Vertaling van "put in a separate case " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

put in a separate case
présenter une cause séparément

to put the case for the prisoner at the bar
présenter la défense du prévenu

casing | Final delivery separation | final delivery sorting | laying in | setting in | walk sorting
piquage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. Recalls Parliament's position in the budgetary procedure that staff financed by fees paid by the industry and consequently not financed by the Union budget should not be affected by the 2 % yearly cut applied by the Union; considers that the Commission should treat agencies financed primarily by the Union budget as a separate case and put forward a specific framework for agencies financed mainly by operators fees, which should be in proportion to the services provided by the agency concerned;
9. rappelle la position défendue par le Parlement dans le cadre de la procédure budgétaire, selon laquelle le personnel qui est financé par les ressources provenant des redevances versées par les entreprises du secteur, et qui n'est donc pas financé au titre du budget de l'Union, ne devrait pas être concerné par la réduction annuelle de 2 % appliquée par l'Union; considère, à cet égard, que la Commission devrait faire une différence entre les agences qui sont essentiellement financées au titre du budget de l'Union et celles qui sont principalement financées par les redevances versées par les entreprises, selon la part des services fournis par l'agence concernée;

32. Recalls Parliament's position on the budgetary procedure that staff financed by fees paid by industry, and consequently not financed by the Union budget, should not be affected by the 1 % yearly cut applied by the Union; considers that the Commission should treat agencies financed primarily by the Union budget as a separate case and put forward a specific framework for agencies financed mainly by industry, which should be in proportion to the services provided by the agency concerned;
32. rappelle la position du Parlement en ce qui concerne la procédure budgétaire, selon laquelle le personnel qui est financé par les ressources provenant des redevances versées par les entreprises, et qui n'est donc pas financé au titre du budget de l'Union, ne devrait pas être concerné par la réduction annuelle de 1 % appliquée par l'Union; considère, à cet égard, que la Commission devrait traiter à part les agences qui sont essentiellement financées au titre du budget de l'Union et proposer un cadre spécifique applicable aux agences principalement financées par les entreprises, qui dépendrait des services fournis par l'agence en question;

7. Recalls Parliament's position in the budgetary procedure that staff financed by fees paid by the industry and consequently not financed by the Union budget should not be affected by the 2 % yearly cut applied by the Union; considers that the Commission should treat agencies financed primarily by the Union budget as a separate case and put forward a specific framework for agencies financed mainly by operators fees, which should be in proportion to the services provided by the agency concerned.
7. rappelle la position défendue par le Parlement dans le cadre de la procédure budgétaire, selon laquelle le personnel qui est financé par les ressources provenant des redevances versées par les entreprises du secteur, et qui n'est donc pas financé au titre du budget de l'Union, ne devrait pas être concerné par la réduction annuelle de 2 % appliquée par la Commission européenne; considère, à cet égard, que la Commission devrait différencier les agences qui sont essentiellement financées au titre du budget de l'Union et celles qui sont principalement financées par les redevances versées par les entreprises, en proportion des frais engendrés par les services fournis par chaque agence concernée;

(2) Where the Court has made an order permitting two or more plaintiffs to put in separate cases, or where more than one defendant is separately represented, the order of presentation shall be as directed by the Court.
(2) Lorsque la Cour a rendu une ordonnance permettant à plus d’un demandeur de présenter leur cause d’action séparément ou lorsque les défendeurs ne sont pas tous représentés par le même avocat, l’ordre de présentation est fixé par la Cour.

Mr. Miller: No. In fact, they are both under the agency called the Commissioner for Federal Judicial Affairs, but several years ago, to maintain the separation and segregation of those two functions, they were put under two separate votes, because in some cases, the judicial council could actually have some kind of action against the commissioner.
M. Miller: Non. En réalité, les deux relèvent de l'organisme appelé Commissaire à la magistrature fédérale, mais il y a plusieurs années, pour garantir que ces deux fonctions resteraient séparées, on a prévu deux crédits distincts parce que, dans certains cas, le conseil de la magistrature pourrait intenter des poursuites quelconques contre le commissaire.

For the major crises of recent years (Kosovo, Afghanistan and Iraq) separate ad hoc financial packages were put together in each case.
Des solutions financières ad hoc ont chaque fois été échafaudées pour les grands conflits de ces dernières années (Kosovo, Afghanistan et Irak).

There are two measures that will be put into a separate piece of legislation and voted upon separately.
Deux mesures seront insérées dans un projet de loi distinct et feront l'objet d'un vote distinct.

In a separate case, Greece is to be referred to the Court of Justice over its failure to put in place an adequate plan for the management of hazardous waste in the region of Thriassio Pedio (near Athens).
Dans une affaire distincte, la Grèce sera poursuivie pour défaut de mise en place d'un plan adéquat pour la gestion des déchets dangereux dans la région de Thriassio Pedio (près d'Athènes).

The member knows that the change vis-à-vis the Thibaudeau case actually put parents who separate on the same footing as families have always been. The change represents fairness and equity.
Le député sait que le changement dans cet arrêt place les parents qui se séparent sur un pied d'égalité comme cela a été toujours le cas dans les familles, ce qui est juste et équitable.