Vertaling van "quebec railway corporation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Quebec Railway Corporation
Société des chemins de fer du Québec

Quebec Northwestern Railway Corporation
Compagnie de Chemin de Fer du Nord Ouest Québécois

Collège des médecins du Québec [ CMQ | Corporation professionnelle des médecins du Québec | Professional Corporation of Physicians of Quebec | College of Physicians and Surgeons of the Province of Quebec | College of Physicians and Surgeons of Lower Canada ]
Collège des médecins du Québec [ CMQ | Corporation professionnelle des médecins du Québec | Collège des médecins et chirurgiens de la province de Québec | Collège des médecins et chirurgiens du Bas- Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Transport and the Treasury Board, pursuant to paragraphs 91(1)(a) and (d) of the Financial Administration Act, is pleased hereby to revoke Order in Council P.C. 1988-2254 of September 29, 1988Footnote and to make the annexed Order authorizing the Canadian National Railway Company to procure the incorporation of Corporation de chauffage urbain de Montréal (CCUM) and the subsequent sale of 70% of the shares thereof to Compagnie internationale financière et industrielle du Québec CIFIQ Inc.
À ces causes, sur avis conforme du ministre des Transports et du Conseil du Trésor et en vertu des alinéas 91(1)a) et d) de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le décret C.P. 1988-2254 du 29 septembre 1988Note de bas de page et de prendre le Décret autorisant la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à constituer la Corporation de chauffage urbain de Montréal (CCUM) et à vendre ultérieurement 70 % des actions de celle-ci à la Compagnie internationale financière et industrielle du Québec CIFIQ Inc., ci-après.

(a) to procure the incorporation, under the laws of the Province of Quebec, of the Corporation de chauffage urbain de Montréal (CCUM), all the shares of which, on incorporation, will be held by the Canadian National Railway Company, and
a) constituer en vertu des lois de la province de Québec la Corporation de chauffage urbain de Montréal (CCUM) dont elle détiendra les actions lors de la constitution;

Order Authorizing the Canadian National Railway Company to Procure the Incorporation of Corporation de Chauffage Urbain de Montréal (CCUM) and the Subsequent Sale of 7O% of the Shares Thereof to Compagnie Internationale Financière et Industrielle du Québec CIFIQ Inc.
Décret autorisant la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à constituer la Corporation de chauffage urbain de Montréal (CCUM) et à vendre ultérieurement 70 % des actions de celle-ci à la Compagnie internationale financière et industrielle du Québec CIFIQ Inc.

On SOR/88-58 Air Transportation Regulations; On SOR/92-738 Railway Interswitching Regulations, amendment; On SOR/94-240 Canada Ports Corporation Administrative By-law, revocation; On SOR/94-319 Prince Rupert Port Corporation Administrative By-law, revocation; SOR/94-332 Halifax Port Corporation Administrative By-law, revocation; SOR/94-360 St. John's Port Corporation Administrative By-law, revocation; SOR/95-318 Port of Quebec Corporation Administrative By-law, repeal; SOR/95-460 Vancouver Port Corporation Administrative By-law, repeal; After debate, it was agreed to invite the Minister of Transport and the Canadian Transportation Agency before the committee.
Quant au DORS/88-58 Règlement sur les transports aériens; DORS/92-738 Règlement sur l'interconnexion du trafic ferroviaire Modification; DORS/94-240 Règlement administratif de la Société canadienne des ports Abrogation; DORS/94-319 Règlement administratif de la Société canadienne des ports Abrogation; DORS/94-332 Règlement administratif de la Société du port de Halifax Abrogation; DORS/94-360 Règlement administratif de la Société du port de St. John's Abrogation; DORS/95-318 Règlement administratif de la Société du port de Québec Abrogation; DORS/95-460 Règlement administratif de la Société du port de Vancouver Abrogation; Après discussion, il est entendu d'inviter le ministre des Transports et des représentants de l'Office des transports du Canada à comparaître devant le comité.

The Canada Labour Code applies to: works or undertakings connecting a province with another province or country, such as railways, bus operations, trucking, pipelines, ferries, tunnels, bridges, canals, telephone and cable systems; all extra-provincial shipping and services connected with such shipping, such as longshoring; air transport, aircraft and airports; radio and television broadcasting—all our radio and television stations in Quebec; banks; defined operations of specific works that have been declared by Parliament to be for the general advantage of Canada or of two or more provinces, such as flour, feed and seed cleaning mills, feed warehouses, grain elevators and uranium mining and processing; and Federal Crown corporations where they are engaged in works or undertakings that fall within section 91 of the Constitution Act, 1867, or where they are an agency of the Crown, for example the Canadian Broadcasting Corporation and the St. Lawrence Seaway Authority.
Le Code canadien du travail s'applique aux aspects suivants: aux ouvrages ou entreprises reliant une province à une autre province ou à un autre pays, par exemple, les chemins de fer, le transport par autobus, le transport par camion, les pipelines, les bacs transbordeurs, les tunnels, les ponts, les canaux, les réseaux de téléphone et de câble; à tout transport maritime extra-provincial et aux services connexes comme l'arrimage et le débardage; au transport aérien, aux aéronefs et aux aéroports; à la radiodiffusion et à la télévision — tous nos postes de radio et de télévision au Québec; aux banques; à certaines opérations bien définies d'entreprises particulières déclarées par le Parlement être à l'avantage général du Canada ou à celui de deux provinces ou plus, comme les moulins à farine et à provende, les usines de nettoyage des graines de semence, les entrepôts à provende, les élévateurs à grain, ainsi que l'extraction et la transformation de l'uranium; et aux sociétés fédérales de la Couronne ayant comme objet un ou plusieurs des ouvrages ou entreprises décrits à l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867 ainsi que celles qui sont des agences de la Couronne, par exemple, la Société Radio-Canada et l'Administration de la Voie maritime du Saint-Laurent.