The consultations must take place, except in cases of force majeure, prior to the implementation of the measure forming the subject of the consultation. if, for reasons of force majeure, the members of the consortium are obliged to put a decision into effect before consultations have taken place, any consultations requested shall take place within 10 working days of the date of the request.
Les consultations doivent avoir lieu préalablement à la mise en application de la mesure faisant l'objet de la consultation, sauf cas de force majeure. Lorsque, pour des raisons de force majeure, les membres du consortium sont contraints d'appliquer une décision avant que des consultations aient eu lieu, les consultations, si elles sont sollicitées, doivent avoir lieu dans un délai de dix jours ouvrables à dater de cette demande.