Beauchesne at citation 508(3), on page 153, summarizes the matter this way: " The convention applies to motions, references in debates, questions and supplementary questions, but does not apply to bills" .
Au commentaire 508(3) à la page 160, Beauchesne résume la question ainsi : « La convention vaut pour les motions, les allusions au cours des débats, les questions et questions supplémentaires, mais non pour les projets de loi».