Traduction de «qualify for the spc reward rather » (Anglais → Français) :

In this regard it is observed that some companies withdrew the orphan designation of a product in order to qualify for the SPC reward rather than the orphan reward, which seems to be more attractive from an economic perspective.
On peut noter à cet égard que certaines sociétés ont retiré la qualification orpheline d’un médicament afin qu’il puisse prétendre à la récompense du CCP, plutôt qu’à celle des médicaments orphelins, qui semble plus attrayante sur le plan économique.

The Chairman: Why would it be that we would have a few classes of exemptions and everybody else theoretically qualifies to claim refugee status, rather than our saying these are the types of people who qualify for refugee status?
Le président: Pourquoi dit-on que n'importe qui peut, en théorie, avoir droit au statut de réfugié, à l'exception de quelques catégories, plutôt que d'énoncer qui a droit au statut de réfugié?

In the words of the respected personal finance columnist Jonathan Chevreau, “[T]here is now a way that seniors can save that rewards rather than punishes them”.
Pour reprendre les paroles du chroniqueur financier de renom, Jonathan Chevreau, « Les aînés disposent maintenant d'un moyen qui les incite à épargner plutôt que de les dissuader». Les aînés savent qu'ils doivent se montrer responsables et planifier l'avenir.

Moreover, it may also be argued that the incentive of a potential six-month extension of the SPC served to counterbalance such an effect as it may have led companies to examine more thoroughly the benefits of a line extension, taking into account the economic value of the paediatric reward.
De surcroît, il peut également être allégué que l’incitation d’une prorogation potentielle de six mois du CCP a contrebalancé cet effet car elle a peut-être amené les sociétés à examiner plus attentivement les avantages d’une extension en tenant compte de la valeur économique de la récompense pédiatrique.

The reward takes the form of a 6-month extension of the supplementary protection certificate (SPC) provided for by Regulation (EC) No 469/2009[17] or, in the case of an orphan medicinal product, by an extension of the ten-year period of orphan market exclusivity to twelve years.
Cette récompense prend la forme d’une prorogation de six mois du CCP institué par le règlement (CE) n° 469/2009[17], ou dans le cas d’un médicament orphelin, d’un allongement de la période d’exclusivité commerciale de dix ans à douze ans.

In particular, there should be pre-contractual disclosure obligations related to the investment strategy and objectives of the qualifying venture capital funds, the investment instruments which are used, information on costs and associated charges, and the risk/reward profile of the investment proposed by a qualifying fund.
Il faudrait notamment prévoir des obligations de fourniture d'informations précontractuelles relatives à la stratégie d'investissement et aux objectifs du fonds de capital-risque éligible, aux instruments d'investissement utilisés, aux coûts et aux charges associées et au profil risque/rémunération de l'investissement proposé par le fonds éligible.

Hence, it is considered that the question whether a blend with 20 % biodiesel still qualifies for a biodiesel fuel rather than mineral diesel which is not included in the definition of the product concerned is not relevant.
Ainsi, il n’est pas nécessaire de savoir si un mélange contenant 20 % de biodiesel reste du biodiesel ou doit être qualifié de diesel minéral, lequel n’est pas couvert par la définition du produit concerné.

It is precisely this type of tax legislation linked to the Single Market and the modernisation of obligations that the Commission wishes to see adopted by qualified majority in the Council rather than being subject to unanimity".
C'est précisément ce type de législation fiscale liée au marché unique et à la modernisation des obligations que la Commission voudrait voir adoptée par une majorité qualifiée du Conseil au lieu d'être soumise à l'unanimité".

A recent survey of more than 100,000 public servants indicates that if we want to have workers who should be rewarded rather than viewed with suspicion for vigorously seeking new challenges we have to change the signals that we send to them.
Un récent sondage auprès de plus de 100 000 fonctionnaires a révélé que si nous voulons des travailleurs qui devraient être récompensés au lieu d'être considérés avec méfiance du fait de chercher sérieusement de nouveaux défis, alors il nous faut changer les signaux que nous leur envoyons.

For provincial governments now, unemployment insurance creates an incentive to waste tax dollars on meaningless make-work projects simply to qualify people for unemployment insurance rather than to have them fall on the provincial welfare rolls, creating a phenomenon that is well known and that Tom Courchene has quite rightly dubbed " intergovernmental gaming" , where one level of government adopts a strategy to pass the costs of a dependent population on to another level of government.
Pour les gouvernements provinciaux, l'assurance-chômage crée aujourd'hui une incitation à gaspiller l'argent des impôts sur des projets de création d'emplois artificiels, rien que pour rendre ces travailleurs admissibles à l'assurance-chômage et éviter qu'ils émargent au budget d'aide sociale provincial, engendrant un phénomène bien connu que Tom Courchene a judicieusement baptisé de «chaise musicale intergouvernementale», où un palier de gouvernement adopte une stratégie destinée à transmettre le coût d'une population dépendante à un autre palier de gouvernement.