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Distributive transactions which represent imputed flows

Traduction de «quebec representative which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
distributive transactions which represent imputed flows

opérations de répartition qui représentent des flux imputés


An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .


Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE


By-law respecting the forms which must be used by the Sûreté du Québec and municipal police forces

Règlement sur les formules qui doivent être utilisées par la Sûreté du Québec et les corps de police municipaux


Regulation respecting the order in accordance with which the Deputy Directors General replace the Director General of the Sûreté du Québec

Règlement sur l'ordre suivant lequel les directeurs généraux adjoints remplacent le directeur général de la Sûreté du Québec


Quebec Professional Furniture Representatives Association

Association des représentants professionnels du meuble du Québec
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Remission in the amount of $7.828 million, plus any interest payable on that amount accruing on or after April 1, 2004, is hereby granted to the Government of Quebec, representing a debt owing to Her Majesty in the right of Canada under the terms of the Canada-Quebec 2002-2004 Agreement on the Use of the Interest Generated by the Surplus in the Gross Revenue Insurance Plan Funds for Quebec Crops, subject to the condition that the Minister of Agriculture and Agri-Food enter into an agreement with the Government of Quebec under which the latter agrees t ...[+++]

1. Est accordée au gouvernement du Québec la remise de la somme de 7 828 000 $, ainsi que des intérêts courus sur cette somme à partir du 1 avril 2004, laquelle somme constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada à titre de l'Accord Canada-Québec 2002-2004 régissant l'utilisation des intérêts générés par l'excédent au Fonds du Régime d'assurance-revenu brut à l'égard des récoltes, à la condition que le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire conclue un accord avec le gouvernement du Québec un accord dans lequel ce dernier s'engage à utiliser cette somme au profit des producteurs céréaliers et oléagineux du Québec dans l ...[+++]


At the bottom of their press releases, they always add that short sentence, which gets stuck in your mind, to the effect that the Barreau du Québec represents 24,000 lawyers in Quebec but that its position, which you see in the newspapers across Quebec, is not that of those 24,000 lawyers in Quebec.

Dans le bas des communiqués, on écrit toujours la petite phrase, qui se trouve dans le mémoire, selon laquelle le barreau représente 24 000 avocats au Québec, et que sa position qu'on voit dans les journaux un peu partout n'est pas la position des 24 000 avocats du Québec.


I do not have much time, and so I will just list some of them: a Tory organizer was appointed to sit in cabinet as a Quebec representative, which we all remember; a former director of the PC fund and chair of Tory leadership and policy conventions was appointed senator; as were a Tory campaign director for 2006 and 2008; a former chair of the Conservative Party's fundraising; a former chief of staff to Preston Manning; and an unsuccessful candidate in 1993 and 1997.

Passons donc en revue brièvement certains des gens qu'il a nommés — sans mentionner de noms, parce que ce n'est pas mon genre. Faute de temps, je m'en tiendrai seulement à quelques exemples: on se rappelle tous qu'un organisateur conservateur a été nommé au Cabinet, à titre de représentant du Québec; un ancien directeur de la caisse du Parti conservateur et président des congrès conservateurs à la direction et d'orientation a été nommé sénateur; et idem pour un directeur de campagne du Parti conservateur en 2006 et 2008; un ancien ...[+++]


At that time, the housing needs in Quebec represented 27% of the total needs, which means that, sociologically, among the segments of population with social housing needs, Quebec represented 27% of the needs. Yet it received only 18% of the funding.

À ce moment-là, il comptait 27 p. 100 des besoins, c'est-à-dire que sociologiquement, parmi les strates de la population qui avaient besoin de logements sociaux, le Québec comptait pour 27 p. 100 des besoins, et nous avons reçu 18 p. 100 des investissements.


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Indeed, as long as the government introduces legislation such as Bill C-36, which heaps scorn on something that is central to what Quebec represents, this will only be a further gesture, somewhat like what Pierre Elliott Trudeau did in 1982 with the constitution in an attempt, which succeeded, to reduce the powers of Quebec's national assembly in the area of education.

Effectivement, tant et aussi longtemps qu'on présentera des projets de loi comme le projet de loi C-36 qui méprise le Québec au coeur même de ce que le Québec représente, ce ne sera qu'un autre geste un peu comme ce qu'a fait Pierre Elliott Trudeau en 1982 avec son projet constitutionnel qui voulait réduire et qui réduit effectivement les pouvoirs de l'Assemblée nationale au Québec en matière d'éducation.




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'quebec representative which' ->

Date index: 2021-06-16
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