Vertaling van "qualified majority would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

qualified majority threshold | threshold for qualified majority decisions | threshold for qualified majority voting
seuil de la majorité qualifiée | seuil pour la prise de décision à la majorité qualifiée

double qualified majority | super-qualified majority
majorité surqualifiée

reverse qualified majority voting | reversed qualified majority voting | RQMV [Abbr.]
majorité qualifiée inversée | vote à la majorité qualifiée inversée

qualified majority [ reinforced majority ]
majorité qualifiée [ majorité renforcée ]

qualify (I would like to -)
je voudrais nuancer, apporter des réserves à son consentement

qualified majority [ special majority | supermajority ]
majorité qualifiée

highly qualified majority
majorité spéciale

qualified majority (1) | quorum (2)
majorité qualifiée

qualified majority | supermajority
majorité qualifiée

qualified majority vote
vote à majorité qualifiée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Contrary to a widely held belief, this would not entail amendments to the Treaty, as Article 31(3) of the Lisbon Treaty allows the European Council to decide unanimously the areas in which decisions may in future be taken by a qualified majority.
Contrairement à ce que pensent certains, cela ne suppose pas de modifier le traité; on peut en effet invoquer l'article 31, paragraphe 3, du traité de Lisbonne, qui prévoit que le Conseil européen peut adopter une décision à l'unanimité quant aux domaines dans lesquels il sera possible, à l'avenir, de statuer à la majorité qualifiée.

If accepted, the Commission's submission to the current Intergovernmental Conference, and particularly the proposal to extend qualified majority voting, would have consequences for the future development of social policy.
Si elles sont acceptées, les propositions faites par la Commission à l'actuelle Conférence intergouvernementale, et notamment celle visant à étendre le vote à la majorité qualifiée, pourront également avoir des conséquences sur le développement futur de la politique sociale.

The resulting compromise laid down that if members of the Council representing between 23 votes (the old blocking minority threshold) and 26 votes (the new blocking minority threshold) demonstrated their intention to oppose the taking of a decision by the Council by qualified majority, the Council would do all within its power, within a reasonable space of time, to reach a satisfactory solution that could be adopted by at least 68 votes out of 87.
Le compromis atteint prévoyait que, si des membres du Conseil représentant entre 23 voix (ancien seuil de la minorité de blocage) et 26 voix (nouveau seuil de la minorité de blocage) manifestaient leur intention de s’opposer à la prise d’une décision par le Conseil à la majorité qualifiée, le Conseil ferait tout ce qui est en son pouvoir pour aboutir, dans un délai raisonnable, à une solution satisfaisante qui puisse être adoptée par 68 voix sur 87 au moins.

For some months, the Italian and Spanish governments have been pointing out the unusual characteristics of this procedure which, if approved by the European Parliament and the Council with a qualified majority, would make the European patent applicable not only in States participating in the enhanced cooperation, but also to businesses belonging to other Member States.
Depuis plusieurs mois, les gouvernements italien et espagnol soulignent le caractère inhabituel de cette procédure qui, si elle est approuvée par le Parlement européen et par le Conseil à la majorité qualifiée, rendrait le brevet européen applicable non seulement dans les pays qui participent à la coopération renforcée, mais aussi aux entreprises d’autres États membres.

Ultimately, as the second-strongest force in this Parliament and also as a group without which no qualified majority would be possible in this House, we wanted to be represented in the Commission.
Enfin, en tant que deuxième force dans ce Parlement et également en tant que groupe sans lequel aucune majorité qualifiée ne serait possible dans cette Assemblée, nous voulions être représentés à la Commission.

Finally, regarding the passerelle clauses, everyone agrees that a qualified majority would be required, but when it comes to immigration policy we still need to agree first on what we want to do with that immigration policy.
Enfin, concernant les clauses passerelles, tout le monde est d’accord pour reconnaître qu’il faudrait une majorité qualifiée, mais quand il s’agit de politique d’immigration, encore faudrait-il d’abord s’entendre sur ce que l’on veut faire de cette politique d’immigration.

The Helsinki European Council (December 1999) reaffirmed this mandate and decided that the IGC would look at the size and composition of the Commission, the weighting of votes in the Council, the extension of qualified-majority voting, as well as any other institutional adjustments that would have to be made to the Treaties in connection with the above issues and in the context of implementing the Treaty of Amsterdam.
Le Conseil européen d'Helsinki (décembre 1999) a confirmé ce mandat et décidé que la CIG examinerait : la taille et la composition de la Commission, la pondération des voix au Conseil, l'extension du vote à la majorité qualifiée ainsi que toute autre modification qu'il faudrait apporter aux traités à propos des institutions européennes, en liaison avec les questions précitées et dans le cadre de la mise en œuvre du traité d'Amsterdam.

Whilst decisions on operational cooperation and decisions on operation by one Member State in the territory of another would remain subject to unanimity, decisions relating to the framework and mechanisms for cooperation (e.g. Europol) would be taken by qualified majority and co-decision.
En effet, même si les décisions concernant la coopération opérationnelle et celles relatives à l'intervention d'un État membre sur le territoire d'un autre État membre demeurent soumises à l'unanimité, les décisions qui ont trait au cadre et aux mécanismes de coopération (comme Europol) seraient prises à la majorité qualifiée et en co-décision.