By agreeing to such a reform, the Government of Quebec would be recognizing the legitimacy of federal spending power only to obtain virtual restrictions applicable to programs that have ceased to exist.
En acquiesçant à une telle réforme, le gouvernement du Québec ne reconnaîtrait donc la légitimité du pouvoir fédéral de dépenser que pour obtenir un encadrement virtuel, applicable à des programmes qui ont cessé d’exister.