As noted in the chronology prepared by DIAND, in 1981, Canada and Québec entered into a Transfer Agreement between Canada and Québec dated February 13, 1981 [Annex 5], whereby Canada transferred, among other infrastructure, ownership and responsibility for housing to Québec.
Tel que signalé dans la chronologie préparée par le MAINC, en 1981, le Canada et le Québec ont conclu un accord de transfert. Aux termes de cet accord, daté du 13 février 1981 (annexe 5), le Canada transférait au Québec, entre autres éléments d'infrastructure, la propriété et la responsabilité du logement au Québec.