Vertaling van "put complaints procedures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

complaint procedure [ complaints procedure ]
procédure relative aux plaintes [ procédure de plainte ]

collective complaints procedure
procédure de réclamations collectives

The Security Intelligence Review Committee: complaint procedure
Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité et la procédure relative aux plaintes

Complaints Procedures Branch
Direction du traitement des plaintes

Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism
Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI

procedure for multiple complaints
procédure applicable en cas de pluralité des plaignants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In case of disagreement, the operator must put complaints procedures in place.
L'opérateur devra prévoir des procédures de réclamation en cas de désaccord.

ensuring transparent, simple and inexpensive complaint procedures are put in place by all postal service providers.
veiller à la mise en place de procédures de réclamation transparentes, simples et peu coûteuses par tous les prestataires de services postaux.

With a view to establishing an efficient and effective dispute resolution procedure, Member States should ensure that payment service providers put in place an effective complaints procedure that can be followed by their payment service users before the dispute is referred to be resolved in an ADR procedure or before a court.
En vue d’instaurer une procédure efficiente et efficace de résolution des litiges, les États membres devraient veiller à ce que les prestataires de services de paiement mettent en place une procédure efficace de réclamation que les utilisateurs de services de paiement peuvent suivre avant que le litige ne fasse l’objet d’une procédure de règlement extrajudiciaire ou ne soit porté devant une juridiction.

This complaint procedure is far better than trying an end run to put pressure on a journalist”.
Cette procédure de traitement des plaintes est beaucoup plus efficace que toutes ces tentatives en vue d'exercer une pression sur un journaliste».

The Civil Service Tribunal moreover considered — in paragraph 38 of the judgment under appeal — that the fact that, in rejecting the complaint, the AECE, while upholding the decision not to renew the applicant’s contract, thus departed from the statement of reasons contained in the decision of 15 October 2010 and instead adopted other reasons, cannot, of itself, render the non-renewal decision illegal, since the whole point of the complaint procedure is to allow review by the AECE of the contested decision in the light of the grievances put forward by the complainant, where appropriate modifying the reasons serving to support its operative part.
Le Tribunal de la fonction publique a, par ailleurs, considéré – au point 38 de l’arrêt attaqué – que la circonstance que, dans le rejet de la réclamation, l’AHCC, tout en maintenant la décision de ne pas renouveler le contrat de la requérante, se soit ainsi écartée de la motivation contenue dans la décision du 15 octobre 2010 pour retenir d’autres motifs ne saurait, en elle-même, rendre la décision de non-renouvellement illégale, l’objectif de la procédure de réclamation étant précisément de permettre le réexamen par l’AHCC de l’acte attaqué au regard des griefs avancés par le réclamant, le cas échéant en modifiant les motifs servant de support à son dispositif.

In 1947, responding to " complaints. that protracted sessions of Parliament are caused by deficiencies in the rules of procedure " . , the Speaker put forward a Report on Procedure containing (among other items) a suggestion that sessions be divided into three sections, or sitting periods (Journals, December 5, 1947, pp. 7, 24-5).
En 1947, à la suite de plaintes « que les sessions traînent en longueur à cause de certaines faiblesses dans les règles de procédure », le Président a présenté un Rapport sur la procédure qui proposait, entre autres, que les sessions soient divisées en trois parties, ou périodes de séance (Journaux, 5 décembre 1947, p. 7, 24-25).

It also includes provisions to require financial institutions to put in place complaint-handling procedures and to report annually on the number of complaints they have received, the subjects covered by those complaints, and so on.
Il renferme aussi certaines dispositions exigeant que les institutions financières instaurent des procédures de traitement des réclamations et fassent rapport annuellement du nombre de réclamations reçues, de l'objet de celles-ci, et cetera.

4. Application of transposal measures Complaints relating to individual cases of incorrect application of national implementing measures are a valuable source of information for the Commission, especially when they reveal that the measure was not in conformity with the directive or they bring to light repeated infringements or horizontal problems, such as administrative practices that are incompatible with the directive. In 1995, for instance, there were more than 40 complaints concerning the directives on the mutual recognition of diplomas for professional purposes. Greater transparency of infringement proceedings By virtue of the Treaty itself, the infringement procedure is directed entirely at securing a remedy for the infringement without the need for referral to the Court. Traditionally, it has therefore been confidential so as to preserve the discretion that will make it easier for the Member State to rectify matters. The completion of the internal market, Parliament's ever-growing interest in monitoring the application of Community law and the Commission's determination to achieve greater openness in its activities have combined to prompt the Commission to boost transparency policy. It has, for instance, extended its practice of issuing press releases. On 19 July 1995 it decided to put out 22 press releases on 58 cases without awaiting the issue of reasoned opinions or referral decisions. Transparency in Commission activities for the enforcement of Community law, in particular internal market legislation, was treated as a political priority. The operation was repeated later in the year and was well received. Conclusions The work done by the Commission would be futile without Community citizens jealously and vigilantly enforcing their rights and without national courts and administrative bodies placing observance of Community law among their priorities. Implementation of Community law is the means of guaranteeing the confidence of European citizens. ***
On peut donc relever : - une amélioration du taux de communication des mesures nationales de transposition des directives dans la totalité des douze autres Etats membres avec, pour la première fois, un taux record de près de 98 % dans un Etat membre (Danemark); - un taux de communication globalement satisfaisant dans les trois nouveaux Etats membres : * le résultat de l'Autriche (84,2 %) s'explique pour une très large part par un retard dans la communication des mesures de transposition dans le domaine de l'agriculture * la situation finlandaise (70,5 %) s'explique essentiellement par le statut spécial dont jouissent les îles Aland en vertu du droit international. Elles disposent, notamment, de leur autonomie dans certains domaines comme l'agriculture et l'environnement et doivent adopter des mesures spécifiques de transposition. Abstraction faite de la situation des îles Aland, le taux finlandais est supérieur à la moyenne communautaire. * la Suède (93 %) est en sixième position. 3) La conformité des mesures de transposition Le nombre des nouveaux dossiers enregistrés pour défaut de conformité est passé de 54 en 1994 à 63 en 1995; 23 mises en demeure ont été décidées (contre 32 en 1994). La Commission part du principe que beaucoup de cas de mauvaise application des directives communautaires seraient évités si les mesures nationales prises pour leur transposition étaient conformes aux exigences posées par la directive. C'est pourquoi, le contrôle de la "qualité" des mesures nationales d'exécution des directives communautaires est l'une des tâches prioritaires de la Commission en matière de contrôle de l'application du droit communautaire. La Commission procède, autant que possible, à l'examen systématique des législations existantes. 4) L'application des mesures de transposition Les plaintes portant sur des cas ponctuels de mauvaise application d'un texte national pris pour l'exécution d'une directive sont une source d'information précieuse pour la Commission, sur ...

It is indeed the very purpose of the infringement procedure to put an end to the breach as soon as possible. The different types of infringement A distinction should be made between various types of infringement procedure depending on the nature of the complaint: - breach of general rules of the Treaty of Rome or basic provisions of Regulations and Directives; - failure to notify national implementing measures.
En effet l'objectif de la procédure d'infraction est de supprimer, dans les meilleurs délais, la violation identifiée Les différents types d'infraction Il convient également d'opérer une distinction entre les différents types de procédure d'infraction en fonction des griefs soulevés : - violation des règles générales du Traité de Rome ou des dispositions de fond des règlements et directives; - non-communication des mesures nationales d'exécution.