Vertaling van "qualified family " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

qualified family
famille admissible

qualifying family member
membre reconnu de la famille

family [ family environment | nuclear family ]
famille [ famille nucléaire | milieu familial ]

qualified majority threshold | threshold for qualified majority decisions | threshold for qualified majority voting
seuil de la majorité qualifiée | seuil pour la prise de décision à la majorité qualifiée

qualified pension [ qualified annuity | qualifying annuity ]
pension admissible [ rente admissible ]

authorized electronic filer [ qualified electronic transmitter | qualified electronic filer | qualified tax preparer ]
déclarant par voie électronique autorisé

family policy [ family aid policy ]
politique familiale [ politique d'aide à la famille ]

family migration [ family reunification | family reunion | reuniting families | family reunification(UNBIS) ]
migration familiale [ regroupement familial | réunification familiale | réunion des familles ]

Regulation on the European qualifying examination for professional representatives | Regulation on the European qualifying examination for professional representatives before the European Patent Office
règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés | règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés près l'Office européen des brevets

non tax-qualified provision | non-qualified provision | third pillar 3b | 3rd pillar 3b
prévoyance individuelle libre | prévoyance libre | pilier 3b

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(e) if the issuer enters into the plan with a qualifying family member who was a qualifying person in relation to the beneficiary at the time the plan (or another registered disability savings plan of the beneficiary) was entered into solely because of paragraph (c) of the definition “qualifying person” in subsection (1),
e) ayant conclu le régime avec un membre de la famille admissible, lequel était le responsable du bénéficiaire du régime au moment de sa conclusion (ou de la conclusion d’un autre régime enregistré d’épargne-invalidité du bénéficiaire) par le seul effet de l’alinéa c) de la définition de « responsable » au paragraphe (1) :

(14) If, after reasonable inquiry, an issuer of a disability savings plan is of the opinion that an individual’s contractual competence to enter into a disability savings plan is in doubt, no action lies against the issuer for entering into a plan, under which the individual is the beneficiary, with a qualifying family member who was a qualifying person in relation to the beneficiary at the time the plan (or another registered disability savings plan of the beneficiary) was entered into solely because of paragraph (c) of the definition “qualifying person” in subsection (1).
(14) Si, après enquête raisonnable, l’émetteur d’un régime d’épargne-invalidité est d’avis qu’il y a doute quant à la capacité d’un particulier de contracter un régime d’épargne-invalidité, nulle action ne peut être intentée contre lui pour avoir conclu le régime, dont le particulier est bénéficiaire, avec un membre de la famille admissible qui était le responsable du bénéficiaire au moment de la conclusion du régime (ou d’un autre régime enregistré d’épargne-invalidité du bénéficiaire) par le seul effet de l’alinéa c) de la définition de « responsable » au paragraphe (1).

(1.7) If a dispute arises as a result of an issuer’s acceptance of a qualifying family member who was a qualifying person in relation to the beneficiary at the time the plan (or another registered disability savings plan of the beneficiary) was entered into solely because of paragraph (c) of the definition “qualifying person” in subsection (1) as a holder of a disability savings plan, from the time the dispute arises until the time that the dispute is resolved or an entity becomes the holder of the plan under subsection (1.5) or (1.6), the holder of the plan shall use their best efforts to avoid any reduction in the fair market value of the property held by the plan trust, having regard to the reasonable needs of the beneficiary under the plan.
(1.7) En cas de différend au sujet de l’acceptation par l’émetteur d’un régime d’épargne-invalidité, à titre de titulaire du régime, d’un membre de la famille admissible qui était le responsable du bénéficiaire du régime au moment de sa conclusion (ou de la conclusion d’un autre régime enregistré d’épargne-invalidité du bénéficiaire) par le seul effet de l’alinéa c) de la définition de « responsable » au paragraphe (1), depuis le moment où le différend prend naissance jusqu’au moment où, selon le cas, le différend est réglé ou une entité devient titulaire du régime en raison de l’application des paragraphes (1.5) ou (1.6), le titulaire du régime doit faire de son mieux pour éviter toute baisse de la juste valeur marchande des biens détenus par la fiducie de régime, compte tenu des besoins raisonnables du bénéficiaire.

It also amends section 146.4 to clarify that these provisions apply at all times in respect of a qualifying family member who is the holder of an RDSP, including a time after the qualifying family member ceases to be a qualifying person in relation to the beneficiary.
L’article 16 modifie également l’article 146.4 de la LIR afin de préciser que ces dispositions s’appliquent en tout temps au membre de la famille admissible qui est titulaire d’un REEI, y compris après qu’il a cessé d’être responsable du bénéficiaire.

Clause 16 of Bill C-60 amends section 146.4(4) of the Income Tax Act so that the terms of an RDSP require that an entity other than a qualifying family member of the beneficiary cease to be a holder of the RDSP if the entity ceases to be a qualifying person in relation to the beneficiary.
L’article 16 du projet de loi modifie le paragraphe 146.4(4) de la LIR pour que les modalités d’un REEI prévoient qu’une entité autre qu’un membre de la famille admissible relativement au bénéficiaire cesse d’être titulaire du régime si elle cesse d’être responsable du bénéficiaire.

(11) In order to make the Union more attractive for highly educated and qualified third-country national researchers, it is essential to support the family unity of the members of the researchers' family; family members of researchers should be able to enjoy as defined in Council Directive 2003/86/EC of 22 September 2003, the right of family reunification and intra-Union mobility provisions.
(11) Afin de rendre l'Union plus attrayante pour les chercheurs ressortissants de pays tiers ayant un haut niveau d'études et très qualifiés, il est essentiel de soutenir l'unité familiale des membres de la famille du chercheur; les membres de la famille du chercheur devraient pouvoir bénéficier, comme cela est défini dans la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003, du droit au regroupement familial et des dispositions relatives à la mobilité à l'intérieur de l'Union.

8. Takes the view that Member States’ integration policies and measures must be better differentiated and tailored and of higher quality, and, most importantly, that they must distinguish between the needs of, for example, the well qualified and the poorly qualified, EU citizens and third-country nationals, migrants with and without offers of employment and with and without existing language skills or family ties in the host country, thus meeting the needs of all migrants; recalls that participation depends on the availability and affordability of such measures, as well as on the right to be accompanied by immediate family and the right to work for long-term partners;
8. est d'avis que la politique et les mesures d'intégration des États membres doivent être mieux différenciées, plus adaptées et de meilleure qualité, et, surtout, qu'elles doivent établir une distinction entre les besoins, par exemple, des personnes hautement qualifiées et des personnes peu qualifiées, des citoyens de l'Union européenne et des ressortissants de pays tiers, des migrants ayant reçu une proposition d'emploi et de ceux qui n'en ont pas, de ceux qui ont des connaissances linguistiques et de ceux qui n'en ont pas, de ceux qui ont des liens familiaux dans le pays d'accueil et de ceux qui n'en ont pas et, partant, de répondre aux besoins de tous les migrants; rappelle que la participation des migrants dépend de la disponibilité et du caractère abordable de ces mesures ainsi que du droit d'être accompagnés de leur famille proche et du droit au travail des partenaires à long terme;

To reach these goals, it is necessary to facilitate the admission of highly qualified workers and their families by establishing a fast-track admission procedure and by granting them equal social and economic rights with nationals of the host Member State in a number of areas.
Pour atteindre ces objectifs, il y a lieu de faciliter l'admission des travailleurs hautement qualifiés et de leur famille, en instituant une procédure d'admission accélérée et en leur reconnaissant le droit à l'égalité de traitement avec les nationaux de leur État membre d'accueil dans une série de domaines de la vie socio-économique.

To reach all Lisbon goals, it is necessary to facilitate the admission of highly qualified workers, both male and female, and their families by establishing a fast-track admission procedure and by granting them equal social and economic rights with nationals of the host Member State in a number of areas.
Pour atteindre l'ensemble des objectifs de Lisbonne, il y a lieu de faciliter l'admission des travailleurs hautement qualifiés, hommes et femmes, et de leur famille, en instituant une procédure d'admission accélérée et en leur reconnaissant le droit à l'égalité de traitement avec les nationaux de leur État membre d'accueil dans une série de domaines de la vie socio-économique.