Vertaling van "put unjustified obstacles " (Engels → Frans) :

The Commission will in particular investigate whether ISU rules are unduly preventing athletes from exercising their profession by putting disproportionate and unjustified obstacles in the way of companies not linked to the ISU that want to organise alternative ice-skating events.
La Commission examinera en particulier si les règles de l'ISU empêchent indûment les athlètes d'exercer leur profession en dressant des barrières disproportionnées et injustifiées devant les entreprises non liées à l’ISU qui souhaitent organiser d’autres épreuves de patinage sur glace.

52. Believes that removing red tape and unjustified or disproportionate regulatory or non-regulatory obstacles to the Digital Single Market Strategy is also needed in order to fully exploit the potential of a digital transformation of industry and cross-border e-commerce; believes that more targeted measures could be considered in order to build greater consumer confidence and increase data protection in purchasing digital goods and services across the EU, as both are vital in order for Europeans to put their trust in the Digital Single Market as part of the digitalisation of their daily lives;
52. estime qu'il est également nécessaire de réduire les formalités administratives et d'éliminer les obstacles réglementaires ou non réglementaires injustifiés ou disproportionnés auxquels fait face la stratégie pour le marché unique numérique afin de tirer pleinement parti du potentiel de transformation numérique de l'industrie et du commerce électronique transfrontalier; est d'avis que des mesures plus ciblées pourraient être envisagées afin d'accroître la confiance des consommateurs et de renforcer la protection des données lors de l'achat de biens et de services numériques dans toute l'Union, lesquelles sont des éléments essentiels pour que les Européens, qui assistent à la numérisation de leur vie quotidienne, puissent faire confiance au marché unique numérique;

52. Believes that removing red tape and unjustified or disproportionate regulatory or non-regulatory obstacles to the Digital Single Market Strategy is also needed in order to fully exploit the potential of a digital transformation of industry and cross-border e-commerce; believes that more targeted measures could be considered in order to build greater consumer confidence and increase data protection in purchasing digital goods and services across the EU, as both are vital in order for Europeans to put their trust in the Digital Single Market as part of the digitalisation of their daily lives; ;
52. estime qu'il est également nécessaire de réduire les formalités administratives et d'éliminer les obstacles réglementaires ou non réglementaires injustifiés ou disproportionnés auxquels fait face la stratégie pour le marché unique numérique afin de tirer pleinement parti du potentiel de transformation numérique de l'industrie et du commerce électronique transfrontalier; est d'avis que des mesures plus ciblées pourraient être envisagées afin d'accroître la confiance des consommateurs et de renforcer la protection des données lors de l'achat de biens et de services numériques dans toute l'Union, lesquelles sont des éléments essentiels pour que les Européens, qui assistent à la numérisation de leur vie quotidienne, puissent faire confiance au marché unique numérique;

Businesses are urged to put an end to unjustified obstacles for service recipients wanting to buy services from providers established in other Member States.
Les entreprises sont instamment invitées à supprimer les obstacles injustifiés auxquels se heurtent les clients potentiels qui veulent acheter les services de prestataires établis dans un autre État membre.

When national regulations put unjustified obstacles in the way of the freedom to provide services and free competition in the European Union, businesses established in one Member State are deprived of their right to provide their services in all the other Member States on an equal footing with companies established in those countries.
Au cas où la réglementation nationale entrave de façon injustifiée la circulation des services et la concurrence libre au sein de l'Union européenne, les entreprises qui sont établies dans un Etat membre sont privées de leur droit de prester leurs services dans tous les autres Etats membres, à pied égal avec les compagnies établies dans ces pays.

Can the Commission and, in particular, the Commissioner responsible for competition, Mr Monti, confirm the Commission's declared intention to intervene in order to remove obstacles to competition and put a stop to unjustified state aid in the television sector?
La Commission, et plus particulièrement M. Monti, commissaire chargé de la concurrence, pourraient-il confirmer que la Commission a bien l'intention d'intervenir, afin d'éliminer toute entrave à la concurrence et de mettre fin aux aides d'État non justifiées dans le secteur de la télévision?