Vertaling van "national regulations put unjustified obstacles " (Engels → Frans) :

PDO ‘Arbois’, ‘Côtes du Jura’, ‘L’Etoile’, ‘Hermitage’: expression related to a method of elaboration which consists in a selection of grapes coming from grape varieties layed down in the national regulation, put to dry for a minimal period of six weeks on straw beds or on gratings or hung.
AOP «Arbois», «Côtes du Jura», «L'Etoile», «Hermitage»: expression liée à une méthode d'élaboration qui consiste en une sélection de raisins provenant des variétés de raisin établies dans la réglementation nationale, mis à sécher pendant une période minimale de six semaines sur des lits de paille ou des claies, ou suspendus.

The European Commission is taking further steps with regard to Austria, Belgium, Cyprus, Denmark, Germany, Hungary, Italy, Lithuania and Spain on the grounds that their national rules include excessive and unjustified obstacles to the provision of services across the internal market.
La Commission européenne prend de nouvelles mesures à l'égard de l'Autriche, de la Belgique, de Chypre, du Danemark, de l'Allemagne, de la Hongrie, de l'Italie, de la Lituanie et de l'Espagne au motif que leurs réglementations nationales comportent des obstacles excessifs et injustifiés à la prestation de services dans le marché intérieur.

(12) In order to ensure the correct application of, and to monitor compliance with, the substantive rules concerning workers' rights to free movement for work purposes, Member States should take the appropriate measures to protect them against both discrimination on grounds of nationality and any unjustified obstacle to the exercise of that right.
(12) Pour veiller à la bonne application et contrôler le respect des dispositions de fond sur le droit des travailleurs de circuler librement à des fins professionnelles, les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour les protéger de toute discrimination fondée sur la nationalité et de toute entrave injustifiée à l'exercice de ce droit.

(12) In order to ensure the correct application of, and to monitor compliance with, the substantive rules concerning workers' rights to free movement and equality of treatment for work purposes, Member States should take the appropriate measures to protect EU workers against both discrimination on grounds of nationality and any unjustified obstacle to the exercise of that right, including instances of double taxation.
(12) Pour veiller à la bonne application et contrôler le respect des dispositions de fond sur les droits des travailleurs en matière de libre circulation et d'égalité de traitement à des fins professionnelles, les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs de l'Union de toute discrimination fondée sur la nationalité et de toute entrave injustifiée à l'exercice de ce droit, y compris les situations de double imposition.

The European Commission is taking further steps with regard to Austria, Belgium, Cyprus, Denmark, Germany, Hungary, Italy, Lithuania and Spain on the grounds that their national rules include excessive and unjustified obstacles to the provision of services in the internal market.
La Commission européenne prend de nouvelles mesures à l'égard de l'Autriche, de la Belgique, de Chypre, du Danemark, de l'Allemagne, de la Hongrie, de l'Italie, de la Lituanie et de l'Espagne au motif que leurs réglementations nationales comportent des obstacles excessifs et injustifiés à la prestation de services dans le marché intérieur.

In order to ensure the correct application of, and to monitor compliance with, the substantive Union rules on free movement of workers, Member States should take the appropriate measures to protect Union workers and members of their family exercising their right to free movement against both discrimination on grounds of nationality and any unjustified restriction or obstacle to the exercise of that right.
Pour veiller à la bonne application et contrôler le respect des règles de fond de l'Union sur la libre circulation des travailleurs, les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs de l'Union et les membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation de toute discrimination fondée sur la nationalité ainsi que de toute restriction ou de tout obstacle injustifiés à l'exercice de ce droit.

12. Notes that differences between national regulations can form obstacles to efficient investments; asks the Commission to investigate these obstacles and to come with possible solutions;
12. observe que des différences entre les réglementations nationales peuvent constituer des obstacles à des investissements efficaces; invite la Commission à étudier ces obstacles et à présenter des solutions envisageables;

(12) In order to ensure the correct application of, and to monitor compliance with, the substantive Union rules on free movement of workers , Member States should take the appropriate measures to protect Union workers and members of their family exercising their right to free movement against both discrimination on grounds of nationality and any unjustified restriction or obstacle to the exercise of that right.
(12) Pour veiller à la bonne application et contrôler le respect des règles de fond de l'Union sur la libre circulation des travailleurs, les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs de l'Union et les membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation de toute discrimination fondée sur la nationalité ainsi que de toute restriction ou de tout obstacle injustifiés à l'exercice de ce droit.

Secondly, it is the justly regulated, transparent market, free of unjustified obstacles, which decides what the level of consolidation should be.
Deuxièmement, c’est le marché transparent, correctement réglementé, dénué de toute entrave non fondée, qui décide du niveau de consolidation.

This regulation is based on Article 268 of the Treaty on the Functioning of the EU and applies to clear, unmistakable and unjustified obstacles to the free movement of goods originating in action or inaction on the part of an EU country.
Le présent règlement est fondé sur l’article 268 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et s’applique aux entraves manifestes, caractérisées et non justifiées à la libre circulation des marchandises, découlant d’une action ou d’une inaction d’un pays de l’UE.