Traduction de «qualified independent body » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Automotive Service Association [ ASA | Automotive Service Councils | Independent Garage Owners of America | Auto Body Association of America | Independent Automotive Service Association | Independent Garagemen's Association ]
Automotive Service Association [ ASA | Automotive Service Councils | Independent Garage Owners of America | Auto Body Association of America | Independent Automotive Service Association | Independent Garagemen's Association ]

independent qualified experts
experts indépendants qualifiés

independent qualified person
personne désintéressée qui s'y connaît

applicant wishing to qualify as independent immigrant
demandeur désireux d'obtenir l'admission à titre d'immigrant indépendant [ requérant désireux d'obtenir l'admission à titre d'immigrant indépendant ]

independent appeal body
instance de recours indépendante

independent body of auditors
corps indépendant de vérificateurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) undergo a security audit carried out by a qualified independent body or national authority and make the results thereof available to the competent authority.
se soumettent à un audit exécuté par un organisme qualifié indépendant ou une autorité nationale et mettent les résultats de cet audit à la disposition de l'autorité compétente.

(b) provide evidence of effective implementation of security policies, such as the results of a security audit carried out by a qualified independent body or national authority, and make the evidence available to the competent authority or to the single point of contact .
fournissent des éléments prouvant la mise en œuvre effective des politiques de sécurité, tels que les résultats d'un audit exécuté par un organisme qualifié indépendant ou une autorité nationale, et mettent ces éléments probants à la disposition de l'autorité compétente ou du guichet unique .

(b) where necessary, following the submission by the market operator of the request referred to in point (a), the competent authority or the single point of contact may require additional evidence or an additional audit to be carried out by a qualified independent body or national authority.
si nécessaire, l'autorité compétente ou le guichet unique peut, après la présentation par l'acteur du marché de la demande visée au point a), exiger que davantage d'éléments probants soient fournis ou qu'un audit supplémentaire soit réalisé par un organisme indépendant qualifié ou une autorité nationale compétente.

(b) provide evidence of effective implementation of security policies, such as the results of a security audit carried out by a qualified independent body or national authority, and make the evidence available to the competent authority or to the single point of contact.
(b) fournissent des éléments prouvant la mise en œuvre effective des politiques de sécurité, tels que les résultats d'un audit exécuté par un organisme qualifié indépendant ou une autorité nationale, et mettent ces éléments probants à la disposition de l'autorité compétente ou du guichet unique.

(b) undergo a security audit carried out by a qualified independent body or national authority and make the results thereof available to the competent authority.
(b) se soumettent à un audit exécuté par un organisme qualifié indépendant ou une autorité nationale et mettent les résultats de cet audit à la disposition de l'autorité compétente.

I would leave one question with you, and that's if we can agree as Canadians to create an independent body with expertise and well-qualified people to make these decisions, what is the merit in allowing that kind of body to hear only the small claims, and to send the more complicated claims into the judicial system to be heard by people who may not have the same degree of expertise as the commission of which we are speaking?
En supposant que nous nous entendions en tant que Canadiens pour créer une commission indépendante formée de personnes compétentes pour prendre les décisions, pourquoi lui permettre d'étudier seulement les revendications simples et transmettre les plus compliquées au système judiciaire pour qu'elles soient étudiées par des personnes qui ne possèdent peut-être pas le même niveau de compétence en la matière?

As the independent review body for CSEC, the Communication Security Establishment Commissioner, a highly qualified retired or supernumerary judge, reviews all of Communications Security Establishment Canada's activities.
À titre d'organisme indépendant d'examen du CSTC, le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, un juge surnuméraire ou à la retraite très compétent, revoit toutes les activités du Centre de sécurité des télécommunications Canada.

The Commission is concerned that an amendment to the Polish Telecommunications Act of 24 April 2009 has allowed the Polish telecoms regulator to set the level of prices for wholesale telecommunications services without relying on an imposed cost orientation, on a mandated cost accounting system currently in place or on the positive verification of compliance by a qualified independent body.
La Commission s'inquiète d'une modification de la loi polonaise sur les télécommunications du 24 avril 2009 qui permet à l'autorité polonaise de régulation des télécommunications de fixer le niveau des tarifs des services de gros de télécommunications sans qu'une obligation d'orientation en fonction des coûts ait été imposée, qu'il existe effectivement un système de comptabilisation des coûts rendu obligatoire et que le respect de ce système soit vérifié par un organisme compétent indépendant.

It is sad to say that the Canadian Judicial Council, led by the Chief Justice of our Supreme Court, wrote that the government, “ puts in peril the concept of an independent body that advises the government on who is best qualified to be a judge”.
Il est triste de constater que le Conseil canadien de la magistrature, dirigé par la juge en chef de notre Cour suprême, a écrit que le gouvernement « met en péril le concept d'un organisme indépendant qui conseille le gouvernement sur les personnes les mieux qualifiées pour exercer la fonction de juge».

In order to restore Canadian public confidence in the evaluation and the approval process for new food and drugs in Canada and to ensure the safety of products approved, we recommend, first, an immediate unrestricted judicial inquiry into health Canada's drug approval process; second, a revision of the funding mechanism for the Health Protection Branch to ensure the independence of this branch of government from corporate interest; third, the protection of the Health Protection Branch's independent scientific capacity through adequate and qualified on-staff scientists; fourth, re-evaluation of the role, if any, and guidelines for external panels to ensure the independence and the capacity of those bodies to thoroughly execute their assigned role; and, fifth, clarification of guidelines which support the ability of civil servants to speak out to protect the public interest where this is otherwise in jeopardy.
Pour rétablir la confiance du public canadien dans le processus d'évaluation et d'homologation de nouveaux aliments et drogues au Canada et garantir l'innocuité des produits déjà approuvés, nous recommandons, premièrement, une enquête judiciaire immédiate et illimitée sur le processus d'homologation des médicaments au Canada; deuxièmement, la modification du mécanisme du financement de la direction de la protection de la santé pour assurer l'indépendance de cette administration publique à l'égard des intérêts privés; troisièmement, le renforcement de la capacité scientifique indépendante de la Direction de la protection de la santé par l'embauche de scientifiques qualifiés; quatrièmement, la réévaluation du rôle, le cas échéant, des comités externes et des lignes directrices les régissant, afin d'en garantir l'indépendance et la compétence; et, cinquièmement, une clarification des lignes directrices de façon à permettre aux fonctionnaires de s'exprimer lorsque l'intérêt public est menacé.