This is not a private member's bill that puts legislation forward, puts articles forward or possible legislation, this is a recommendation to the Government of Canada that it put in writing in the agreement what it already has done through an exchange of letters, to “legitimize” it, I think might be the closest word that I can come up with immediately.
Il ne s'agit pas d'un projet de loi d'initiative parlementaire proposant une loi ou des dispositions législatives, mais une recommandation faite au gouvernement du Canada de mettre par écrit dans l'accord ce qui a déjà été fait par un échange de lettres pour le « légitimer », ce qui est le meilleur mot qui me vienne à l'esprit en ce moment.