The same taxpayers pay for the lists of electors in the provinces, where the qualifications of electors are exactly the same, where the basic notions to have the right to vote are exactly the same, the notion of universal suffrage being applied everywhere in Canada. Yet, the bill before us today does not allow the Chief Electoral Officer of Canada to use provincial lists if the enumeration was conducted more than 12 months before the date on which such lists would be used (1620) In other words, in this connection, the bill could have said that Canada's chief electoral officer is not authorized to use Quebec's list, because the census used to create it was held in September 1995.
Ce sont les mêmes contribuables qui dans les provinces paient pour la confection de listes électorales pour les provinces, là où les qualités d'électeurs sont exactement les mêmes, là où les notions fondamentales pour avoir le droit de vote-c'est le suffrage universel partout au Canada-ce sont les mêmes, la loi actuelle, telle qu'elle est dans sa rédaction que nous avons devant nous aujourd'hui, ne permet pas au Directeur général des élections du Canada de se servir des listes provinciales si le recensement a eu lieu plus de 12 mois avant la date où il est appelé à s'en servir (1620) Au sujet de cette disposition, on aurait pu écrire autrement dit que le Directeur général des élections du Canada n'est pas autorisé à se servir de la liste du
...[+++] Québec, puisque le recensement qui a servi à la confectionner a été tenu en septembre 1995.
