Traduction de «question privilege raised last » (Anglais → Français) :

The Deputy Speaker: I am now prepared to rule on the question of privilege raised last Friday by the hon. member for Hochelaga—Maisonneuve regarding comments exchanged during oral question period between him and the government House leader.
Le vice-président: Je suis maintenant prêt à rendre une décision sur la question de privilège soulevée vendredi dernier par le député de Hochelaga—Maisonneuve au sujet de l'échange de propos pendant la période des questions orales entre lui et le leader du gouvernement à la Chambre.

The Chairman: The question was raised last year as to whether we wished to call this committee the Standing Senate Committee on Oceans and Fisheries as opposed to the Standing Senate Committee on Fisheries and Oceans, in order to distinguish it from the Commons committee.
Le président: Nous nous sommes demandé l'an dernier si nous voulions appeler ce comité le Comité sénatorial permanent des océans et des pêches plutôt que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, afin de nous distinguer du comité de la Chambre des communes.

With regard to this clarification that we are expecting from the United Kingdom, I would like to raise one last question.
Dans le cadre de cette clarification que nous attendons du Royaume-Uni, il y a une troisième question.

Whilst this report looks at the last five years as a whole, the current controversies pose a serious threat to the progress achieved so far and raise serious questions as to the future of the reforms already launched.
Si le présent rapport s'intéresse aux cinq années écoulées dans leur globalité, il est à noter que les controverses actuelles menacent lourdement les progrès accomplis à ce jour et soulèvent des questions quant au devenir des réformes lancées.

I have already had the occasion to discuss matters: during the last session in Strasbourg, where this and other questions were raised by Mr Barón Crespo; and also last week in the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy, where we discussed the subject at length.
J’ai déjà eu l’occasion de discuter de ces choses lors de la dernière session à Strasbourg, au cours de laquelle cette question et d'autres avaient été soulevées par M. Barón Crespo, ainsi que la semaine dernière au sein de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense où nous avons eu une longue discussion à ce propos.

Moreover, and as this relates more specifically to the questions raised by the Members of Parliament who drafted the question, I said last year that the Commission would limit itself to investigating cases of possible abuse of trade mark rights, and especially, but not only, competition aspects.
Par ailleurs, et ceci se rapporte plus directement aux questions soulevées par les députés qui ont rédigé cette question, j'ai dit l'année dernière que la Commission se limiterait à enquêter sur les cas d'abus éventuels des droits conférés par la marque et, en particulier, mais pas seulement, sur les aspects touchant à la concurrence.

These were the questions we raised at the last Council, and I was pleased to find that, among the Fifteen, there was a very broad consensus on the need to reach a consensus on this issue.
Ce sont les questions que nous avons posées à l'occasion du dernier Conseil et j'ai été heureux de constater que, de la part des Quinze, il y avait un très large consensus sur la nécessité d'arriver à un consensus en la matière.

QUESTION OF PRIVILEGE A question of privilege having been raised by Mr. Toews (Provencher), the Speaker ruled that there was a prima facie case of privilege; Whereupon, Mr. Toews (Provencher), seconded by Mr. Elley (Nanaimo Cowichan), moved, That the matter of the question of privilege raised on March 14, 2001 by the Member for Provencher regarding the Department of Justice briefing the media on Bill C-15, An Act to amend the Criminal Code and to amend other Acts, prior to it being tabled in the House of Commons and at the exclusion of Members of Parliament be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.
QUESTION DE PRIVILÈGE Une question de privilège ayant été soulevée par M. Toews (Provencher), le Président décide que la question de privilège est fondée sur des présomptions suffisantes; Sur ce, M. Toews (Provencher), appuyé par M. Elley (Nanaimo Cowichan), propose, Que la question de privilège soulevée le 14 mars 2001 par le député de Provencher concernant le fait que le ministère de la Justice ait tenu une séance d'information pour les médias, excluant les parlementaires, au sujet du projet de loi C-15, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, avant que ce dernier ne soit déposé à la Chambre des communes, soit soumise au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Hon. Gerald J. Comeau: Honourable senators, I want to follow up on a question I raised last week with the leader regarding the militia training centres in Atlantic Canada.
L'honorable Gerald J. Comeau: Honorables sénateurs, je voudrais revenir sur une question que j'ai posée la semaine dernière au leader au sujet des centres d'entraînement de la milice dans la région canadienne de l'Atlantique.

Hon. Ralph E. Goodale (Minister of Natural Resources and Minister responsible for the Canadian Wheat Board, Lib.): Mr. Speaker, I rise in relation to an alleged question of privilege raised last Tuesday by the member for Prince George—Peace River pertaining to Bill C-4, an act to amend the Canadian Wheat Board Act.
L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, je prends la parole en réponse à une question de privilège que le député de Prince George—Peace River a soulevée mardi au sujet du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé.