In our brief, you will find se
ction 21 (6) of the Quebec Labour Code which notes that
associations certified by the Commission hydro-électrique du Québec or by the City of Montreal on August 2, 1969, to represent groups of persons, in whole or
in part, managers, superintendents, foremen or employer representatives in their relations with employees and who, on this date or during the year preceding this date, were parties to a collective agreement, are considered to be cert
...[+++]ified associations as of July 17, 1970, much as if the certification had been granted by a labour commissioner.Dans notre mémoire, vous allez trouver le sous-alinéa (6) de l'article 21 du
Code du travail du Québec qui mentionne que le
s associations qui étaient reconnues par la Commission hydro-électrique du Québec ou la Ville de Montréal, le 2 août 1969, pour représenter des groupes de personnes, en totalité ou en parti
e, des gérants, des surintendants, des contremaîtres ou représentants de leur employeur, dans leurs relations avec ses salariés et qui, à cette
...[+++]date ou dans l'année précédent cette date, étaient à leur égard partie signataire à une entente collective de travail, sont à compter du 17 juillet 1970 des associations accréditées à leur égard comme si l'accréditation avait été accordée par un commissaire du travail.
