Traduction de «quasi-constitutional legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

quasi-constitutional
quasi constitutionnel

quasi-constitutional duty
obligation quasi constitutionnelle

quasi-constitutional act
loi à valeur quasi constitutionnelle

quasi-legislative measure
mesure quasi-législative [Abbr.]

Constitutional and Legislative Affairs Division
Division centrale des Affaires constitutionnelles et législatives

right to submit a request for an initiative relating to a legislative or constitutional matter
droit d'initiative en matière législative et constitutionnelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In fact, there is no legislation requiring Canadian Heritage to take positive action for farming publications, while linguistic minorities have quasi-constitutional legislation, the Official Languages Act, which imposes a duty on the government to take positive action and enhance the vitality of official language minority communities.
En fait, aucune loi n'oblige Patrimoine canadien à prendre des mesures positives au profit des publications agricoles, alors que les minorités linguistiques ont une loi quasi constitutionnelle, la Loi sur les langues officielles, qui impose au gouvernement l'obligation de prendre des mesures positives et de favoriser l'épanouissement des communautés de langue officielle en milieu minoritaire.

. belongs to that privileged category of quasi-constitutional legislation which reflects certain basic goals of our society.
[.] fait partie de cette catégorie privilégiée de lois dites quasi-constitutionnelles qui expriment certains objectifs fondamentaux de notre société.

I would add, though, that it's perhaps more clear in law because of the quasi-constitutional legislation and because the constitutional language rights are more developed than the equality rights side. The positive obligation on the part of the federal government is very clear in that area, and we've heard that said already.
On peut également faire valoir qu'en vertu de l'article 15 de la Charte, le gouvernement fédéral a une obligation positive en matière de droits à l'égalité, mais ce n'est pas aussi clair dans ce cas, car la jurisprudence est moins importante.

I do believe, from what I understand from speaking with colleagues, that yes indeed, the Official Languages Act is quasi-constitutional legislation, but I haven't read it recently.
On a dit tout à l'heure que la Loi sur l'accès à l'information était quasi constitutionnelle. Seriez-vous prêt à affirmer ici que la Loi sur les langues officielles qui, à mon avis, est également une loi constitutionnelle, a préséance sur la loi que nous étudions présentement?

12. Bearing in mind that a certain amount of time will be needed in order to adjust to the new Treaty, considers that the process of aligning the acquis with the recent Commitology Decision must be completed as a matter of urgency before the Lisbon Treaty enters into force; takes the view that a new alignment to take account of delegated acts which is more complex than the exercise currently being carried out will need to be carried out after the new Treaty has entered into force, and trusts that the Commission will present the necessary proposals to this end; points out that, although the definition of delegated acts is similar to the concept of 'quasi-legislative' acts to which the regulation procedure with scrutiny is applied, the two concepts cannot be seen as the same and considers, therefore, that the alignment procedure now under way cannot be regarded as constituting a precedent for the future;
12. estime que, compte tenu du fait qu'un certain laps de temps sera nécessaire afin de s'adapter au nouveau traité, le processus d'alignement de l'acquis sur la récente décision de comitologie doit être achevé d'urgence avant que le traité de Lisbonne n'entre en vigueur; estime qu'un nouvel alignement visant à tenir compte des actes délégués, plus complexe que l'exercice actuellement en cours, devra être effectué après l'entrée en vigueur du nouveau traité et compte sur le fait que la Commission présentera les propositions utiles à cet effet; relève que, bien que la définition des actes délégués soit semblable à celle des actes "quasi-législatifs" auxquels la procédure de réglementation avec contrôle est appliquée, les deux notions ne sauraient être considérées comme identiques, et estime, dès lors, que la procédure d'alignement actuellement en cours ne saurait être assimilée à un précédent pour l'avenir;

K. whereas, in the event that the Treaty of Lisbon enters into force, it will be necessary to move on to a new – more complex – alignment of the acquis to the provisions of Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union on delegation of legislation; whereas although the definition of the term "delegated act" in the Treaty of Lisbon is similar to the concept of a "quasi-legislative" measure contained in the Comitology Decision, the two concepts are not identical and the procedural regimes provided for in those two instruments are totally different; consequently, the present alignment exercise cannot be regarded as constituting an exact precedent for the future,
K. considérant que, si le traité de Lisbonne entre en vigueur, il faudra nécessairement procéder à un nouvel alignement, plus complexe, de l'acquis sur les dispositions de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en matière de délégation législative; considérant que, bien que la définition du terme "acte délégué" dans le traité de Lisbonne soit analogue à la notion de mesure "quasi-législative" contenue dans la décision sur la comitologie, les deux notions ne sont pas identiques pour autant et que les procédures applicables, prévues par ces deux instruments, sont totalement différentes; considérant que, par conséquent, l'exercice d'alignement en cours ne peut être considéré comme constituant un précédent pouvant servir tel quel à l'avenir,

K. whereas, in the event that the Treaty of Lisbon enters into force, it will be necessary to move on to a new – more complex – alignment of the acquis to the provisions of Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union on delegation of legislation; whereas although the definition of the term "delegated act" in the Treaty of Lisbon is similar to the concept of a "quasi-legislative" measure contained in the Comitology Decision, the two concepts are not identical and the procedural regimes provided for in those two instruments are totally different; consequently, the present alignment exercise cannot be regarded as constituting an exact precedent for the future,
K. considérant que, si le traité de Lisbonne entre en vigueur, il faudra nécessairement procéder à un nouvel alignement, plus complexe, de l'acquis sur les dispositions de l'article 290 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en matière de délégation législative; considérant que, bien que la définition du terme "acte délégué" dans le traité de Lisbonne soit analogue à la notion de mesure "quasi-législative" contenue dans la décision sur la comitologie, les deux notions ne sont pas identiques pour autant et que les procédures applicables, prévues par ces deux instruments, sont même totalement différentes; considérant que, par conséquent, le présent exercice d'alignement ne peut être considéré comme constituant un précédent pouvant servir tel quel à l'avenir,

I am tempted to conclude that the Supreme Court Act is quasi-constitutional legislation, being mentioned specifically twice in Part V of the Constitution under sections 41 and 42.
Je suis tenté de conclure que la Loi sur la Cour suprême est une loi quasi constitutionnelle puisqu'elle est mentionnée expressément à deux reprises dans la partie V de la Constitution aux articles 41 et 42.