Vertaling van "question arises whether " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee of Experts on Questions arising from the Transition from Sheltered to Ordinary Employment
Comité d'experts sur les questions liées au passage de l'emploi protégé à l'emploi ordinaire

question arises
la difficulté surgit

any questions arising
toutes questions éventuelles du ressort de [ toutes questions qui se poseraient ]

Treaty between the United Kingdom and the United States of America concerning Boundary Waters and Questions arising along the Boundary between Canada and the USA
Traité entre le Royaume-Uni et les États-Unis d'Amérique concernant les eaux limitrophes et les questions qui découlent le long de la frontière entre le Canada et les États-Unis

Joint Advisory Committee on Social Questions arising in the Railway Industry
Comité consultatif paritaire pour les problèmes sociaux dans les chemins de fer

Joint Advisory Committee on Social Questions arising in Road Transport
Comité consultatif paritaire pour les problèmes sociaux dans les transports par route

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The question arises whether, down the road, this will not cause people to then come to doubt the impartiality of the judiciary after you have a good number of judges doing this because you have never had any debate on whether that particular activity would somehow then call into question their ability to be an impartial adjudicator five years from now.
Il faut alors se demander si, plus tard, cela n'entraînera pas les Canadiens à douter de l'impartialité des juges, parce qu'on n'aura jamais discuté de la possibilité que l'activité particulière puisse, cinq ans plus tard, mettre en question la capacité du juge d'agir comme arbitre impartial.

However, questions arise whether existing regulations are still fit for purpose or whether new rules are needed.
Néanmoins, on peut se demander si la réglementation actuelle est encore adaptée ou si de nouvelles règles s'imposent.

Rule 5 (1) Where, under these Rules, the question arises whether or not a person is a non-eligible person within the meaning of the Foreign Investment Review Act, the Minister or a person designated by the Minister shall apply to the determination of that question the provisions of subsection 4(1) and the other relevant provisions of the Foreign Investment Review Act, subject to such modifications as the circumstances may require, as if the person were an applicant for a statement in writing under that subsection, and as if the Minister or the person designated by the Minister were the Minister referred to in that Act.
Règle 5 (1) Dans le cas où, selon les présentes règles, la question de savoir si une personne est inadmissible ou non au sens de la Loi sur l’examen de l’investissement étranger, le ministre ou toute personne qu’il désigne applique à la décision de ladite question le paragraphe 4(1) ainsi que les autres dispositions pertinentes de la Loi sur l’examen de l’investissement étranger, sous réserve des modifications que les circonstances peuvent nécessiter, comme si la personne demandait une déclaration par écrit en vertu dudit paragraphe, et comme si le ministre ou la personne qu’il désigne était le ministre visé dans ladite Loi.

Where a running public service contract needs to be amended, for instance where the transport service volume and corresponding compensation amount need to be adapted due to an extension of a metro line, the question arises whether the competent authority should start a new award procedure or whether the contract can be amended without a new award.
Lorsqu’un contrat de service public en cours d'exécution doit être modifié, par exemple quand il devient nécessaire d'adapter le volume du service de transport et le montant de la compensation correspondante en raison de la prolongation d'une ligne de métro, la question se pose de savoir si l'autorité compétente doit lancer une nouvelle procédure d'attribution ou si le contrat peut être modifié sans une telle procédure.

The question arises whether the legislation of the Union States (summed up in Annex I) concerning the enforcement of custodial penalties needs harmonising.
En ce qui concerne les modalités d'exécution des sanctions privatives de liberté, la question se pose de savoir s'il y a un besoin d'harmoniser à cet égard la législation des Etats membres au niveau de l'Union européenne (reprise à l'annexe I).

The question arises whether the Member States could better deploy the major human and financial resources which, partly supported by the European Refugee Fund, they devote to receiving displaced persons in the context of often lengthy procedures that regularly culminate in negative decisions requiring repatriation after a long wait.
La question se pose en effet de savoir si les États membres ne pourraient pas mieux investir les importants moyens humains et financiers consentis, partiellement soutenus par le Fonds européen pour les réfugiés, qu'ils consacrent à l'accueil des personnes déplacées pendant la durée de procédures parfois longues et aboutissant souvent à des décisions de rejet, qui supposent, en principe, un rapatriement après un séjour prolongé.

As long as measures and arrangements emerging from criminal mediation and settlement procedures require the offender to compensate for the damage or pay the victim damages, the question arises whether they can be treated as equivalent to agreements covered by civil law, with the consequence that their recognition in other Member States would be governed by the rules described in the Green Paper of 19 April 2002 on alternative dispute resolution in civil and commercial law.
Pour autant que les mesures et arrangements issus de procédures de médiation pénale et de procédures transactionnelles obligent l'auteur de l'infraction à réparer le dommage ou à verser à la victime des dommages-intérêts, elles sont source de créances civiles, avec pour conséquence que, en ce qui concerne leur reconnaissance dans d'autres États membres, les réflexions entreprises au Livre Vert du 19 avril 2002 sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial seraient d'application [129].

If the conditions for a suspended sentence are supervised by the State of enforcement, the question arises whether the sentencing State should have the possibility of ensuring that the sentenced person complies with the conditions?
Si la surveillance des conditions d'un sursis est faite par l'État d'exécution, la question se pose de savoir si l'État de jugement devrait avoir la possibilité de s'assurer que le condamné respecte les conditions du sursis ?

The question arises whether a compromise could be found which maintains the main features of the Commission proposal but increases the total quota without increasing total expenditure (as the Commissioner indeed emphasized) and provides a better safeguard for Member States whose initial quotas would be reduced by comparison with their recent performance and, at the same time, introduces some additional flexibility in relation to the utilization of quota in a particular marketing year.
Il s'agit de savoir s'il est possible de trouver un compromis qui, tout en préservant les caractéristiques essentielles de la proposition de la Commission, augmente le quota total sans accroître le total des dépenses (comme l'a, par ailleurs, souligné le Commissaire), prévoie une sauvegarde accrue pour les Etats membres dont le quota initial serait réduit par rapport à leur production récente et, en même temps, introduise un peu plus de flexibilité quant à l'utilisation du quota pendant une campagne donnée.

- The question arises whether the transitional period for the creation of the new producers' organizations should be the same as the transitional period for the full adoption of the reduced prices fixed for withdrawals.
- La question se pose de savoir si la période de transition pour la création de nouvelles organisations de producteurs devrait être la même que la période de transition prévue pour l'adoption complète des prix réduits fixés pour les retraits.