A qualified majority (QM) is the number of votes required in the Council for a decision to be adopted when issues are being debated on the basis of Article 16 of the Treaty on European Union and Article 238 of the Treaty on the Functioning of the European Union.
La majorité qualifiée est le nombre de votes devant être obtenus au Conseil pour l'adoption d'une décision lorsque des questions sont débattues sur la base de l'article 16 du traité sur l'Union européenne et de l'article 238 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
