Traduction de «quasi-regulatory offence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

quasi-regulatory offence
infraction quasi réglementaire

regulatory infraction [ regulatory offence | offence of a regulatory nature ]
infraction réglementaire [ infraction aux règlements | infraction aux textes réglementaires | manquement aux lois ou réglements ]

administrative offence | regulatory offence
infraction à caractère administratif | infraction administrative

quasi-criminal offences
infractions quasi-pénales

quasi-criminal offence
infraction quasi criminelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By setting up a specialized quasi-judicial regulatory tribunal, the procedure was decriminalized, as is appropriate for contraventions relating to regulatory offences that are not truly criminal in nature.
En instituant un tribunal de réglementation spécialisé de nature quasi-judiciaire, la procédure a été décriminalisée, ce qui convient parfaitement pour les infractions à la réglementation qui ne sont pas vraiment de nature pénale.

Many Acts of Parliament use criminal law or quasi-criminal law provisions in respect of their enforcement, and they are quite properly regulatory offences rather than criminal offences.
Beaucoup de lois du Parlement font intervenir le droit pénal ou des dispositions quasi pénales au niveau de la mise en oeuvre, et il convient de parler ici d'infractions réglementaires et non d'infraction criminelle.

You can call it a regulatory offence, but it is quasi-criminal.
Vous pouvez dire qu'il s'agit d'une infraction réglementaire, mais elle est de nature quasi criminelle.

Given the size of the penalties and because of the size of the penalties, the moral opprobrium that affixes itself to these kinds of offences really makes it much more in the character of a criminal offence than a quasi-criminal regulatory offence.
Étant donné l'importance des sanctions et en raison même de leur importance, l'opprobre que suscite ce genre d'infraction les apparente davantage à une infraction criminelle qu'à une infraction réglementaire quasi criminelle.

By setting up a specialized quasi-judicial tribunal, the enforcement procedure was decriminalized, as is appropriate for contraventions relating to regulatory offences that are not totally criminal in nature.
En mettant sur pied un Tribunal spécialisé quasi judiciaire, on a décriminalisé la procédure d'application des règlements, ce qui est parfaitement légitime puisque les infractions aux règlements ne sont pas totalement de nature criminelle.