Traduction de «question had demonstrated » (Anglais → Français) :

17. Notes that a total of 731 infringement cases were closed because the Member State in question had demonstrated its compliance with EU law; points out that the Court of Justice delivered 52 judgments under Article 258 TFEU in 2013, of which 31 (59.6 %) were handed down against Member States; to put these statistics into perspective, recalls that, to date, 3 274 (87.3 %) infringement judgments delivered by the Court have been in favour of the Commission; asks the Commission to pay special attention to the actual enforcement of all these judgments;
17. constate qu'au total, 731 procédures d'infraction ont été clôturées parce que l'État membre concerné avait démontré qu'il respectait le droit de l'Union; rappelle qu'en 2013, la Cour de justice a rendu 52 arrêts en vertu de l'article 258 du traité FUE, dont 31 (59,6 %) au détriment des États membres; rappelle, afin de remettre ces statistiques en perspective, que, jusqu'à présent, 3 274 (87,3 %) arrêts rendus par la Cour de justice dans le cadre des procédures d'infraction étaient favorables à la Commission; demande à la Commission d'accorder une attention particulière à l'exécution réelle de tous ces arrêts;

11. Notes that a total of 731 infringement cases were closed because the Member State in question had demonstrated its compliance with EU law; points out that the Court of Justice delivered 52 judgments under Article 258 TFEU in 2013, of which 31 (59,6 %) were handed down against Member States; recalls, to put these statistics into perspective, that to date 3 274 (87,3 %) infringement judgments delivered by the Court have been in the Commission’s favour; asks the Commission to pay special attention to the actual enforcement of all these judgments;
11. constate qu'au total, 731 procédures d'infraction ont été clôturées parce que l'État membre concerné avait démontré qu'il respectait le droit de l'Union; rappelle qu'en 2013, la Cour de justice a rendu 52 arrêts en vertu de l'article 258 du traité FUE, dont 31 (59,6 %) au détriment des États membres; rappelle, afin de remettre ces statistiques en perspective, que, jusqu'à présent, 3 274 (87,3 %) arrêts rendus par la Cour de justice dans le cadre des procédures d'infraction étaient favorables à la Commission; demande à la Commission d'accorder une attention particulière à l'exécution réelle de tous ces arrêts;

11. Notes that a total of 731 infringement cases were closed because the Member State in question had demonstrated its compliance with EU law; points out that the Court of Justice delivered 52 judgments under Article 258 TFEU in 2013, of which 31 (59.6 %) were handed down against Member States; recalls, to put these statistics into perspective, that to date 3 274 (87.3 %) infringement judgments delivered by the Court have been in the Commission’s favour; asks the Commission to pay special attention to the actual enforcement of all these judgments;
11. constate qu'au total, 731 procédures d'infraction ont été clôturées parce que l'État membre concerné avait démontré qu'il respectait le droit de l'Union; rappelle qu'en 2013, la Cour de justice a rendu 52 arrêts en vertu de l'article 258 du traité FUE, dont 31 (59,6 %) au détriment des États membres; rappelle, afin de remettre ces statistiques en perspective, que, jusqu'à présent, 3 274 (87,3 %) arrêts rendus par la Cour de justice dans le cadre des procédures d'infraction étaient favorables à la Commission; demande à la Commission d'accorder une attention particulière à l'exécution réelle de tous ces arrêts;

In order for the observance of his right to a fair hearing to be ensured, the institution must still demonstrate, by any means, that it had previously enabled the official concerned to understand that the factual matters in question, although not placed on his personal file, were such as to justify a decision adversely affecting him.
Pour que le respect des droits de la défense du fonctionnaire soit assuré, encore faut-il que l’institution démontre, par tout moyen, qu’elle avait préalablement mis ledit fonctionnaire effectivement en mesure de comprendre que les éléments factuels en question, bien que non versés à son dossier individuel, étaient de nature à justifier une décision lui faisant grief.

Neither Italy nor interested parties have provided evidence in the investigation that carriers had to provide a business plan for the routes in question beforehand to demonstrate the viability of the route in question on a standalone basis after a certain period.
Ni l'Italie ni les parties intéressées n'ont fourni d'éléments de preuve au cours de l'enquête démontrant que les transporteurs devaient fournir au préalable un plan d'affaires pour les liaisons en question, pour démontrer la viabilité de la liaison en question sur une base autonome après une certaine période.

That was the question that had to be raised and that was known to our colleagues on the other side, because they knew that this legal question had been raised in the House of Commons, and I am sure you remember Senator Robichaud, who quoted Séraphin, " The law is the law," and who quoted section 47.1 to demonstrate that the minister acted illegally.
C'est cette question-là qui devait être soulevée et qui était connue de nos collègues de l'autre côté car, d'une part, ils savaient que cette question avait été soulevée à la Chambre des communes au niveau juridique; et d'ailleurs, rappelez-vous le sénateur Robichaud citant Séraphin : « La loi, c'est la loi », et qui citait l'article 47.1 pour dire que le ministre avait agi illégalement.

The General Court stated that ‘it is necessary . only to consider whether the applicants have demonstrated, in the present case, the existence of circumstances such as to ensure the incentive effect of the scheme at issue, even where no application had been submitted before work had commenced on the projects in question’, However, it did not state that the applicants had not demonstrated this and nor did it give any reason on the basis of which it would be possible to understand the ground for such a (wholly implicit) belief.
Le Tribunal a soutenu qu’il «s’agit (.) uniquement d’examiner si les requérantes ont démontré l’existence, en l’espèce, de circonstances susceptibles d’assurer l’effet incitatif du régime litigieux, même en l’absence d’introduction de la demande antérieurement au début de l’exécution des projets en cause», toutefois il n’aurait pas dit que les requérantes n’auraient pas fait cette démonstration et il n’aurait fourni aucune raison en vertu de laquelle il serait permis de comprendre le motif d’une telle conviction (tout à fait implicite).

It is characteristic of their behaviour that, at a checkpoint far from the demonstrations, the police stopped an MEP, the author of this question, as a suspect, detaining him for over half an hour, despite the fact that he had had revealed his identity and had showed his European Parliament pass and diplomatic passport!
Fait indicatif: sur l'un de ces barrages, loin du lieu des manifestations, le député européen qui pose la présente question a été arrêté comme suspect par des policiers qui, bien qu'il leur eût décliné son identité et présenté sa carte d'accès au Parlement européen et son passeport diplomatique, l'ont retenu pendant plus d'une demi-heure "pour un contrôle"!

My primary question is: What was the alternative, having in mind that the Yugoslavian authorities had demonstrated that they were moving quickly and forcefully, with 40,000 armed forces and militiamen, to ethnically cleanse Kosovo?
Ma première question est la suivante: quelle autre solution y avait-il, compte tenu que les autorités yougoslaves avaient fait la preuve qu'elles étaient prêtes à agir rapidement et par la force en envoyant 40 000 militaires et miliciens procéder à l'épuration ethnique du Kosovo?