Traduction de «qualifications obtained outside » (Anglais → Français) :

declare that, by subjecting the procedure for the recognition of academic qualifications to preconditions: the imposition of additional requirements related to the content of certificates and the imposition of compensatory measures without a prior assessment of real differences, and by maintaining in force provisions which lead to discrimination by requiring applicants for accreditation as professional mediators who have accreditation that was obtained outside Greece or from a recognised provider of training outside Greece following training provided in in Greece, to possess experience of having taken part in at least three mediation procedures, Greece has failed to fulfil its obligations under Article 49 TFEU, and Articles 13, 14 and 50(1) of, and Annex VII to, Directive 2005/36/ΕC
en soumettant la procédure de reconnaissance des qualifications universitaires aux conditions imposant des exigences supplémentaires relatives au contenu des certificats et des mesures de compensation sans évaluation préalable des différences substantielles et en maintenant en vigueur des dispositions discriminatoires en obligeant les personnes qui demandent une accréditation de médiateur, qui sont titulaires de titres d’accréditation délivrés à l’étranger ou par un organisme de formation dont l’autorité est reconnue et qui est d’origine étrangère à la suite d’une formation dispensée en Grèce, d’avoir participé à au moins trois procédures de médiation, la Grèce a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 TFUE et des articles 13, 14 et 50, paragraphe 1, ainsi que de l’annexe VII de la directive 2005/36/CE

As regards migrants, it is important to build upon the experience acquired and the qualifications already obtained outside the EU by means of recognition and proper assessment of formal and informal experience of migrants.
En ce qui concerne les populations migrantes, il est important de faire fond sur l'expérience acquise et sur le niveau de qualification atteint dans les pays tiers par le biais de la reconnaissance des diplômes et d'une évaluation appropriée des compétences acquises officiellement et officieusement par les migrants.

build upon their previously acquired experience and qualifications already obtained outside the EU.
valoriser l'expérience et les qualifications qu'ils ont déjà obtenues en dehors de l'Union.

Sweden reports on a specific project aimed at providing holders of university or college degrees, obtained outside Sweden who are not employed in occupations that match their proficiency level, supplementary training that will make them able to take up jobs that correspond to their qualification levels and help them make use of their knowledge and skills.
La Suède fait état d'un projet spécifique visant à dispenser aux titulaires de diplômes universitaires ou d'établissements d'enseignement supérieur, obtenus en dehors de la Suède, qui n'occupent pas des emplois correspondant à leurs niveaux d'aptitudes, une formation supplémentaire qui leur permettra d'occuper des emplois cconformes à leurs niveaux de qualifications et les aidera à exploiter leurs connaissances et compétences.

In accordance with the judgment by the Court of Justice of 14 September 2000 in Case C-238/98 Hocsman, Article 43 of the Treaty on the freedom of establishment requires the Member States, in the case of requests relating to a qualification obtained outside the EU which has already been recognised by another Member State, to take into consideration all qualifications, as well as the relevant experience of the interested party, while proceeding to a comparison between, on the one hand, the skills attested by these qualifications and this experience, whether they are Community or extra-Community, and, on the other hand, the knowledge and qualifications required by national legislation.
Comme il résulte de l’arrêt de la Cour de justice du 14 septembre 2000 dans l’affaire C-238/98 Hocsman, l’article 43 du Traité relatif à la liberté d’établissement impose aux États membres, en cas de demande relative à un diplôme obtenu en dehors de l’Union mais qui a déjà été reconnu par un autre État membre, de prendre en considération l’ensemble des diplômes ainsi que l’expérience pertinente de l’intéressé, en procédant à une comparaison entre, d’une part, les compétences attestées par ces titres et cette expérience, tant s’ils sont communautaires qu’extra-communautaires, et, d’autre part, les connaissances et qualifications exigées par la législation nationale.

With regard to the right of Member States to approve persons who have obtained, outside the host Member State, qualifications equivalent to those required by the directive, the Court goes on to observe that the Eighth Directive is concerned with the determination by the host Member State of the equivalence of the “qualifications” obtained in whole or in part in another Member State.
En ce qui concerne la possibilité pour les États membres d’agréer des personnes qui ont obtenu hors de l’État d’accueil des qualifications équivalentes à celles prescrites par la directive, la Cour rappelle, ensuite, que la huitième directive vise la détermination, par l’État membre d’accueil, de l’équivalence des «qualifications» obtenues en partie ou en totalité dans un autre État membre.

The question of recognition of diplomas, certificates and other evidence of former qualifications obtained outside the European Union arises only in the case of a fairly small number of Community nationals.
La question de la reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres obtenus en dehors de l'Union européenne se pose uniquement pour un nombre assez réduit de ressortissants communautaires.

The Commission has also decided to request France to change its practices with regard to the recognition of doctors' qualifications obtained outside the EU but already recognised by other Member States.
La Commission a également décidé de demander à la France de changer ses pratiques en matière de reconnaissance des titres de médecin obtenus en dehors de l'UE, mais déjà reconnus par d'autres États membres.

France - recognition of doctors' qualifications obtained outside the EU
France - reconnaissance des titres de médecin acquis en dehors de l'UE

In its judgement of 14 September 2000 in case C-238-98 (Hocsman), the Court ruled that Article 43 of the Treaty requires Member States to comply with certain principles in assessing requests for the recognition of qualifications originally obtained outside the EU but already recognised by another EU Member State. In particular, the Court indicated that Member States' authorities must take into consideration all the qualifications held by the applicant, as well as his or her relevant professional experience.
Le problème concerne en l'occurrence la non-reconnaissance par les autorités françaises des titres de médecin obtenus en dehors de l'UE mais déjà reconnus par d'autres États membres. La Commission considère que les pratiques de la France constituent une infraction aux dispositions du traité CE concernant le libre établissement (article 43), telles qu'interprétées par la Cour de justice. Dans son arrêt du 14 septembre 2000 dans l'affaire C-238-98 (Hocsman), la Cour de justice a statué que l'article 43 obligeait les États membres à respecter certains principes dans l'évaluation des demandes de reconnaissance de qualifications professionnelles acquises en dehors de l'UE mais déjà reconnues par un autre État membre.