Traduction de «pursue tax co-co-ordination » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Global Air Navigation Plan for CNS/ATM Systems [ Global Co-ordinated Plan for Transition to the ICAO CNS/ATM Systems | Global Plan | global co-ordinated plan for transition to the CNS/ATM systems | Global Co-ordinated Plan | Global Co-ordination Plan for Transition to the ICAO CNS/ATM Systems | Global CNS/ATM Tra ]
Plan mondial coordonné de transition aux systèmes CNS/ATM de l'OACI [ Plan mondial coordonné | plan mondial ]

Third (Programme and Co-ordination) Committee [ Programme and Co-ordination Committee | Policy and Programme Co-ordination Committee | Co-ordination Committee ]
Troisième Comité (Programme et coordination) [ Comité de la coordination des politiques et des programmes | Comité de la coordination ]

co-ordinate relation | co-ordination | concept co-ordination
relation coordonnée

Stamp Tax Ordinance,of Dezember 3,1973
Ordonnance du 3 décembre 1973 sur les droits de timbre | OT [Abbr.]

Ordinance of March 15,1993,on the Repeal of the Transfer Stamp Tax upon Issuance of Issues in Swiss Francs of Non-Swiss Debtors
Ordonnance du 15 mars 1993 concernant la suppression du droit de timbre de négociation sur l'émission d'emprunts libellés en francs suisses de débiteurs étrangers

Swiss Ordinance of June 22,1994,on the Value Added Tax
Ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée | OTVA [Abbr.]

day-care co-op co-ordinator [ co-op day-care co-ordinator ]
coordonnateur en garderie coopérative [ coordonnatrice en garderie coopérative ]

zero sequence co-ordinate of a system of polyphase quantities | homopolar co-ordinate of a system of polyphase quantities
coordonnée homopolaire d'un système polyphasé de grandeurs | coordonnée d'ordre zéro d'un système polyphasé de grandeurs

geographic coordinates | geographic co-ordinates | geographical coordinates | terrestrial coordinates | terrestrial co-ordinates
coordonnées géographiques | coordonnées terrestres

Federal Information- and Co-ordination Service for Transfrontier Co-operation
Service fédéral d'information et de coordination en matière de coopération transfrontalière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission, fully respecting the subsidiarity principle but having regard also to the requirements of the Internal Market and to its own role as guardian of the Treaties, will therefore energetically pursue the avenues of tax policy co-ordination identified in this Communication.
Tout en respectant pleinement le principe de subsidiarité, la Commission doit maintenant, eu égard également aux exigences du marché unique et à son propre rôle de gardienne des traités, s'attacher énergiquement à la coordination de la politique fiscale, sur la base des recommandations figurant dans le présent document.

So, while Community legislation on taxation will continue to play an important role, the Commission believes that, in pursuing tax policy objectives, all available mechanisms should be pursued, in particular:
Dès lors, même si la réglementation communautaire en matière de fiscalité continuera à jouer un rôle important, la Commission estime que pour parvenir aux objectifs de la politique fiscale, tous les mécanismes disponibles devraient être utilisés. Ainsi:

In addition, the three Presidents agreed to pursue the commitment to common European values, democracy and the rule of law; pursue a robust, open and fair trade policy; tackle tax fraud, tax evasion and tax avoidance; ensure social protection and social rights as set out in the Pillar of Social Rights; contribute to stability, security and peace; and ensure a high level of data protection, digital rights and ethical standards in artificial intelligence and robotics.
En outre, les trois présidents sont convenus de maintenir leur engagement en faveur des valeurs européennes communes, de la démocratie et de l'État de droit; de poursuivre une politique commerciale solide, ouverte et équitable; de lutter contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et l'optimisation fiscale; de garantir la protection sociale et les droits sociaux tels qu'énoncés dans le socle des droits sociaux; de contribuer à la stabilité, à la sécurité et à la paix; enfin, d'assurer un niveau élevé de protection des données, des droits numériques et des normes éthiques dans le domaine de l'intelligence artificielle et de la robotique.

11. Welcomes the steps forward on banking secrecy: the expansion of the OECD Global Forum on Transparency and Exchange of Information; notes however that several jurisdictions that have promised to implement standards have not yet delivered; calls for an effective system to prevent, detect and pursue tax evaders; highlights the importance of creating a standardised system of reporting;
11. se félicite des progrès marqués en matière de secret bancaire tels que l'élargissement du Forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations de l'OCDE; relève toutefois que plusieurs juridictions qui s'étaient engagées à appliquer les normes n'ont pas encore honoré cet engagement; demande un système efficace pour prévenir, détecter et poursuivre les personnes qui se rendent coupables d'évasion fiscale; souligne qu'il importe de créer un système de rapports normalisé;

23. Welcomes the steps forward on bank secrecy: the expansion of the OECD Global Forum on Transparency and Exchange of Information; notes however that several jurisdictions that have promised to implement standards have not yet delivered; calls for an effective system to prevent, detect and pursue tax evaders; highlights the importance of creating a standardised system of reporting;
23. se félicite des progrès marqués en matière de secret bancaire tels que l'élargissement du Forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations de l'OCDE; relève toutefois que plusieurs juridictions qui s'étaient engagées à appliquer les normes n'ont pas encore honoré cet engagement; demande un système efficace pour prévenir, détecter et poursuivre les personnes qui se rendent coupables de fraude fiscale; souligne qu'il importe de créer un système d'information normalisé;

24. Welcomes the progress concerning bank secrecy and, in particular, the expansion of the OECD Global Forum on Transparency and Exchange of Information; notes, however, that several jurisdictions that have promised to implement standards have not yet delivered; calls for an effective system to prevent, detect and pursue tax evaders; highlights the importance of creating a standardised system of reporting;
24. se félicite des progrès réalisés en matière de secret bancaire et, en particulier, de l'élargissement du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements de l'OCDE; relève toutefois que plusieurs juridictions qui s'étaient engagées à appliquer les normes n'ont pas encore honoré cet engagement; demande un système efficace pour prévenir, détecter et poursuivre les personnes qui se rendent coupables de fraude fiscale; souligne qu'il importe de créer un système d'information normalisé;

(vi) pursue tax co-co-ordination further so as to avoid harmful tax competition and implement effectively concrete measures on the basis of the Primarolo report and of the OECD plan on tax evasion with a view to meeting the December 2002 deadline for agreement.
vi. renforcer la coordination fiscale afin d'éviter la concurrence fiscale dommageable et mettre concrètement en œuvre des mesures concrètes sur la base du rapport Primarolo et du plan de l'OCDE sur l'évasion fiscale afin de respecter la date limite de délai pour arriver à un accord de décembre 2002 prévue pour un accord.

In addition to the specific areas covered by the two accompanying communications, this Communication also identifies other areas of direct taxation (withholding taxes, anti-avoidance measures, inheritance taxes, etc.) where the Commission considers there is a need for a co-ordinated approach.
Outre les domaines spécifiques traités dans les deux communications qui l'accompagnent, la communication susmentionnée couvre d'autres aspects de la fiscalité directe (retenues à la source, mesures contre l'évasion fiscale, droits de succession, etc.) pour lesquels la Commission estime qu'il est nécessaire d'avoir une approche coordonnée.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l31058 - EN - Co-ordinating Member States' direct tax systems
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l31058 - EN - Coordination des systèmes de fiscalité directe des États membres