Traduction de «pursue a rights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prosecute a claim [ pursue a claim | pursue a cause of action | prosecute an action ]
poursuivre une cause d'action

file a grievance [ lodge a grievance | grieve | present a grievance | initiate a grievance | pursue a grievance ]
formuler un grief [ présenter un grief | déposer un grief | soumettre un grief | porter un grief ]

two wrongs don't make a right [ two wrongs do not make a right | two wrongs don't make one right | two wrongs will not make it right | two wrongs do not make one right ]
on ne guérit pas le mal par le mal [ On ne peut pas éteindre le feu avec le feu ]

abuse of right | abusive exercise of a right | misuse of law | misuse of right
abus de droit | exercice abusif d'un droit

entry establishing a right
inscription constitutive | inscription avec effet constitutif

rank of a right in rem
rang d'un droit réel

forfeit a right
laisser périmer un droit

person with a right of pre-emption
titulaire d'un droit de préemption | préempteur

assertion of a right
prétention à un droit

right of residence of nationals who do not pursue an economic activity
droit de séjour des ressortissants des Etats membres économiquement non actifs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pursuing a Rights Based Approach (RBA) to Development
Adopter une approche du développement fondée sur les droits

However, the first priority identified above, ('democratisation, good governance and the rule of law') includes support for awareness raising and capacity building of groups who pursue a rights based approach to basic human needs and access to resources.
La première priorité recensée ci-dessus («démocratisation, bonne gestion publique et État de droit») comprend toutefois un soutien en faveur d'actions de sensibilisation et de renforcement des capacités pour les groupes qui suivent une approche fondée sur le respect des droits, en ce qui concerne les besoins humains fondamentaux et l'accès aux ressources.

* can be used to pursue human rights and democratisation initiatives on a regional basis, reflecting the EU's own nature as an organisation committed to regional integration, as well as the existence of agreements between the EU and regional groupings.
* peut servir à l'adoption, sur une base régionale, d'initiatives dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratisation, reflétant ainsi la propre nature de l'Union européenne qui est une organisation engagée en faveur de l'intégration régionale, ainsi que l'existence d'accords entre l'UE et les groupements régionaux.

The possibility of collectively bringing an action encourages more persons who have been potentially harmed to pursue their rights for compensation[25].
La possibilité d’exercer une action en justice à titre collectif encourage davantage de justiciables potentiellement lésés à faire valoir leurs droits en réparation[25].

In addition, the three Presidents agreed to pursue the commitment to common European values, democracy and the rule of law; pursue a robust, open and fair trade policy; tackle tax fraud, tax evasion and tax avoidance; ensure social protection and social rights as set out in the Pillar of Social Rights; contribute to stability, security and peace; and ensure a high level of data protection, digital rights and ethical standards in artificial intelligence and robotics.
En outre, les trois présidents sont convenus de maintenir leur engagement en faveur des valeurs européennes communes, de la démocratie et de l'État de droit; de poursuivre une politique commerciale solide, ouverte et équitable; de lutter contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et l'optimisation fiscale; de garantir la protection sociale et les droits sociaux tels qu'énoncés dans le socle des droits sociaux; de contribuer à la stabilité, à la sécurité et à la paix; enfin, d'assurer un niveau élevé de protection des données, des droits numériques et des normes éthiques dans le domaine de l'intelligence artificielle et de la robotique.

(b) in respect of a failure to comply with section 35, require an artists’ association to pursue the rights and remedies of any artist affected by that failure, or to assist the artist to pursue any rights and remedies that, in the Board’s opinion, it was the duty of the association to pursue;
b) dans le cas de l’article 35, à l’association d’exercer, au nom de l’artiste, les droits et recours que, selon lui, elle aurait dû exercer ou d’aider l’artiste à les exercer lui-même dans les cas où elle aurait dû le faire;

(Return tabled) Question No. 23 Mr. Peter Stoffer: With regard to Canadian Forces and RCMP veterans who have exhausted all their redress options at the Veterans Review and Appeal Board (VRAB) and pursue their right to apply to the Federal Court of Canada for a judicial review of the decision: (a) how many veterans pursued their right to apply to the Federal Court of Canada for a judicial review from 2006 to 2013 inclusive; (b) what is the total amount of money spent by all departments and agencies, including all costs associated with the work of the Department of Justice, for judicial reviews of VRAB decisions from 2006 to 2013 inclusive; (c) what is the average cost to the Crown and government for a judicial review case, including a breakdown of average costs including salaries, court transcription services, courier fees, witnesses, and other items; (d) what was the cost for each judicial review from 2006 to 2013 inclusive; and (e) what is the average amount of time it takes for a judicial review decision from start to finish?
(Le document est déposé) Question n 23 M. Peter Stoffer: En ce qui concerne les anciens membres des Forces canadiennes et de la GRC qui ont épuisé leurs options de redressement auprès du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TAC-RA) et qui se prévalent de leur droit de révision judiciaire auprès de la Cour fédérale du Canada: a) combien se sont prévalus de ce droit entre 2006 et 2013 inclusivement; b) à combien s’élève le montant dépensé par l’ensemble des ministères et organismes, y compris les coûts associés au travail effectué par le ministère de la Justice, en révision judiciaire des décisions du TAC-RA entre 2006 et 2013 inclusivement; c) combien coûte en moyenne à la Couronne et au gouvernement un cas de révision judiciaire, y compris la ventilation des coûts des salaires, des services de transcription des documents judiciaires, des frais de messagerie, des témoins et d’autres éléments; d) combien a coûté chaque révision judiciaire entre 2006 et 2013 inclusivement; e) quel est le délai d’attente moyen pour obtenir une décision judiciaire, du début à la fin?

Do they truly care about an equal balance between the citizens and the government they face in pursuing the rights they consider to be theirs? Abolishing this program, which costs very little in terms of the annual federal budget of $238 billion, is an ideological choice that crushes the weakest by depriving them of all the necessary tools that are at the disposal of the government, with its host of lawyers, when it goes to court to attempt to suppress minority rights.
S'ils ont à coeur l'équité entre les citoyennes et les citoyens et l'État devant eux pour l'obtention des droits qu'il juge les leurs, le fait d'abolir un tel programme qui, en termes de deniers, ne coûte rien dans la grande assiette des 238 milliards de dollars du budget fédéral annuel, devient tout simplement un choix idéologique pour écraser les plus faibles en ne leur donnant pas tous les mécanismes nécessaires que le gouvernement a lui-même, avec toute sa batterie d'avocats, lorsqu'il va devant la cour pour essayer de dilapider les droits des minorités.

The position of this party and this government, which is certainly different from the last one, is that when we deal with countries around the world, and important countries like China, not only do we pursue our own economic and trade interests, but we also pursue human rights and the democracy agenda, particularly where the interests of Canadian citizens are affected.
Notre parti et notre gouvernement ont certes une position différente du gouvernement précédent. Lorsque nous traitons avec des pays dans le monde entier, et notamment des pays importants comme la Chine, nous défendons non seulement nos propres intérêts économiques et commerciaux, mais également les droits de la personne et les principes démocratiques, surtout lorsque les intérêts des citoyens canadiens sont en jeu. Nous ne reculerons pas là-dessus.

If you're going to insert labour rights into a trade agreement like the one we're discussing, you ought to allow trade unions to pursue these rights at all times, especially when their governments are not pursuing these rights.
Les droits commerciaux auxquels je viens de faire allusion comprennent le droit indépendant qu'a l'organisation de poursuivre un gouvernement qui violerait ses droits.