Traduction de «put the question to a vote » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

put the question to a vote
mettre la question aux voix

put the question to the vote/to
mettre une question aux voix | passer au vote

take the vote | put to the vote | take the vote on | take a vote
mettre aux voix | procéder au scrutin | procéder au vote | demander la mise aux voix | voter un projet de règlement | prendre le vote | mettre au vote

to put an amendment to the vote
mettre aux voix un amendement

put the matter to the vote as a whole
mettre l'ensemble de la proposition de résolution aux voix

put a question on the order paper/to
faire inscrire une question au Feuilleton

to put the ball in a scrummage | to put the ball into a scrummage
rentrer le ballon en mêlée (1) | introduire le ballon en mêlée (2) | introduire le ballon dans une mêlée ordonnée (3)

put an amendment to the vote
mettre aux voix un amendement

Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»
Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»

guarantee of the genuine expression of will by a citizen eligible to vote
garantie de l'expression fidèle et sûre de la volonté des électrices et électeurs | assurance de l’expression fidèle de la volonté des électeurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Second, because when the rule of law in any Member State is put into question, the functioning of the Union as a whole, in particular with regard to Justice and Home Affairs cooperation and the functioning of the Internal Market, is put into question too.
Ensuite, parce que lorsque l'état de droit est remis en question dans un État membre, le fonctionnement de l'Union dans son ensemble, en particulier en ce qui concerne la justice et les affaires intérieures, la coopération et le fonctionnement du marché intérieur, se trouve également remis en question.

This may include the suspension of certain rights deriving from the application of the treaties to the EU country in question, including the voting rights of that country in the Council.
Il peut notamment suspendre certains droits découlant de l'application des traités à l'État membre de l'UE en question, y compris les droits de vote de cet État membre au Conseil.

Tight financial conditions, uncertainty about the overall economic situation, hesitations about priorities and remaining administrative bottlenecks are disrupting the investment plans of many actors, and putting into question the ability of the authorities to make good and full use of the available EU funding.
Le durcissement des conditions de financement, l'incertitude qui caractérise la situation économique générale, des hésitations quant aux priorités à suivre et la persistance de blocages administratifs bouleversent les plans d'investissement de nombreux acteurs et remettent en question la capacité des autorités à utiliser pleinement et à bon escient les fonds de l'UE disponibles.

Without putting into question the objectives of the Cod Plan, the STECF concluded that those objectives are unlikely to be achieved within a time frame that would be in compliance with the conclusions of the World Summit on Sustainable Development held in Johannesburg in 2002 unless the flaws in the design of the Cod Plan, relating, inter alia, to the application of its Articles 9 and 12, are corrected.
Sans remettre en question les objectifs du plan pour le cabillaud, le CSTEP a conclu qu'il était peu vraisemblable que ces objectifs soient atteints dans des délais compatibles avec les conclusions du sommet mondial pour le développement durable (Johannesburg, 2002), à moins que ne soient corrigés les défauts de conception du plan qui tiennent, entre autres, à l'application de ses articles 9 et 12.

As far as criterion 2 is concerned it was established on the spot that fundamental International Accounting Standards principles were disregarded (i.e. accrual principle, exchange rates conversion policies, lack of fair representation of the financial position and use of accounts prepared only for the purposes of the investigation) both in the accounts and in their audit, which put into question the reliability of the company’s accounts.
En ce qui concerne le deuxième critère, il a été établi sur place qu'il n'était pas tenu compte des principes fondamentaux des normes internationales de comptabilité (principe de la comptabilité d'exercice, politique en matière d'opérations de change, absence de représentation fidèle de la situation financière et utilisation de comptes élaborés pour les seuls besoins de l'enquête, par exemple), tant dans les comptes que dans leur audit, ce qui a fait naître des doutes sur la fiabilité des comptes de cette société.

3. Where a determination under paragraph 2 has been made, the Council, acting by a qualified majority, may decide to suspend certain of the rights deriving from the application of the Treaties to the Member State in question, including the voting rights of the representative of the government of that Member State in the Council.
3. Lorsque la constatation visée au paragraphe 2 a été faite, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider de suspendre certains des droits découlant de l'application des traités à l'État membre en question, y compris les droits de vote du représentant du gouvernement de cet État membre au sein du Conseil.

However, it may put certain decisions to a vote, particularly those relating to the final selection of projects and the grant amounts allocated to them.
Il peut toutefois recourir à une procédure de vote dans certains cas, notamment lorsqu’il procède au choix final des projets et des montants de subvention qui leur sont alloués.

Moreover, the analysis of other exogenous factors alleged by the applicant does not put into question the above conclusion, since they do not even indicate any reasonable possibility of increasing the volumes and decreasing the prices of the Russian imports to the Community market due to exogenous factors.
De surcroît, l’analyse des autres facteurs exogènes que fait valoir la partie requérante ne remet pas en cause la conclusion ci-dessus, puisqu’il n’est même pas fait mention de l’éventualité raisonnable d’une augmentation du volume et d’une baisse du prix des importations russes vers la Communauté, du fait de ces facteurs exogènes.