However, as regards firearms classified in category D, Member States shall, as from 28 July 2010, put into place appropriate tracing measures, including, as from 31 December 2014, measures enabling linking at any moment to the owner of firearms placed on the market after 28 July 2010’.
Toutefois, en ce qui concerne les armes à feu de la catégorie D, les États membres mettent en place, à partir du 28 juillet 2010, des mesures de traçage appropriées, y compris, à compter du 31 décembre 2014, des mesures permettant l'association à tout moment au propriétaire d'armes à feu mises sur le marché après le 28 juillet 2010».