Vertaling van "put amendments forward " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to put an amendment to the vote
mettre aux voix un amendement

pose questions referring to document | put forward questions referring to documents | ask questions referring to documents | pose questions referring to documents
poser des questions en se référant à des documents

putting forward of a third party not really interested
interposition de personne

to assert | to bring forward a proof | to plea | to pretend | to put up a plea
alléguer

legal practical ground put forward
moyen de droit

Putting Your Best Foot Forward
Comment faire de son mieux pour se montrer sous son meilleur jour

depend on [ put forward ]
faire état de

Bring Forward and Put Away... [ B.F. and P.A. system ]
sortie et classement des dossiers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Every single opposition party in the House put amendments forward and every single party had some of its amendments accepted by the committee, including the Canadian Alliance members at report stage, because they would not put them forward at the committee stage, with all due respect to my colleague from Dauphin—Swan River.
Tous les partis de l'opposition ont présenté des amendements et ils ont tous vu certains de leurs amendements acceptés par le comité, y compris les députés de l'Alliance canadienne à l'étape du rapport, parce qu'ils n'ont pas voulu les présenter à l'étape de l'étude en comité, sauf tout le respect que je dois au député de Dauphin—Swan River.

Do you have ideas by which you can look very fairly at private members moving amendments, parties moving amendments, government moving amendments, making certain that the best interest is served by the Canadian public and at the same time the best interest is served to Parliament to make sure that Parliament will not have its hands tied and be handcuffed through an inordinate use of putting amendments forward to curtail business?
Avez-vous des idées quant à la façon dont vous pouvez examiner de façon très impartiale les amendements proposés par de simples députés, les amendements proposés par les partis, les amendements proposés par le gouvernement, afin de vous assurer que l'on sert l'intérêt des Canadiens, de même que l'intérêt du Parlement, en s'assurant que le Parlement n'aura pas les mains liées, ni ne sera menotté par la présentation d'un nombre excessif d'amendements destinés à ralentir les travaux?

Certainly our party is willing to put amendments forward once it goes to committee, but we should not be rushing legislation in the House just so it can get to committee for discussion and have the government members not even look at those amendments.
Notre parti va certainement vouloir proposer des amendements à l'étape de l'étude en comité, mais nous ne devrions pas adopter à toute vapeur un projet de loi à la Chambre dans le seul but de l'envoyer au comité, où on en discutera et les députés ministériels ne liront même pas les amendements.

On this basis, the Commission put forward proposals for an amendment of the guidelines for trans-European telecommunications networks on 10 December 2001.
Sur cette base, elle a présenté des propositions de modification des orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications le 10 décembre 2001.

On this basis, on 10 December 2001 it put forward a proposal for an amendment of the guidelines for trans-European telecommunications networks.
Sur cette base, le 10 décembre 2001, elle a présenté une proposition de modification des orientations relatives aux réseaux de télécommunications transeuropéens.

In 2004, the Commission put forward a proposal to amend the Directive[2], following wide consultations.
En 2004, la Commission a présenté une proposition de modification de ladite directive[2], au terme de consultations de grande ampleur.

(4) Directive 2009/14/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 2009 amending Directive 94/19/EC on deposit-guarantee schemes as regards the coverage level and the payout delay [18] required the Commission, if appropriate, to put forward proposals to amend Directive 94/19/EC.
(4) La directive 2009/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 modifiant la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne le niveau de garantie et le délai de remboursement [18] faisait obligation à la Commission de présenter, si nécessaire, des propositions visant à modifier la directive 94/19/CE.

First, compliance with the Kyoto targets, particularly the phase one targets — and if this bill goes forward, expect the Bloc Québécois to put amendments forward.
D'abord le respect des objectifs de Kyoto, particulièrement pendant la première période — et si on va plus loin, soyez assurés que le Bloc québécois déposera des amendements.

After evaluation, proposals for amendment could be put forward with a view to achieving further harmonisation, even before the mid-term review foreseen in the respective texts.
Après évaluation, des propositions de modification pourraient être présentées en vue d’une plus grande harmonisation, même avant l'examen à mi-parcours prévu dans les différents textes.

He commented that in putting amendments forward on behalf of the government the Liberal members merely put them forward and the lights went out.
Le député a dit que les députés libéraux se contentaient de proposer les amendements du gouvernement, un point c'est tout.