Traduction de «put a question to senator corbin because » (Anglais → Français) :

Second, because when the rule of law in any Member State is put into question, the functioning of the Union as a whole, in particular with regard to Justice and Home Affairs cooperation and the functioning of the Internal Market, is put into question too.
Ensuite, parce que lorsque l'état de droit est remis en question dans un État membre, le fonctionnement de l'Union dans son ensemble, en particulier en ce qui concerne la justice et les affaires intérieures, la coopération et le fonctionnement du marché intérieur, se trouve également remis en question.

However, these are not the only criteria that might be involved (their presence is enough to justify the relevance of the aid, but it does not mean that other criteria could not be taken into account) and, in the case under review, the Commission notes that the arguments put forward by the French authorities are valid, not only because granting aid effectively opens up production possibilities, which have been redistributed in order to improve the competitiveness of undertakings in a quota scheme but also because the mechanism used corresponds to the one applied in the context of the common organisation of the market in question.
Toutefois ces critères ne sont pas les seuls pouvant intervenir (leur présence suffit à justifier l'intérêt de l'aide, mais cela ne signifie pas que d'autres critères ne puissent pas être pris en considération) et en l'espèce, la Commission constate que les arguments avancés par les autorités françaises sont valables, non seulement parce que l'octroi de l'aide permet effectivement de dégager des possibilités de production, redistribuées en vue de l'amélioration de la compétitivité des entreprises dans un régime de quotas, mais aussi parce que le mécanisme utilisé correspond à celui appliqué dans le cadre de l'organisation commune des marchés concernée.

10. Where, for a given product group, models belonging to energy class E, F or G are no longer allowed to be placed on the market or put into service because of an Ecodesign implementing measure adopted pursuant to Directive 2009/125/EC, the class or classes in question shall be shown on the label in grey as specified in the relevant delegated act.
10. Lorsque, pour un groupe de produits donné, les modèles appartenant à la classe d'efficacité énergétique E, F ou G ne sont plus autorisés à être mis sur le marché ou mis en service en raison d'une mesure d'exécution relative à l'écoconception adoptée en vertu de la directive 2009/125/CE, la ou les classes en question sont indiquées en gris sur l'étiquette, comme le prévoit l'acte délégué pertinent.

I, for example, want to put particular questions to Senator Corbin because he is very informed on this matter.
Pour ma part, j'aimerais bien poser certaines questions au sénateur Corbin parce qu'il s'y connaît bien dans ce domaine.

Senator Murray: Honourable senators, I should like to put a question to Senator Corbin because he has lived with this issue for several years.
Le sénateur Murray: Honorables sénateurs, je voudrais poser une question au sénateur Corbin car il suit ce dossier depuis plusieurs années.

Hon. Eymard G. Corbin: Honourable senators, I am not taking part in the debate, because I have already spoken, but if I may, I would like to put a question to Senator Comeau.
L'honorable Eymard G. Corbin : Honorables sénateurs, il ne s'agit pas de participer au débat, car j'ai déjà pris la parole à ce sujet, mais j'aurais une question à poser au sénateur Comeau, s'il veut bien l'accepter.

The reason I put the question to him was because when this was originally discussed as a programme, it came from the Council, and the Netherlands Government was one of the governments, together with the Irish Government, the Luxembourg Government and the Italian Government, which were putting it forward as a proposal that should be pushed at Commission level.
La raison pour laquelle c’est à lui que j’ai posé la question est due au fait que, lorsque ce point avait été initialement discuté en tant que programme, il émanait du Conseil et le gouvernement néerlandais était un des gouvernements, conjointement avec le gouvernement irlandais, le gouvernement luxembourgeois et le gouvernement italien, à l’avoir présenté en tant que proposition devant être appuyée à l’échelon de la Commission.

– (DE) Mr President, allow me to put a question to the Commissioner, because I am rather annoyed. He said that the Commission had no intention of changing the common organisation of the market in pigmeat.
- (DE) Monsieur le Président, permettez-moi de poser une question au Commissaire, car je suis quelque peu irrité : il a dit que la Commission n'a pas du tout l'intention de modifier l'OCM de la viande de porc.

Hon. Anne C. Cools: Honourable senators, I have a question that I wish to put to the Honourable Senator Corbin.
L'honorable Anne C. Cools: Honorables sénateurs, j'aimerais poser une question au sénateur Corbin.

Senator Watt: I put a question to Senator Corbin, through the chairman, about this motion applying only to speeches in the Senate chamber.
Le sénateur Watt : Par l'entremise du président, je pose une question au sénateur Corbin sur le fait que cette motion s'applique seulement aux discours prononcés à la chambre du Sénat.