Vertaling van "pursue legitimate objectives " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legitimate objection to an application for enforcement
contradicteur légitime à une demande d'exequatur

legitimate object
but légitime

act in pursuit of a legitimate object
poursuivre un but légitime

interference pursuing a legitimate aim
ingérence poursuivant un but légitime

legitimate bargaining objective
objectif légitime de négociation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. If the national administrator refuses to open an account, the person requesting the account opening may object to the relevant authority under national law, who shall either instruct the national administrator to open the account or uphold the refusal in a reasoned decision, subject to requirements of national law that pursue a legitimate objective compatible with this Regulation and are proportionate.
3. Si l’administrateur national refuse d’ouvrir un compte, la personne sollicitant cette ouverture peut contester ce refus auprès de l’autorité compétente en vertu du droit national, qui soit donne instruction à l’administrateur national d’ouvrir le compte, soit soutient le refus en prenant une décision motivée, sous réserve des dispositions du droit national qui poursuivent un objectif légitime compatible avec le présent règlement et qui sont proportionnées.

6. If the national administrator refused to approve an authorised representative or additional authorised representative, the account holder may object through the relevant authority under national law, who shall either instruct the national administrator to approve the representative or uphold the refusal in a reasoned decision, subject to requirements of national law that pursue a legitimate objective compatible with this Regulation and are proportionate.
6. Si l’administrateur national a refusé d’agréer un représentant autorisé ou un représentant autorisé supplémentaire, le titulaire du compte peut contester ce refus auprès de l’autorité compétente en vertu du droit national, qui soit donne instruction à l’administrateur national d’agréer le représentant, soit soutient le refus en prenant une décision motivée, sous réserve des dispositions du droit national qui poursuivent un objectif légitime compatible avec le présent règlement et qui sont proportionnées.

5. The account holder may object to the change of account status of an account in accordance with paragraph 1 or the removal of an authorised representative or additional authorised representative in accordance with paragraph 4 with the authority competent under national law within 30 calendar days, who shall either instruct the national administrator to reinstate the account or the authorised representative or additional authorised representative or uphold the change of account status or removal in a reasoned decision, subject to requirements of national law that pursue a legitimate objective compatible with this Regulation and are proportionate.
5. Le titulaire de compte peut, dans un délai de trente jours civils, contester le changement d’état d’un compte conformément au paragraphe 1 ou la révocation d’un représentant autorisé ou d’un représentant autorisé supplémentaire conformément au paragraphe 4, auprès de l’autorité prévue par la législation nationale, qui soit donne instruction à l’administrateur national de rétablir le compte ou le représentant autorisé ou représentant autorisé supplémentaire, soit soutient le changement d’état ou la révocation en prenant une décision motivée, sous réserve des dispositions du droit national qui poursuivent un objectif légitime compatible avec le présent règlement et qui sont proportionnées.

In order to pursue legitimate objectives of public security whilst still ensuring the least disruption to the proper functioning of the internal market, it is appropriate to provide for a licensing system in accordance with which a member of the general public who has acquired a substance restricted by this Regulation which is not to be made available to members of the general public, or a mixture or substance containing it, in a concentration above the limit value would be able to introduce it from another Member State or from a third country into a Member State which allows access to that substance in accordance with any of the systems provided for in this Regulation.
Pour poursuivre l’objectif légitime consistant à assurer la sécurité publique tout en perturbant le moins possible le bon fonctionnement du marché intérieur, il convient de prévoir un système d’octroi de licences selon lequel un membre du grand public ayant acquis une substance faisant l’objet de restrictions dans le présent règlement qui ne doit pas être mise à la disposition de membres du grand public, ou un mélange ou une substance qui la contient, à une concentration supérieure à la valeur limite, puisse l’introduire depuis un autre État membre ou un pays tiers dans un État membre qui autorise l’accès à cette substance conformément à l’un des systèmes prévus dans le présent règlement.

An agreement may be regarded as having a restrictive object even if it does not have the restriction of competition as its sole aim but also pursues other legitimate objectives (17).
Un accord peut être considéré comme ayant un objet restrictif même s’il n’a pas pour seul objectif de restreindre la concurrence, mais poursuit également d’autres objectifs légitimes (17).

On the other hand, rules which are indirectly discriminatory (such as quotas for locally trained players), or which hinder free movement of workers (compensation for recruitment and training of young players), may be considered compatible if they pursue a legitimate objective and insofar as they are necessary and proportionate to the achievement of such an objective.
Par contre, les règles qui sont indirectement discriminatoires (comme les quotas de joueurs formés au niveau local) ou qui entravent la libre circulation des travailleurs (compensation pour le recrutement et la formation de jeunes joueurs) peuvent être considérées comme compatibles dans la mesure où elles poursuivent un objectif légitime et où elles sont nécessaires et proportionnées à la réalisation de cet objectif.

89. In that regard, the Court recalls that the principle of proportionality, which is one of the general principles of Community law, requires that measures adopted by Community institutions do not exceed the limits of what is appropriate and necessary in order to attain the legitimate objectives pursued by the legislation in question; when there is a choice between several appropriate measures recourse must be had to the least onerous, and the disadvantages caused must not be disproportionate to the aims pursued (see the judgment in Case C‑41/03 P Rica Foods v Commission [2005] ECR I‑6875, paragraph 85, and the case-law cited).
89 À cet égard, le Tribunal rappelle que le principe de proportionnalité, qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, exige que les actes des institutions communautaires ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimes poursuivis par la réglementation en cause, étant entendu que, lorsqu’un choix s’offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante, et que les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés (voir arrêt de la Cour du 14 juillet 2005, Rica Foods/Commission, C‑41/03 P, non encore publié au Recueil, point 85, et la jurisprudence citée).

(66) As regards invoking the nature or general scheme of the tax system as justification for the 45 % tax credit, as the Spanish authorities seek to do, the Commission emphasises that what matters is determining whether the tax measures involved meet the objectives inherent in the tax system itself, or whether, on the contrary, they pursue other, possibly legitimate, objectives outside the tax system.
(66) Pour ce qui est de la justification du crédit d'impôt de 45 % par la nature et l'économie du système fiscal, comme le prétendent les autorités espagnoles, la Commission fait observer que la question est de savoir si les mesures fiscales en question répondent aux objectifs inhérents au système fiscal lui-même ou, si, par contre, elles visent d'autres objectifs, même légitimes, mais extérieurs audit système fiscal.

4. The provisions of paragraph 3 do not apply when the entity can objectively demonstrate that the use of technical specifications referred to in that paragraph would be ineffective or inappropriate for the fulfilment of the legitimate objectives pursued.
4. Les dispositions du paragraphe 3 ne sont pas applicables si l'entité peut apporter la preuve objective que l'utilisation des spécifications techniques visées au paragraphe précité serait inefficace ou inappropriée en ce qui concerne la réalisation des objectifs légitimes poursuivis.