Traduction de «quarantine and regulatory health services » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Quarantine and Regulatory Health Services
Services de quarantaine et de réglementation

Quarantine Health Services
Services de santé et quarantaine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission will: Present in 2011 a White Paper on Pensions to jointly address sustainability and adequacy of pensions in the post-crisis context. Launch a European Innovation Partnership (EIP) on active and healthy ageing in 2011 and support initiatives for active ageing at all levels in the context of a European Year for Active Ageing in 2012. Develop the Voluntary European Quality Framework on social services at sectoral level, including in the field of long-term care and homelessness. Undertake an assessment of the efficiency and effectiveness of health expenditure, including in relation to the issues highlighted in the communication on "Solidarity in Health: reducing health inequalities in the EU", Present in 2011 a legislative initiative to ensure access to certain basic banking services and call on the banking sector to submit a self-regulatory initiative geared towards improving the transparency and comparability of bank charges.
La Commission: présentera en 2011 un livre blanc sur les retraites qui abordera simultanément l’adéquation et la viabilité des retraites dans le contexte de l’après-crise; lancera en 2011 un partenariat européen d'innovation sur le vieillissement actif et en bonne santé et soutiendra les initiatives en faveur du vieillissement actif à tous les niveaux dans le cadre d’une année européenne du vieillissement actif en 2012; développera le cadre volontaire européen pour la qualité des services sociaux au niveau sectoriel, y compris dans le domaine des soins de longue durée et du sans-abrisme; procédera à une évaluation de l’efficience et de l’efficacité des dépenses de santé, notamment pour ce qui concerne les aspects mis en évidence dans la communication «Solidarité en matière de santé: réduction des inégalités de santé dans l’Union européenne»; présentera en 2011 une initiative législative en vue d’assurer l’accès à certains services bancaires de base et invitera le secteur bancaire à présenter une initiative d'autoréglementation visant à améliorer la transparence et la comparabilité des frais bancaires.

These principles include good quality of service, high levels of health protection and physical safety of services, transparency (e.g. on tariffs, contracts, choice and financing of providers), choice of service, choice of supplier, effective competition between suppliers, existence of regulatory bodies, availability of redress mechanisms, representation and active participation of consumers and users in the definition and evaluation of services and choice of forms of payment.
Ces principes comprennent un service de qualité, des niveaux élevés de protection de la santé et de sécurité physique des services, la transparence (notamment sur les tarifs, les clauses contractuelles, le choix et le financement des fournisseurs), le choix du service, le choix du fournisseur, une concurrence effective entre fournisseurs, l'existence d'organes de réglementation et de voies de recours, une représentation et une participation active des consommateurs et des utilisateurs à la définition et à l'évaluation des services ainsi que le choix des formes de paiement.

These principles include good quality of service, high levels of health protection and physical safety of services, transparency (e.g. on tariffs, contracts, choice and financing of providers), choice of service, choice of supplier, effective competition between suppliers, existence of regulatory bodies, availability of redress mechanisms, representation and active participation of users and consumers in the definition of services, and choice of forms of payment.
Ces principes comprennent un service de bonne qualité, des niveaux élevés de protection de la santé et de sécurité physique des services, la transparence (concernant, par exemple, les tarifs, les clauses contractuelles, le choix et le financement des fournisseurs), le choix du service, le choix du fournisseur, une concurrence effective entre fournisseurs, l'existence d'organismes réglementaires et de voies de recours, une représentation et la participation active des utilisateurs et des consommateurs dans le cadre de la définition des services et le choix des formes de paiement.

At the same time, the Community has adopted a comprehensive regulatory framework for these services which specifies public service obligations at European level and includes aspects such as universal service, consumer and user rights and health and safety concerns.
Dans le même temps, la Communauté a adopté pour ces services un cadre réglementaire global précisant les obligations de service public au niveau européen et incluant des aspects comme le service universel, les droits des consommateurs et des utilisateurs, la santé et la sécurité.

The intensification of trade, a regional regulatory approach and convergence of support policies (free movement of goods and services, property rights, investment, health and plant health standards, etc.) are specific priorities.
L'intensification des échanges, une approche réglementaire régionale ainsi qu'un rapprochement des politiques d'accompagnement (libre circulation des biens et des services, droits de propriété, investissements, normes sanitaires et phytosanitaires etc.) constituent les priorités spécifiques.

39. Notes that Directive 2005/36/EC of the European Parliament and of the Council of 7 September 2005 on the recognition of professional qualifications does not remedy all the current regulatory shortcomings at EU level concerning the free movement of health professionals, particularly with regard to continuing training, the right of establishment and providing assurances as to the competence of health professionals; stresses that any future legislation in this field should strongly facilitate the provision of cross-border health services and the establishment of service providers from other Member States;
39. rappelle que la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ne comble pas l'ensemble des lacunes réglementaires existantes au niveau de l'UE concernant la libre circulation des professionnels de santé, notamment en matière de formation continue, de droit d'établissement et de garantie des compétences des professionnels de la santé; souligne que toute législation future dans ce domaine devrait amplement faciliter la prestation de services de santé transfrontaliers et l'établissement de prestataires de services d'autres États membres;

40. Notes that European Parliament and Council Directive 2005/36/EC of 7 September 2005 on the recognition of professional qualifications does not remedy all the current regulatory shortcomings at EU level concerning the free movement of health professionals, particularly with regard to continuing training and providing assurance of the current competence of health professionals; stresses that any future legislation in this field should strongly facilitate the provision of cross-border health services and the establishment of service providers from other Member States;
40. rappelle que la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ne comble pas l'ensemble des lacunes réglementaires existantes au niveau de l'UE concernant la libre circulation des professionnels de santé, notamment en matière de formation continue et de garantie des compétences actuelles des professionnels de la santé; souligne que toute législation future dans ce domaine devrait amplement faciliter la prestation de services de santé transfrontaliers et l'établissement de prestataires de services d'autres États membres;

19. Calls on the Commission to propose a sectoral directive on health services, drawing in the social partners and decision-makers, recognising national and regional authorities’ capacity to organise, finance and modernise health-care systems and furthermore clarifying the conditions under which reliance upon regulatory instruments is justified in the light of EC Treaty rules on free movement, competition and State aid;
19. invite la Commission à élaborer une proposition de directive sectorielle, en association avec les partenaires sociaux et les décideurs, reconnaissant la capacité des autorités nationales et régionales à organiser, financer et moderniser les systèmes de santé et clarifiant les conditions en vertu desquelles le recours à des instruments réglementaires se justifie au regard des dispositions du traité CE sur la liberté de circulation, de concurrence et les aides d'État;

In addition, an ongoing investigation by the UK Parliamentary and Health Service Ombudsman "to determine whether the relevant domestic regulatory regime was properly administered" is due to be concluded this autumn.
En outre, une enquête en cours, menée par le médiateur parlementaire et médiateur chargé des litiges avec les services de santé du Royaume-Uni afin de «déterminer si le régime réglementaire national applicable a été correctement administré» devrait s'achever cet automne.