Traduction de «quebec's legislation goes » (Anglais → Français) :

Quebec's legislation goes much further.
La loi québécoise va bien plus loin.

In the case at hand, the relevant legislation goes into so much detail that the system ensures State control without needing further involvement of State authorities.
En l'espèce, la législation applicable est tellement détaillée que le système garantit un contrôle de l'État sans qu'il soit nécessaire de prévoir une plus grande participation des autorités de l'État.

Moreover, the protection of the tax credits resulting from pending revenue should be assured in conformity with the principle of proportionality laid down in the case-law of the Court of Justice. In the present case, the Commission considers that the Portuguese legislation goes beyond what is necessary to attain the objectives of ensuring an efficient tax regime, and that the Portuguese legislation should apply the same rule irrespective of whether a natural person keeps his place of residence in Portuguese territory or not.
De plus, la protection des créances fiscales résultant de revenus latents doit être assurée conformément au principe de proportionnalité consacré par la jurisprudence de la Cour de justice; en l’espèce, la Commission considère que la législation portugaise va au delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs d’efficacité du régime fiscal poursuivis, la législation portugaise devant appliquer une règle identique, que la personne physique maintienne ou non sa résidence sur le territoire portugais.

However, in many ways the Quebec legislation goes quite a bit further than Schedule 1 of the federal legislation, particularly with the experience that we've had with the Quebec legislation after five years.
Mais, à plusieurs égards, la loi québécoise, surtout avec l'expérience qu'on en retire après cinq ans, va beaucoup, beaucoup plus loin que l'annexe 1 de la loi fédérale.

The essence of my amendments goes to the problem that we have with this legislation, which is that the legislation goes too far.
Essentiellement, les amendements que j'ai proposés s'attaquent au principal problème de la mesure législative, à savoir qu'elle va trop loin.

I am certain that the House will notice that Quebec's legislation goes much further than the federal legislation.
Je suis convaincu que vous serez en mesure de constater que la loi québécoise va beaucoup plus loin que la loi fédérale.

Austrian implementing legislation goes further than the Directive by providing that credit institutions may not charge fees or commissions for the execution of the credit transfer, when specific undertakings agreed between the parties have not been complied with.
L'Autriche est allée plus loin que la directive, puisqu'elle interdit aux établissements de crédit de facturer des frais ou des commissions pour l'exécution de virements si certains engagements précis, convenus entre les parties, n'ont pas été respectés.

However, this desire to do things differently has cost Quebec coffers over $96 million since 1984, since the majority of federal funds allocated to the provinces to apply the legislation goes to the penal budget.
Toutefois, cette volonté de faire les choses autrement a coûté plus de 96 millions de dollars au Trésor public québécois depuis 1984, puisque la majorité des fonds fédéraux alloués aux provinces pour l'application de la loi est destinée à l'administration de son volet pénal.

The transposing legislation goes beyond the provisions of the directive by requiring enterprises which have a duty to measure and record emission data to issue them to the public.
La législation de transposition va au-delà des dispositions de la directive, en faisant obligation aux entreprises de mesurer leurs émissions et de consigner les données obtenues en vue de leur publication.

The legislation goes into detail on the services covered, the process for designating operators with specific obligations where this is necessary and the framework for the financing of any net costs relating to these service obligations by market actors.
La législation indique de façon détaillée les services concernés, le processus de désignation des opérateurs ayant des obligations spécifiques, le cas échéant, et le cadre de financement des coûts nets relatifs à ces obligations de service imposées aux opérateurs.