conformément à l'acte législatif mentionné au point 5p de l'annexe XI de l'accord EEE, la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (ci-après l'«acte»), et notamment son article 14, paragraphe 1, notifiées à l'Autorité le 22 avril 2013 conformément à l'article 14, paragraphe 2, de l'acte et reçues par l'Autorité le 23 avril 2013, sont compatibles avec le droit de l'EEE.

(27b) Pursuant to Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules , Member States should conduct inspections on the compliance of undertakings with this Regulation and the delegated acts adopted pursuant thereto, following a risk-based approach.
(27 ter) Conformément au règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux , les États membres devraient mener des inspections sur la conformité des entreprises avec le présent règlement et les actes délégués adoptés conformément à celui-ci, en suivant une approche basée sur les risques.

(27b) Pursuant to Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules, Member States should conduct inspections on the compliance of undertakings with this Regulation and the delegated acts adopted pursuant thereto, following a risk-based approach.
(27 ter) Conformément au règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, les États membres devraient mener des inspections sur la conformité des entreprises avec le présent règlement et les actes délégués adoptés conformément à celui-ci, en suivant une approche basée sur les risques.

(27c) Pursuant to Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules, Member States should conduct inspections on the compliance of undertakings with this Regulation and the delegated acts adopted pursuant thereto, following a risk-based approach.
(27 quater) Conformément au règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, les États membres devraient mener des inspections sur la conformité des entreprises avec le présent règlement et les actes délégués adoptés conformément à celui-ci, en suivant une approche basée sur les risques.

the expenditure is regular and in compliance with the Treaties, the budget, this Regulation, the delegated acts adopted pursuant to this Regulation and with all acts adopted pursuant to the Treaties and any other regulation;
de la régularité et de la conformité de la dépense aux traités, au budget, au présent règlement et aux actes délégués adoptés en application du présent règlement, ainsi qu'à tous les actes pris en application des traités et de toute autre règlementation;

1. The examination by the Court of Auditors of whether all revenue has been received and all expenditure incurred in a lawful and proper manner shall have regard to the Treaties, the budget, this Regulation, the delegated acts adopted pursuant to this Regulation and all other acts adopted pursuant to the Treaties.
1. L'examen par la Cour des comptes de la légalité et la régularité des recettes et des dépenses a lieu au regard des traités, du budget, du présent règlement, des actes délégués pris en exécution du présent règlement ainsi que de tous les autres actes pris en exécution des traités.

PORTUGAL", the following entries are inserted: " F bis". Fa. SLOVENIA Maintenance replacement in accordance with the Act of Public Guarantee and Maintenance Fund of the Republic of Slovenia of 25 July 2006 Fb. SLOVAKIA Substitute alimony benefit (substitute maintenance payment) pursuant to the Act No 452/2004 Coll. on substitute alimony benefit as amended by later regulations" ".
PORTUGAL", les rubriques suivantes sont insérées: " F bis. SLOVÉNIE Remplacement de la pension alimentaire en vertu de la loi relative au fonds de garantie publique et de pension alimentaire de la République de Slovénie du 25 juillet 2006 F ter. SLOVAQUIE Pension alimentaire de remplacement prévue par la loi n° 452/2004 relative à la pension alimentaire de remplacement, modifiée ultérieurement"

3. When granting individual aid exempted pursuant to this Regulation, with the exception of aid taking the form of fiscal measures, the aid granting act shall contain an explicit reference to the specific provisions of this Regulation concerned by this act, to the national law which ensures respect of the relevant provisions of this Regulation and to the Internet address referred to in paragraph 2.
3. Lors de l'attribution d'aides individuelles exemptées conformément à ce Règlement, à l'exception des aides prenant la forme de mesures fiscales, l'acte octroyant l'aide doit contenir une référence explicite aux dispositions spécifiques du présent Règlement concernées par cet acte, au droit national assurant le respect des dispositions appropriées de ce Règlement, ainsi qu'à l'adresse internet mentionnée au paragraphe 2.