The bill has two main purposes: first, to provide new tools in the fight against organized crime; and, second, to respond to the 1999 supreme court decision in R. v Campbell and Shirose, which put in doubt the ability of police and police informants to break the law as part of undercover operations aimed at penetrating criminal organizations.
Le projet de loi a deux grands objectifs: premièrement, créer de nouveaux outils pour lutter contre la criminalité organisée et, deuxièmement, donner suite à la décision rendue par la Cour suprême en 1999 dans l'affaire R. c. Campbell et Shirose, dans laquelle le tribunal avait mis en doute la possibilité, pour la police et ses informateurs, d'enfreindre la loi dans le cadre d'opérations d'infiltration d'organisations criminelles.